Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2024, n° 497578

TA Strasbourg
Rejet 3 septembre 2024

CE
Désistement 20 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à une aide humaine en raison du handicap
Le tribunal a rejeté la demande sans statuer sur le fond, ce qui a conduit les demandeurs à se pourvoir en appel.
Autre
Erreur de droit dans le rejet de la demande
Le Conseil d'Etat n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement des demandeurs.
Autre
Droit à remboursement des frais engagés
Le Conseil d'Etat n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement des demandeurs.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 4e ch., 20 déc. 2024, n° 497578
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	497578
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Strasbourg, 3 septembre 2024, N° 2406442
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:497578.20241220
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. D C et M^me A C, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure B C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au recteur de l’académie de Strasbourg d’affecter sans délai auprès de leur fille B C une aide humaine mutualisée en raison de son handicap, dans les conditions de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Par une ordonnance n° 2406442 du 3 septembre 2024, prise en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un pourvoi, enregistré le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me C demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, M. et M^me C déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ».

2. Le désistement de M. et M^me C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et M^me A C.

Copie en sera adressée à la ministre de l’éducation nationale.

Fait à Paris, le 20 décembre 2024

Signé : Catherine Brouard-Gallet

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba