Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 120

Juin 2009

Budina c. Russie (déc.) - 45603/05

Décision 18.6.2009 [Section I]

Article 3

Traitement dégradant

Traitement inhumain

Montant d’une pension de retraite prétendument insuffisant pour conserver un niveau de vie adéquat : irrecevable

La requérante recevait une pension d’invalidité. Lorsqu’elle atteignit l’âge de la retraite, cette allocation fut remplacée, à sa demande, par une pension de vieillesse. Estimant le montant de cette pension insuffisant pour couvrir ses besoins, elle tenta d’en obtenir la réévaluation par les tribunaux, sans succès. Ultérieurement, elle se plaignit devant la Cour constitutionnelle que la loi sur les pensions permette le versement de montants inférieurs au niveau de subsistance officiel, mais en vain.

Irrecevable : On ne peut pas dire que les autorités publiques aient directement soumis la requérante à un quelconque mauvais traitement. L’essence de son grief réside dans le fait que la pension d'Etat dont elle dépend pour sa subsistance et ses dépenses quotidiennes ne suffit pas pour couvrir ses besoins de base. La Cour ne peut exclure la possibilité que la responsabilité de l'Etat soit engagée par un « traitement » dans le cadre duquel un requérant totalement dépendant de l'aide publique serait confronté à l’indifférence des autorités alors qu’il se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Cependant, même si les revenus de la requérante ne sont pas élevés en termes absolus, elle n’a pas étayé son allégation selon laquelle le manque d’argent s’est traduit pour elle par des souffrances concrètes. Selon elle, sa pension de 2008 était suffisante pour lui permettre de se loger et d’acheter nourriture et produits d’hygiène, mais non de se payer des vêtements ou d’autres objets, des services sanitaires et culturels, des soins de santé ou encore un traitement hospitalier. Or il est apparu qu'elle avait en fait droit à un traitement médical gratuit ; et rien dans les documents communiqués à la Cour n’indique que le niveau de sa pension et de ses avantages sociaux était insuffisant pour la protéger d’une dégradation de sa santé physique ou mentale ou d'une situation de misère incompatible avec la dignité humaine. En conséquence, même si la situation de l’intéressée est difficile, la Cour n’est pas persuadée que, dans les circonstances de l’espèce, le seuil élevé de l’article 3 ait été franchi : manifestement mal fondé.

Voir également Larioshina c. Russie, n° 56869/00, et Nitecki c. Pologne, n° 65653/01, Note d’information n° 41.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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