Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2025, n° 506274

CE
Rejet 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Inobservation des obligations procédurales
La cour a estimé que le pourvoi n'était pas recevable en raison du défaut de ministère d'avocat, ce qui empêche de statuer sur la demande.
Rejeté
Absence de régularisation de la demande
La cour a rejeté la demande d'aide juridictionnelle en raison de l'irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat.
Rejeté
Violation des droits d'accès au service public
La cour a jugé que la question de la violation d'accès au service public ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. D… après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Paris, fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative. M. D… invoquait l'illégalité du refus du garde des sceaux et du Défenseur des droits de statuer sur ses demandes. Le Conseil d'État déclare le pourvoi irrecevable, soulignant que l'absence de ministère d'avocat, obligatoire selon l'article R. 821-3, rendait le recours non recevable. Ainsi, le pourvoi n'est pas admis.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch., 13 oct. 2025, n° 506274
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506274
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	14 octobre 2025
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Texte intégral

Vu la rocédure suivante :

M. B… D… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de aris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en remier lieu, d’ordonner au Défenseur des droits et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de statuer sur les demandes dont il les a saisis, en deuxième lieu, d’a eler à la résente instance, en qualité d’observateur, le résident de la mission ermanente d’ins ection de la juridiction administrative et de l’inviter à roduire ses observations, en troisième lieu, de l’admettre rovisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner un avocat our l’assister, en quatrième lieu, d’ordonner le renvoi de la requête au Conseil d’Etat en a lication de l’article R. 312-5 du code de justice administrative our qu’un tribunal autre que le tribunal administratif de aris soit désigné, en cinquième lieu, de statuer sur la violation illicite de son accès au service ublic caractérisée ar le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, et du Défenseur des droits d’accéder à sa demande. ar une ordonnance n° 2519763/9 du 15 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de aris a rejeté sa demande, ar a lication de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ar un ourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 16 juillet 2025, M. D… demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance.

Vu les autres ièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en a lication des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l’article L. 822-1 du même code : « Le ourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une rocédure réalable d’admission. L’admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le ourvoi est irrecevable our défaut de ministère d’avocat (…), le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire our l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exce tion de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de ension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation eut rejeter, sans demande de régularisation réalable, les conclusions résentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de l’ordonnance attaquée.

3. Le ourvoi de M. D… tend à l’annulation d’une ordonnance rendue ar le juge des référés du tribunal administratif de aris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et ar a lication de l’article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dis ense un tel ourvoi qui, en vertu de l’article L. 523-1 du même code, résente le caractère d’un ourvoi en cassation, de l’obligation de ministère d’avocat. Or, le ourvoi de M. D… n’a as été résenté ar un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son ourvoi n’est as recevable et, ar suite, il ne eut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le ourvoi de M. D… n’est as admis.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. B… D….

Co ie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à aris, le 13 octobre 2025

Signé : M^me C… A…

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

our le secrétaire du contentieux,

ar délégation : Marie-Adeline Allain