Conseil d'État, 7ème chambre, 26 septembre 2024, n° 497861

TA Grenoble
Rejet 12 septembre 2024

CE
Désistement 26 septembre 2024

Arguments

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Autre
Droit à un renouvellement de titre de séjour
Le Conseil d'Etat a constaté que le désistement de Monsieur A est pur et simple, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Urgence de la situation administrative
Le Conseil d'Etat a noté qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Monsieur A, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	CE, 7e ch., 26 sept. 2024, n° 497861
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	497861
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 12 septembre 2024, N° 2406797
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:497861.20240926
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner toute mesure lui permettant d’obtenir une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2406797 du 12 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un pourvoi enregistré le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « () les présidents de chambre () et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de M. A est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

— ---------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 27 septembre2024.

Le conseiller d’Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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