Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 16 février 2024, n° 474611

TA Pau
Rejet 28 mars 2023

CE
Rejet 16 février 2024

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit et dénaturation des faits
La cour a estimé que les moyens avancés ne permettent pas d'établir une erreur de droit ou une dénaturation des faits, et que le jugement du tribunal administratif est fondé.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a jugé que la qualification du terrain était conforme aux dispositions du code de l'urbanisme, rejetant ainsi ce moyen.
Rejeté
Erreur de qualification juridique des faits
La cour a considéré que le jugement du tribunal administratif était correct et que le permis de construire respectait les orientations d'aménagement.
Rejeté
Méconnaissance des conditions particulières pour les secteurs affectés par un risque d'inondation
La cour a jugé que les arguments avancés ne démontraient pas une méconnaissance des réglementations en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch. jugeant seule, 16 févr. 2024, n° 474611
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	474611
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 28 mars 2023, N° 2100624
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:474611.20240216
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	L' association Société pour l' Étude , la Protection et l' Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest ( SEPANSO ), l' association Kechiloa Patrimoine et Environnement, l' association c/ la société Amodia

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L’association Société pour l’Étude, la Protection et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO), l’association Kechiloa Patrimoine et Environnement, M. A C, M. B C et M^me D C ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le maire d’Urrugne a délivré à la société Amodia un permis de construire en vue de l’édification d’un ensemble immobilier comportant 38 logements. Par un jugement no 2100624 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de l’association SEPANSO et autres.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai, 30 août et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association SEPANSO et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Urrugne la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de l’Association Kechiloa Patrimoine et Environnement, de l’Association Sepanso, de M. A C, de M. B C et de M^me D C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qu’ils attaquent, l’association SEPANSO et autres soutiennent qu’il est entaché :

— d’erreur de droit, de dénaturation des faits de l’espèce, d’insuffisance de motivation et de contradiction de motifs en ce qu’il juge que l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire n’était pas de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ;

— de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que le terrain d’assiette du projet contesté doit être regardé comme étant en continuité avec l’agglomération existante au sens des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

— d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’il juge que le permis de construire litigieux n’est pas incompatible avec les orientations d’aménagement et de programmation relatives au secteur de Kechiloa ;

— d’erreur de droit, de dénaturation des faits de l’espèce, de contradiction de motifs et d’insuffisance de motivation, en ce qu’il juge qu’ils ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 1AU2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Urrugne, lequel prévoit des conditions particulières pour les secteurs affectés par un risque d’inondation.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— --------------

Article 1er : Le pourvoi de l’association SEPANSO et autres n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Société pour l’Étude, la Protection et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO), premier requérant dénommé, pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la commune d’Urrugne et à la société Amodia.

Délibéré à l’issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et M. Jean de L’Hermite, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 16 février 2024.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. Jean de L’Hermite

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq