Conseil d'État, 1ère chambre, 23 août 2024, n° 492928
TA Toulouse
Rejet 26 janvier 2024
>
CE
Désistement 23 août 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Autre
    Excès de pouvoir

    Le tribunal a rejeté la demande sans se prononcer sur le fond, car le désistement des demandeurs a mis fin à la procédure.

  • Autre
    Rejet du recours gracieux

    Le tribunal a rejeté la demande sans se prononcer sur le fond, car le désistement des demandeurs a mis fin à la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. et Mme C après le rejet par le tribunal administratif de Toulouse de leur demande d'annulation de plusieurs permis de construire. Les requérants se sont désistés de leur pourvoi, ce qui a conduit le Conseil d'État à donner acte de ce désistement conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Le Conseil d'État n'a donc pas examiné le fond de l'affaire, et l'instance est close sans décision sur le mérite.

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Sur la décision

Référence :
CE, 1re ch., 23 août 2024, n° 492928
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 492928
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Toulouse, 26 janvier 2024, N° 2207298
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 27 août 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2024:492928.20240823
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 1ère chambre, 23 août 2024, n° 492928