La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du

conseil le 12 mai 1986 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            J.A. FROWEIN

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            G. TENEKIDES

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

         M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme

et des Libertés fondamentales ;

Vu la requête introduite le 6 mai 1982 par Dominique BARRO contre la

France et enregistrée le 4 mars 1983 sous le N° de dossier 10291/83 ;

Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

Après avoir délibéré,

Rend la décision suivante :

EN FAIT

Les faits de la cause tels qu'ils ont été présentés par le requérant

peuvent se résumer comme suit.

Le requérant est un ressortissant suisse né en 1951 et domicilié à

Carouge près de Genève.  Il exerce la profession d'architecte

d'intérieur.

Devant la Commission, le requérant est représenté par

Maîtres Alain Berger et Philippe Neyroud, avocats au barreau de Genève.

Le 28 août 1977, le requérant se trouvait au volant de sa voiture à

Annemasse en France en compagnie de deux autres personnes, J. et M.,

M. devant fournir de l'héroine au requérant et à J.

Selon le requérant, J. aurait assassiné M. par balle à l'intérieur de

la voiture.  Une fois la voiture arrêtée, le requérant aurait aidé J.

à transporter le corps inerte de M. en bordure de route.  J. aurait

alors pris sur le corps de M. deux sachets d'héroine dont l'un aurait

été remis au requérant.  A la demande de J., le requérant reconduisit

ensuite celui-ci dans la banlieue d'Annemasse où il le déposa.

Sur le chemin du retour vers la Suisse, le requérant se fit arrêter

pour excès de vitesse par les douaniers suisses qui découvrirent sur

sa personne le sachet d'héroine.

Le requérant fut alors arrêté et inculpé à Genève d'infraction à

l'article 19 de la loi fédérale suisse sur les stupéfiants en ce qui

concerne la détention du sachet saisi, d'une part et d'autre part, des

achats et des ventes d'héroine effectués en 1975 et 1976.

Cependant, le 19 septembre 1977, le requérant fut remis en liberté

sous caution par la chambre d'accusation de Genève.

Le 21 septembre 1977, après un entretien avec son conseil, le

requérant décida d'informer le juge d'instruction genevois de

l'assassinat commis selon lui le 28 août 1977 par J. sur la personne

de M.

Suite à un interrogatoire de près de cinq heures auquel selon le

requérant, des policiers français ont assisté au moins en partie, le

requérant fut inculpé par le juge d'instruction suisse de mise en

danger de la vie d'autrui pour avoir laissé M. sur le bord de la route

sans lui porter secours.  Le requérant ne fut pas inculpé

d'assassinat.

Le requérant indique par ailleurs qu'entretemps, et sans qu'il en ait

eu connaissance, le cadavre de M. avait été découvert le 9 septembre

1977 en France.  La procédure engagée à Genève contre le requérant, du

fait de mise en danger de la vie d'autrui, fut cependant classée sans

renvoi en jugement.

En France, après l'arrestation de J. et d'une autre personne à Annecy

le 26 septembre 1977, une information était ouverte par le parquet de

Thonon, le 27 septembre 1977, pour assassinat et complicité

d'assassinat, vol qualifié et complicité de vol qualifié contre J., le

requérant et une autre personne.

L'inculpation fut notifiée au requérant à Genève, le 4 novembre 1977.

Le 17 novembre 1977, le requérant bénéficiant d'un sauf-conduit sur le

territoire français participa, avec les autres inculpés, à une

reconstitution.  Le 22 décembre 1977, un mandat d'arrêt international

fut délivré contre le requérant par les autorités françaises.

Toutefois, par la suite, le requérant participa aux divers actes

d'instruction effectués en France.

Le 4 janvier 1978, le juge français adressa une commission rogatoire

au juge d'instruction de Genève pour notifier au requérant le résultat

de l'autopsie de M. et lui notifier également le mandat d'arrêt le

concernant.  Cette notification fut exécutée le 23 janvier 1978.

Le 6 février 1978, le requérant demanda un complément d'expertise à

laquelle il fut fait droit partiellement par ordonnance du juge

d'instruction de Thonon du 14 février 1978.

Le 18 août 1978, le requérant fut arrêté au bureau des douanes de

Gaillard, où il affirma qu'il avait été appréhendé en territoire

suisse.  Le 28 août 1978, soit dix jours plus tard, et après enquête

sur les conditions de son arrestation, le parquet de Thonon prit un

réquisitoire tendant à la remise en liberté du requérant lequel fut

reconduit à la frontière et remis au substitut du procureur général de

Genève.

Le 4 janvier 1979, les autorités françaises délivrèrent un nouveau

mandat d'arrêt international contre le requérant pour les mêmes faits.

Le 16 janvier 1979, le juge d'instruction français adressa une

commission rogatoire au juge d'instruction de Genève pour qu'il soit

procédé à la notification au requérant du rapport d'expertise, ce qui

fut fait le 30 janvier 1979.

Le 12 mars 1979, bénéficiant d'un sauf-conduit pour se rendre en

France, eut lieu un interrogatoire du requérant pour recevoir ses

observations.

Le 11 juin 1981, sur réquisition conforme prise le même jour par le

parquet, le juge d'instruction de Thonon-les Bains prit une ordonnance

de non lieu du chef de vol qualifié et assassinat pour les deux autres

inculpés, disjonction pour J. et renvoi de celui-ci devant le tribunal

correctionnel de Thonon pour recel de cadavre et en ce qui concernait

le requérant, disqualifia l'assassinat en meurtre et vol avec port

d'arme.

Le 27 juillet 1981, la chambre d'accusation de Chambéry prit un arrêt

ordonnant le renvoi du requérant devant la cour d'assises de la Haute

Savoie pour meurtre et vol avec port d'arme et ordonnant sa prise de

corps.

En vertu de l'article 268 du code de procédure pénale, l'arrêt de

renvoi devant la cour d'assises doit être signifié à l'accusé à qui il

doit être laissé copie.  Toutefois, si la personne visée par l'exploit

habite à l'étranger, elle est citée au parquet du Procureur de la

République près du tribunal saisi qui vise l'original et envoie la

copie au ministre des Affaires étrangères ou à toute autre autorité

déterminée par les conventions diplomatiques (article 562 du code de

procédure pénale).  Dès lors, le 4 août 1981, l'arrêt rendu par la

chambre d'accusation fut signifié au parquet général de Chambéry,

lequel en a adressé, le 7 août 1981, une copie au procureur général de

Genève pour remise à Dominique Barro.

Le 18 septembre 1981, cette copie revint avec la mention "refusée par

Maître Berger" qui est le conseil du requérant, après que celui-ci en

ait pris connaissance.

Le 16 octobre 1981, le Président de la cour d'assises du département

de la Haute Savoie, siégeant à Annecy, après avoir constaté que plus

de dix jours s'étaient écoulés depuis la date de signification de

l'arrêt de renvoi en cour d'assises, à savoir depuis le 3 août 1981,

ordonna en application des articles 627 et 628 du code de procédure

pénale que "le requérant sera tenu de se représenter dans un délai de

dix jours, sinon qu'il se verra déclarer rebelle à la loi, qu'il sera

suspendu de l'exercice de ses droits de citoyen, que ses biens seront

séquestrés pendant l'instruction de sa contumace, que toute action en

justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé

contre lui et que toute personne sera tenue d'indiquer le lieu où il

se trouve.  Disons que la présente ordonnance sera insérée dans le

journal d'annonces légales paraissant à Annecy, dénommé l'Essor

savoyard, et qu'un extrait en sera affiché à la porte de la mairie de

la ville d'Annecy et à celle de l'auditoire de la cour d'assises,

disons qu'une expédition des présentes sera adressée à Monsieur le

Directeur des domaines du département de la Haute Savoie à Annecy,

siège de la cour d'assises.

En exécution de l'ordonnance de contumace du 16 octobre 1981, une

copie de celle-ci fut insérée dans le numéro du 23 octobre 1981 du

journal l'Essor savoyard publié à Annecy.  Les autres formalités, à

savoir affichage à la porte de la mairie d'Annecy et à la porte de

l'auditoire de la cour d'assises furent également remplies.

En outre, en application de l'article 559 du code de procédure pénale,

une copie de la signification fut remise au parquet d'Annecy

le 22 octobre 1981.

En effet, la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation du

27 juillet 1981 ayant été refusée par le conseil du requérant le

18 septembre 1981, le requérant fut considéré comme n'ayant pas de

domicile connu.

Dès lors, par application de l'article 559 du code de procédure

pénale, l'ordonnance de contumace fut donc signifiée à parquet.

Le 18 novembre 1981, plus de dix jours s'étant écoulés depuis

l'accomplissement des formalités prévues par l'article 628 du code de

procédure pénale, la cour d'assises de la Haute Savoie, après avoir

constaté la régularité de la procédure, condamna le requérant à la

peine de réclusion criminelle à perpétuité.

La cour d'assises eut égard, pour examiner la régularité de la

procédure, en particulier à la signification de l'arrêt de renvoi,

fait au parquet général près la cour d'appel de Chambéry,

le 3 août 1981, à l'ordonnance de prise de corps décernée contre

l'accusé et insérée dans l'arrêt de mise en accusation susvisé, à

l'ordonnance de se représenter rendu le 16 octobre 1981, à l'exploit

d'un huissier de justice en date du 22 octobre 1981 contenant

signification de ladite ordonnance au requérant faite au parquet de

Monsieur le Procureur de la République près du tribunal de grande

instance d'Annecy.

Puis, la cour, après avoir constaté la régularité de la procédure,

entendu la lecture des pièces prévues par l'article 632 du code de

procédure pénale, ouï Monsieur l'avocat général en ce qui concerne la

réquisition tendant à l'application de la peine prévue par la loi,

estima que des faits reconnus constants par la cour, il résultait que

le requérant s'était rendu coupable d'un vol qualifié et d'un homicide

volontaire, crime prévu et puni par les articles 379, 384, 295 et 304

du code pénal.

Par ce même arrêt du 18 novembre 1981, la cour d'assises de la Haute

Savoie, statuant par contumace, ordonna également qu'un extrait de

l'arrêt serait, conformément à l'article 634 du code de procédure

pénale, inséré dans l'un des journaux d'annonces légales du

département de la Haute Savoie, qu'un extrait du même arrêt serait

affiché à la porte de la mairie de la commune où le crime avait été

commis et à celle du prétoire de la cour d'assises.

Les mesures de publicité de l'arrêt de condamnation rendu par la cour

d'assises le 18 novembre 1981 furent exécutées par l'affichage, le

9 juillet 1984, soit près de trois ans plus tard, d'un extrait de

l'arrêt de condamnation à la poste de la mairie du lieu où le crime

avait été commis et le 19 juillet 1984, à la porte de l'auditoire de

la cour d'assises.  En outre, un extrait de l'arrêt fut inséré dans le

numéro du 13 juillet 1984 de l'Essor savoyard, journal publié à

Annecy.

Le 20 novembre 1981, le requérant apprenait par les journaux genevois

que la cour d'assises de Savoie l'avait condamné par contumace à la

réclusion à perpétuité pour meurtre et vol à main armée.

GRIEFS

Le requérant se plaint d'avoir été condamné par contumace par les

juridictions françaises à une peine de détention à perpétuité, alors

qu'il n'a reçu notification, ni de l'ordonnance du 16 octobre 1981 lui

enjoignant de se représenter dans un délai de dix jours, faute de quoi

il serait déclaré contumax et alors qu'il n'a été informé à aucun

moment de la date d'audience devant la cour d'assises.

Le requérant allègue la violation des articles 5 et 6 de la Convention

en faisant valoir que dans la procédure française de

contumace, il n'a pas eu droit à un procès équitable, qu'il n'a pas

bénéficié de la présomption d'innocence, qu'il n'a pu se faire

représenter par un avocat et n'a pas été informé de la date de

l'audience de jugement.

A cet égard, le requérant précise qu'aucune notification ne lui a été

faite préalablement au jugement par contumace, que dans la procédure

par contumace, l'article 630 du code de procédure pénale interdit à

l'accusé d'être représenté par un conseil et que, aux termes de

l'article 632 du code de procédure pénale, la cour d'assises rend un

jugement par contumace sans l'assistance des jurés et sans pouvoir

accorder de circonstances atténuantes à l'accusé.

Le requérant précise encore que d'après le droit français, il n'est

pas recevable, parce qu'il est absent, à former un pourvoi en

cassation, ni contre l'arrêt de renvoi en cour d'assises du

27 juillet 1981, arrêt qui a donc maintenant acquis autorité de la

chose jugée, ni contre l'arrêt de condamnation rendu par contumace par

la cour d'assises de la Haute Savoie le 18 novembre 1981.

Enfin, l'arrêt de la cour d'assises rendu par contumace entraîne la

déchéance des droits civiques du contumax et la séquestration de ses

biens sis en France.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

La requête a été introduite le 6 mai 1982 et enregistrée

le 4 mars 1983 sous le n° 10291/83.

La Commission a décidé, le 7 mai 1984, de porter la présente requête à

la connaissance du gouvernement français et d'inviter ce dernier à

présenter, dans un délai échéant le 30 septembre 1984, ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.  Le

gouvernement fut plus particulièrement invité à se prononcer sur les

questions suivantes :

- Quel a été le déroulement chronologique de la procédure pénale

suivie à l'encontre du requérant depuis son inculpation jusqu'à

l'arrêt de condamnation, rendu par contumace par la cour d'assises de

Savoie, vers le 20 novembre 1981 ?

- Sous quelles formes ont été effectuées les notifications prévues aux

articles 627 et 628 du code de procédure pénale en ce qui concerne la

signification au domicile de l'accusé ?

- Le procureur général a-t-il procédé, conformément à l'article 634 du

code de procédure pénale, à la publication de l'extrait de l'arrêt de

condamnation dans un des journaux du département du dernier domicile

du condamné ?  Dans l'affirmative, dans quel journal cette publication

a-t-elle eu lieu ?

- Quelles ont été les démarches effectuées par les autorités,

notamment par le juge d'instruction pour s'assurer de la personne du

requérant ?  Un mandat d'arrêt international a-t-il été lancé à un

moment quelconque de la procédure et après la condamnation ?

- Compte tenu des dispositions pertinentes figurant aux articles 627 à

640 du code de procédure pénale, le gouvernement français estime-t-il

que le requérant a bénéficié des garanties prévues à l'article 6,

par. 3a, b, c et d de la Convention ?

Après une prorogation de délai accordée par le Président de la

Commission, le gouvernement communiqua son mémoire le 3 octobre 1984.

Ce mémoire fut envoyé au requérant qui présenta ses observations en

réponse le 14 décembre 1984, après qu'une prorogation de délai lui ait

été également accordée par le Président de la Commission.

Le 20 février 1986, le conseil du requérant a, par ailleurs, fait

parvenir un mémoire additionnel.

ARGUMENTATION DES PARTIES

A       Le gouvernement

1.      Quant à la recevabilité

A titre principal, le gouvernement français soutient que les griefs du

requérant doivent être rejetés pour non épuisement des voies de

recours internes.

En effet, selon le gouvernement, le requérant aurait du se pourvoir en

cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation de Chambéry en

date du 27 juillet 1981.  Cet arrêt mettait en accusation et renvoyait

le requérant devant la cour d'assises du département de la Haute

Savoie du fait d'avoir frauduleusement soustrait de l'héroine au

préjudice de Monsieur M. et d'avoir commis un homicide volontaire sur

la personne de celui-ci.  Cet arrêt ordonnait par ailleurs "qu'il sera

pris de corps, conduit et écroué dans la maison de justice établie à

Bonneville, près la cour d'assises où il est renvoyé".  Cet arrêt du

27 juillet 1981 a été signifié au requérant par l'intermédiaire de son

représentant légal en Suisse qui l'a refusé le 18 septembre 1981.  Le

gouvernement estime d'ailleurs que le requérant n'a nié, à aucun

moment, avoir reçu notification de cet arrêt.  Dès lors, selon le

gouvernement, le requérant aurait pu se pourvoir en cassation contre

cet arrêt en application de l'article 567 du code de procédure pénale.

Mais il lui fallait bien évidemment pour cela se représenter.  En

effet, la chambre criminelle de la cour de cassation déclare un tel

pourvoi irrecevable lorsque l'accusé est en fuite, le demandeur se

privant par là de la qualité nécessaire pour introduire le pourvoi.

Dès lors, le gouvernement de la République française comprend mal

comment le requérant pourrait se faire valoir d'une irrecevabilité qui

lui aurait été éventuellement imposée dans la mesure où il a lui-même

refusé la signification de l'arrêt de renvoi, se privant ainsi

lui-même d'une possibilité de recours.

En effet, s'il est vrai qu'en vertu de l'article 636 du code de

procédure pénale qui dispose que le pourvoi en cassation n'est pas

ouvert au contumax, le requérant ne saurait s'en prendre qu'à

lui-même, puisque c'est en connaissance de cause qu'il n'a pas utilisé

la voie de recours qui lui était ouverte avant l'ordonnance de

contumace, à savoir se pourvoir en cassation de l'arrêt de mise en

accusation.  Selon le gouvernement, il est certain que le requérant

n'ignorait pas les conséquences qui s'attacheraient à son refus de se

voir notifier l'arrêt de la chambre d'accusation du 27 juillet 1981.

Le gouvernement français estime donc que le requérant n'a pas

valablement épuisé les voies de recours internes dont il disposait en

droit français.

En deuxième lieu, le gouvernement soutient que le requérant n'est pas

recevable à se plaindre d'une décision, en l'occurrence l'arrêt rendu

par contumace par la cour d'assises de Savoie du 18 novembre 1981, qui

n'a pas encore revêtu un caractère définitif.

A cet égard, le gouvernement de la République française estime utile

de donner les précisions suivantes sur la procédure de contumace.  Il

s'agit d'une procédure criminelle suivie contre un accusé qui a réussi

à se soustraire à la justice et qui ne se présente pas pour être jugé.

L'arrêt de contumace auquel aboutit cette procédure peut décider

l'acquittement ou la condamnation.  La décision d'acquittement a les

mêmes effets qu'un arrêt contradictoire, c'est-à-dire qu'elle est

définitive.

En revanche, la décision de condamnation n'est jamais définitive si

l'intéressé se constitue prisonnier ou est arrêté.

En effet, aux termes de l'article 639 du code de procédure pénale :

"si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que

la peine soit éteinte par prescription, l'arrêt et la procédure faite

depuis l'ordonnance de se présenter sont anéantis de plein droit et le

procédé à son égard dans la forme ordinaire".  La représentation

volontaire ou forcée du contumax amène donc à reprendre la procédure

dans l'état antérieur à l'ordonnance de contumace.

Ainsi, conformément à l'arrêt de renvoi qui a régulièrement mis fin à

la phase de l'instruction préparatoire, l'accusé devra comparaitre

devant la cour d'assises.  Les débats se dérouleront selon la forme

ordinaire.  Bien évidemment, au moment de prendre sa décision, la cour

d'assises n'est liée par aucune des dispositions de l'arrêt de

contumace.

Enfin, la représentation du contumax entraîne l'anéantissement des

mesures restreignant sa capacité et organisant le séquestre de ses

biens, ainsi que le retour au libre exercice de ses droits politiques

et civils.

Une fois prise par la cour d'assises la décision de condamnation par

contumace, la situation du contumax n'est donc pas irrévocable.  Le

caractère provisoire de cette situation s'oppose à ce que les voies de

recours ordinaires permettent de la remettre en cause d'une manière

définitive.  Ce qui la remet en cause de manière définitive, c'est la

représentation du condamné.

C'est tout l'intérêt de la procédure qui est faite pour inciter le

condamné à se soumettre à la justice.  Dès lors, en raison des

caractéristiques propres à la procédure par contumace française, le

gouvernement estime que le requérant ne saurait se plaindre d'une

décision qui n'est pas définitive.

2.      Quant au bien-fondé des griefs

Le requérant allègue la violation des articles 5 et 6 de la Convention,

en tant notamment que le requérant, dans la procédure française de

contumace, n'a pas droit à un procès équitable, ne bénéficie pas de la

présomption d'innocence, ne peut se faire représenter par un avocat et

n'est pas informé de la date de l'audience de jugement.

En ce qui concerne le grief soulevé par le requérant au titre de

l'article 5 qui protège le droit de toute personne à la

liberté et à la sureté, le gouvernement de la République française

observera d'une manière liminaire que le requérant n'expose pas en

quoi la procédure par contumace poursuivie contre lui a violé cet

article.  Il semble au contraire ressortir des faits qu'il a usé de ce

droit de la manière la plus large.  Le gouvernement français estime

donc que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement.

Le requérant allègue en outre la violation de l'article 6 de la

Convention.  Répondant sur ce point à la question de la

Commission, le gouvernement fera observer au préalable que les droits

de l'inculpé ont été scrupuleusement observés au cours de la procédure

d'instruction et que le requérant a été tenu informé tant qu'il a

répondu aux convocations du magistrat genevois agissant sur commission

rogatoire de tous les actes le concernant.

Le gouvernement français relèvera également que la procédure pénale

ordinaire s'est appliquée au requérant jusqu'à la notification de

l'arrêt de la chambre d'accusation de Chambéry en date du

27 juillet 1981, le renvoyant devant la cour d'assises de la Haute

Savoie, notification qui a été refusée par son avocat le

18 septembre 1981. Cet arrêt l'informe en effet de la nature et de la

cause de l'accusation portée contre lui.  Le requérant ne s'étant pas

présenté à la suite de l'ordonnance de contumace du 16 octobre 1981

qui a été diffusé selon les prescriptions de l'article 628 du code de

procédure pénale, les règles de procédure ordinaire ne pouvaient

s'appliquer en son absence.

Selon le gouvernement, l'accusé avait cependant la possibilité de "se

faire excuser".  L'article 630 du code de procédure pénale dispose en

effet que si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à

l'injonction contenue dans l'ordonnance de contumace, ses parents ou

ses amis peuvent proposer son excuse à la cour.  Si la cour trouve

l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de

l'accusé et s'il y a lieu, au séquestre de ses biens.  La durée du

sursis est fixée eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des

lieux.

Dans le cas contraire, le jugement a lieu selon la procédure de la

contumace.  Cette procédure aboutit à un arrêt de contumace, qui n'a

pas un caractère irrévocable, puisqu'en vertu de l'article 639 du code

de procédure pénale, la représentation du contumax permet la

réouverture au fond de la procédure (purge de la contumace, qui a eu

lieu dans la forme ordinaire).

A cet égard, le gouvernement se référera au rapport de la Commission

dans l'affaire Colozza et Rubinat contre l'Italie où la Commission

pour apprécier la notion de procès équitable dans des procédures par

contumace et par défaut, a noté que dans cette matière "certains

systèmes juridiques, tel le système français, prévoient la possibilité

de réouverture de la procédure" (rapport du 5 mai 1983, par. 120).

Le gouvernement de la République française considère donc, du point de

vue des droits de la défense, qu'on ne saurait envisager la procédure

de contumace indépendamment de la purge de celle-ci, les deux

procédures étant étroitement liées, et la seconde revêtant un

caractère contradictoire.  En conclusion, le gouvernement français

soutient donc que le requérant a bien eu connaissance des poursuites

engagées contre lui, que la condamnation qui lui a été infligée n'a

pas acquis pleine autorité de la chose jugée, et que la purge de la

contumace permet la réouverture de la procédure sur le fond de

l'affaire.

Dès lors, le gouvernement estime que les griefs du requérant sont

manifestement mal fondés.

B       Le requérant

1.      Quant à l'épuisement des voies de recours internes

A cet égard, le requérant précise qu'il est exact qu'après avoir pris

connaissance de l'arrêt de la chambre d'accusation du 27 juillet 1981,

le conseil du requérant en a refusé la signification et ce, pour deux

raisons.  Tout d'abord, parce que cet arrêt de la chambre d'accusation

prononçait le renvoi du requérant en cour d'assises en France, alors

qu'il bénéficiait en Suisse d'une mise en liberté provisoire et qu'il

pouvait y être jugé, les crimes ou délits commis à l'étranger par un

Suisse pouvant être instruits et jugés par les juridictions suisses,

conformément à l'article 6 du code pénal suisse.

En outre, cette décision française ne comportait pas l'invitation à

comparaître devant une juridiction de jugement.

La seconde, car la prise de corps décidée par la chambre d'accusation,

ainsi que la procédure ultérieure qui devait suivre, en cas de non

représentation pour déclarer le requérant rebelle et contumax,

constituaient un détournement des règles d'extradition et d'entraide

entre la France et la Suisse.

En effet, et contrairement d'ailleurs à ce que prétend le

gouvernement, la Suisse peut extrader ses nationaux.  De surcroit, la

Convention européenne en matière d'entraide aurait permis, par

exemple, que le requérant soit "prêté" aux autorités françaises par la

Confédération helvétique pour assister à son jugement, mais avec une

garantie de retour.  Or, à aucun moment, le gouvernement défendeur n'a

requis l'extraditon ou l'entr'aide des autorités helvétiques dans ce

sens, ni ne leur a formellement dénoncé les faits.

Enfin, il est certes exact qu'aux termes de l'article 567 du code de

procédure pénale français le requérant aurait pu recourir contre

l'arrêt de mise en accusation du 27 juillet 1981.

Mais il convient de préciser que ce recours aurait été de nature

cassatoire et qu'il ne pouvait être formé que pour violation de la

loi.

Or, l'arrêt de la chambre d'accusation du 27 juillet 1981 ne

présentait aucun vice de forme, et le requérant n'avait pas de grief à

formuler quant au déroulement de l'instruction.

De plus, en admettant que cet arrêt du 27 juillet 1981 ait présenté

des vices, le requérant aurait du se constituer prisonnier pour être

recevable à former son pourvoi en cassation, procédure dont il

soutient justement qu'elle est contraire à la Convention européenne.

2.      Quant au fond

En ce qui concerne, au regard de l'article 5 de la Convention,

le droit de toute personne à la liberté et à la sûreté, le

requérant se détermine comme suit.

Le requérant estime que le droit à la liberté et à la sûreté ne sont

pas respectés en France par l'existence des procédures de la

contumace, sans lesquelles une personne qui n'a pu être saisie ou qui

ne se représente pas, est, d'une part, privée de son droit de recourir

contre certaines décisions judiciaires (cf. pourvoi en cassation

irrecevable contre l'arrêt de mise en accusation), et d'autre part,

voit ses biens séquestrés et ne peut plus ester en justice.  En ce qui

concerne ce deuxième point, il s'agit là d'une atteinte au droit à la

sûreté, dans la mesure où si le contumax est attaqué par des tiers ou

menacé de l'être, il ne peut demander protection aux autorités

judiciaires civiles ou pénales.

Quant aux griefs tirés de la violation alléguée de l'article 6 de la

Convention, le requérant remarque tout d'abord que, en ce qui

concerne la procédure d'instruction, il ne se plaint d'aucune

violation de la Convention et que ces griefs portent sur la procédure

suivie à son encontre, depuis la "notification" de l'arrêt de la

chambre d'accusation du 27 juillet 1981.

En ce qui concerne cette procédure, le requérant articule deux griefs

principaux.

Tout d'abord, en ce qui concerne les modalités de la signification de

l'ordonnance du 16 octobre 1981 qui fixait au requérant un délai de

dix jours, faute de quoi il serait considéré comme contumax, n'a pas

été diffusé selon les prescriptions de l'article 628 du code de

procédure pénale.  En effet, cet article 628 prévoit que, dans un

délai de huit jours, l'ordonnance est insérée dans l'un des journaux

du département et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle

de la mairie de sa commune et à celle de l'auditoire de la cour

d'assises et que le procureur général adresse une expédition de cette

ordonnance au directeur des domaines du domicile du contumax.  Le

requérant rappelle, tout d'abord, que ces formalités ne paraissent pas

avoir été appliquées et qu'au demeurant, le gouvernement défendeur n'a

produit aucune pièce attestant l'affichage et la parution de

l'ordonnance.  De surcroît, les modalités de publicité prévues par

l'article 628 du code de procédure pénale, si même elles avaient été

prises, n'étaient pas de nature à parvenir à la connaissance du

requérant.  Deuxièmement, le requérant soutient qu'il n'a pas eu non

plus connaissance, et c'est là l'un de ses griefs principaux, de la

date de l'audience de la cour d'assises. Le caractère secret de cette

audience devant la cour d'assises semble résulter de la volonté même

du législateur français, dans la mesure où aucune procédure de

signification ou de publicité n'est prévue par la loi.  En effet, seul

l'article 629 du code de procédure pénale prévoit qu'il est procédé au

jugement de la contumace après un délai de dix jours courant depuis la

signification de l'ordonnance de contumace, en l'occurrence le

16 octobre 1981.  A cet égard, le requérant observe d'ailleurs que

l'audience de la cour d'assises s'est tenue, selon les indications du

gouvernement, le 18 novembre 1981, soit 25 jours après la prétendue

signification de l'ordonnance de contumace.

Selon le requérant, il est dès lors parfaitement vain de souligner,

comme l'a fait le gouvernement, que l'accusé aurait eu cependant la

possibilité de se faire excuser pour son absence à cette audience,

puisque ne connaissant pas la date de celle-ci, il n'était pas en

mesure de s'y faire excuser le cas échéant.

En ce qui concerne l'audience de jugement devant la cour d'assises du

18 novembre 1981, le requérant rappellera tout d'abord les termes de

l'article 632 du code de procédure pénale qui prévoit qu'en cas de

contumace, il est procédé à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour

d'assises, de l'exploit de signification de l'ordonnance ayant pour

objet la représentation du contumax et des procès verbaux dressés pour

en constater la publication et l'affichage.  Après cette lecture, la

cour, sur réquisition du procureur général, prononce la contumace.  Si

les formalités prescrites par les articles 627 et 628 ont été

remplies, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur

l'accusation, sans pouvoir, en cas de condamnation, accorder le

bénéfice des circonstances atténuantes au contumax, la cour statue

ensuite sur les intérêts civils.  Le requérant souligne que, compte

tenu des exigences de l'article 632 du code de procédure pénale,

l'audience devant la cour d'assises a dû durer approximativement un

quart d'heure.  Il rappelle à cet égard qu'une peine de réclusion à

perpétuité a été prononcée et que l'arrêt du 18 novembre 1981 ne

consacre pas une seule ligne à la prétendue culpabilité du requérant,

alors même qu'il a toujours protesté de son innocence et que, pour les

mêmes faits, il était à l'époque en liberté provisoire sans caution en

Suisse.  La cour en effet s'est bornée à constater que les faits

étaient constants.

Le requérant en déduit que la cour d'assises a prononcé la peine la

plus grave comme s'il s'agissait d'une simple formalité d'un pastiche

de justice.

Enfin, pour répondre à l'argument du gouvernement selon lequel la

procédure par contumace n'aurait qu'un caractère provisoire, le

requérant soutient que la procédure par contumace en France est

contraire à l'article 6 de la Convention et plus précisément,

qu'elle était contraire au paragraphe 1 de l'article 6, en

ce sens que la cour d'assises n'a pas entendu équitablement sa cause,

ni n'a examiné le bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, sa

culpabilité étant acquise d'avance.  Et, au surplus, que l'on ne

saurait qualifier de publique, une audience auquel le prévenu, dont

l'adresse était connue, n'a pas été convoqué.

La procédure est également contraire au paragraphe 2 de l'article 6,

en ce sens que le contumax est présumé coupable et ne peut

faire l'objet de circonstances atténuantes, tous éléments permettant

d'affirmer que sa culpabilité n'est pas légalement établie.

La procédure enfreint le paragraphe 3a et b de l'article 6,

en ce sens qu'il n'a jamais été convoqué à l'audience du jugement,

alors que son domicile était connu, qu'il n'a pas été informé de la

nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, ni n'a pu, en

conséquence, disposer du temps et des facilités nécessaires à la

préparation de sa défense.

Il y a aussi une violation du paragraphe 3c de l'article 6,

en ce sens que l'article 630 du code de procédure pénale

interdit à l'avocat du prévenu de se présenter pour le contumax.

Enfin, la procédure est contraire au paragraphe 3d, en ce sens que non

convoqué à l'audience de jugement, et ne pouvant être présenté par son

conseil, le prévenu n'a pu interroger ou faire interroger les témoins

à charge, ni obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à

décharge.

Selon le requérant, il tombe en effet sous le sens que la Convention

s'applique à toutes les procédures, les Etats n'étant pas autorisés à

satisfaire à ses exigences lors d'une seconde procédure qui aurait en

quelque sorte un effet guérisseur sur la première.

Si le bon sens ne devait suffire, le requérant soutient que la

rédaction des articles 5 et 6 de la Convention visent

expressément toute personne, soit également le contumax, sa cause,

soit encore celle du contumax, toute accusation en matière pénale,

soit toujours celle du contumax.  En aucun cas, la Convention

européenne dans ses articles 5 et 6 n'a restreint son champ

d'application à des procédures autres que celles par contumace.

Il est d'ailleurs à remarquer que le gouvernement défendeur, en

évoquant la procédure par contumace, a lui-même précisé que c'est tout

l'intérêt de la procédure qui est faite pour inciter le condamné à se

soumettre à la justice.  Selon le requérant, on ne saurait être plus

clair, selon le gouvernement français, la fin justifie les moyens, et

une procédure contraire à la Convention européenne des Droits de

l'Homme servirait mieux la justice qu'une procédure conforme à la

Convention.

Enfin, le requérant pour démontrer la violation à son sens flagrante

des articles 5 et 6 de la Convention, par les procédures de contumace

française, rappellera l'existence de la résolution 7511 sur "les

critères à suivre dans la procédure de jugement en l'absence du

prévenu", résolution adoptée par le Comité des ministres le 21 mai

1975.

Cette résolution prévoit notamment que nul ne peut être mis en

jugement s'il n'a été au préalable atteint effectivement par une

citation remise en temps utile pour lui permettre de comparaître et de

préparer sa défense, sauf s'il est établi qu'il s'est soustrait

volontairement à la justice.  La citation doit préciser les

conséquences d'une absence éventuelle du prévenu à la procédure de

jugement.

Par ailleurs, lorsque le juge constate que le prévenu qui ne comparait

pas à l'audience, a été atteint par la citation, il ordonne le renvoi

s'il estime que la comparution personnelle du prévenu est

indispensable ou qu'il a des raisons de croire que le prévenu a été

empêché de comparaitre.  Il n'y a pas lieu de juger le prévenu en son

absence s'il est possible et opportun de transmettre la procédure à un

autre Etat ou de présenter une demande d'extradition.  Lorsque le

prévenu est jugé en son absence, il est procédé à l'administration des

preuves dans les formes usuelles et la défense a le droit

d'intervenir.  Le jugement rendu en l'absence du prévenu doit lui être

signifié selon les règles relatives à la citation et les délais de

recours ne doivent courir qu'à partir du moment où le condamné a eu

connaissance effective du jugement signifié, sauf s'il est établi

qu'il s'est soustrait volontairement à la justice.  Toute personne

jugée en son absence doit pouvoir attaquer le jugement par toutes les

voies de recours qui seraient ouvertes s'il avait été présent.  Enfin,

la personne jugée en son absence, alors qu'elle n'a pas été citée

régulièrement, doit disposer d'une voie de recours pour faire

constater la nullité du jugement.

En rappelant que le requérant n'a pas été cité à son audience de

jugement, qu'il n'a pas été non plus avisé de l'ordonnance lui

enjoignant de se représenter dans un délai de dix jours, daté du

16 octobre 1981, que son extradition n'a pas été demandée à la Suisse,

que la procédure n'a pas été transmise à la Suisse, qu'il n'a pas été

assisté d'un conseil, que l'administration des preuves n'a pas eu lieu

dans la forme usuelle, que le jugement ne lui a pas été signifié à

personne, que le contumax ne peut recourir en cassation, qu'il ne

dispose pas de voies de recours internes lui permettant de faire

constater l'irrégularité de la citation, le requérant estime avoir

démontré que la procédure française de contumace contrevient à toutes

les recommandations de la résolution du Comité des Ministres.

Sur la violation de l'article 6 en ce qui concerne l'arrêt de

contumace du 18 novembre 1981, le requérant tient tout d'abord à

rappeler que préalablement à cet arrêt, il y a eu une ordonnance datée

du 16 octobre 1981, fixant au requérant un délai de 10 jours pour se

représenter, sinon "il sera déclaré rebelle à la loi, .. il sera

suspendu de l'exercice de ses droits de citoyen, .. ses biens seront

séquestrés pendant l'instruction de sa contumace, ..  toute action en

justice lui sera interdite pendant le même temps, .. il sera procédé

contre lui, et .. toute personne sera tenue d'indiquer le lieu où il

se trouve".

Pour le requérant, cette ordonnance ordonnant au requérant de se

représenter dans un délai de dix jours constitue le premier élément de

la mascarade que constitue la procédure de contumace.

En effet, la décision précédente, à savoir l'arrêt de la chambre

d'accusation en date du 27 juillet 1981, devait être notifiée au

requérant et celui-ci en a refusé la signification.  Son adresse était

dès lors connue des autorités françaises ; elle était d'ailleurs

indiquée sur la première page de l'arrêt.

Sur l'ordonnance du 16 octobre 1981, figure encore l'adresse du

requérant.  Mais, fiction qui se poursuivra ultérieurement, le

requérant est considéré comme étant en fuite.

Dès lors, cette ordonnance ne lui sera pas signifiée à personne mais

devra être insérée dans un journal paraissant à Annecy, l'Essor

savoyard, affichée à la porte de la mairie de la ville d'Annecy et à

celle de l'auditoire de la cour d'assises.  Le requérant précise que

l'Essor savoyard n'est ni vendu, ni diffusé en Suisse, ainsi que

l'attestent les plus grands distributeurs et vendeurs de journaux à

Genève et en Suisse.

C'est dire que la parution de l'ordonnance du 16 octobre 1981 dans

l'Essor savoyard, si elle a réellement eu lieu, le gouvernement

n'ayant produit aucune pièce à l'appui de son affirmation à cet égard,

aurait été en tout état vaine : jamais le requérant dont on rappelle

que les autorités françaises connaissaient pourtant le domicile exact,

n'aurait pu prendre connaissance de cette ordonnance en Suisse.

En réalité, le gouvernement défendeur qui ne produit aucune pièce à

cet égard, ne prouve pas que l'ordonnance du 16 octobre 1981 apparut

dans l'Essor savoyard.

Il résulte en effet du procès verbal de signification d'ordonnance du

22 octobre 1981, rédigé par un huissier judiciaire, que la décision du

16 octobre 1981 a été en fait remise au Procureur de la République,

soit à l'accusation.

Le procès verbal de signification d'ordonnance daté du 22 octobre 1981

précise en effet : "avons signifié et laissé copie des présentes à

M. Barro Dominique, demeurant précédemment à Genève, 3 chemin du Vieux

Canal à Carouge, actuellement en fuite et sans domicile connu.  Et

attendu que l'intéressé est actuellement sans domicile connu en France

ou à l'étranger, nous avons remis copie du présent acte au parquet de

Monsieur le Procureur de la République".

Le requérant précisera que l'huissier en question interrogé le

13 novembre 1984 sur ces faits, a indiqué que sa signification du

22 octobre 1981 avait été faite au parquet, conformément aux

dispositions des articles 683 et suivants du code de procédure civile.

Le requérant soutient que le fait que cette ordonnance ait été

signifiée au parquet, est un vice qui découle de la procédure de

contumace in abstracto, selon laquelle par une fiction, le prévenu

refusant de se constituer prisonnier est réputé en fuite, sans plus de

domicile connu et refusant de se présenter par devant un tribunal.

Le gouvernement soutient, il est vrai, que le requérant ne saurait

s'en prendre qu'à lui-même d'avoir été condamné par contumace

puisqu'il n'aurait pas ignoré les conséquences qui s'attacheraient à

son refus de se voir notifier l'arrêt de la chambre d'accusation du

27 juillet 1981.

A cet égard, le requérant affirme que s'il savait qu'une ordonnance

lui enjoignant de se constituer prisonnier serait prise contre lui,

non pas pour avoir refusé la notification de l'arrêt de la chambre

d'accusation du 27 juillet 1981 mais pour ne pas s'être livré en

prison, le requérant ignorait qu'il ne recevrait plus aucune

communication des autorités judiciaires françaises, telles que :

l'ordonnance du 16 octobre 1981 lui fixant un délai de dix jours pour

se constituer prisonnier, la convocation à l'audience de jugement de

la cour d'assises, etc.

Or, s'il est vrai que l'arrêt de mise en accusation du 27 juillet 1981

ordonnait la prise de corps du requérant, il échet de constater

toutefois que, dans cet arrêt, aucun délai n'avait été fixé au

requérant pour se représenter.  Dès lors, le requérant affirme que le

fait de ne pas avoir accepté la signification de cet arrêt ne peut en

aucun cas être considéré comme manifestant une volonté de se

soustraire à la justice et à l'audience de jugement en particulier.

Selon le requérant, cela est d'ailleurs si vrai, que l'ordonnance de

prise de corps figurant dans l'arrêt de la chambre d'accusation du

27 juillet 1981 a été suivie, le 16 octobre 1981, d'une ordonnance lui

fixant un délai de dix jours pour se constituer prisonnier, ordonnance

qui, comme il l'a été exposé précédemment, a été signifiée à

l'accusation, et jamais au requérant en personne.

Le gouvernement français soutient également que la procédure par

contumace n'est pas inéquitable, en ce que statuant par contumace, la

cour d'assises a théoriquement le pouvoir de prononcer un

acquittement.

A cet égard, s'il est vrai que le code de procédure française pénale

n'interdit pas en théorie le prononcé d'un acquittement, le requérant

relève qu'en pratique, un acquittement n'est jamais prononcé.  Selon

lui, l'impossibilité d'un arrêt d'acquittement résulte des termes

mêmes de l'article 632, alinéa 4, du code de procédure pénale

française, selon lequel la cour d'assises ne peut pas accorder des

circonstances atténuantes au contumax.

Le gouvernement français soutient enfin, en se fondant sur l'article

639 du code de procédure pénale, que l'arrêt rendu par contumace n'est

pas définitif si le contumax se constitue prisonnier ou est arrêté

avant que la peine soit atteinte par prescription.  En effet, s'il y a

représentation volontaire ou forcée du condamné, l'arrêt et les

procédures faites depuis l'ordonnance de se représenter sont anéantis

de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire.

Selon le requérant, cette disposition du code de procédure pénale

français signifie que la condamnation par contumace est définitive en

cas de décès du condamné ou en cas de prescription de la peine.  C'est

justement ces conséquences dont le requérant prétend qu'elles sont

contraires aux articles 5 et 6 de la Convention (art. 5, art. 6).

Dès lors, le requérant estime que le gouvernement français ne saurait

soutenir que la situation du contumax n'est pas irrévocable et qu'elle

n'a qu'un caractère provisoire.

Par ailleurs, il est à noter que dès l'écoulement d'un délai de huit

jours, compté de la signification de l'ordonnance du 16 octobre 1981,

les biens du contumax sont séquestrés et gérés par l'administration

des domaines française.  Le requérant est, en outre, déchu de ses

droits civiques et civils, toute action en justice lui étant

interdite, même la poursuite d'un débiteur par exemple.  Il convient

là aussi de noter que les conséquences civiles de la contumace

(séquestration notamment des biens du condamné) deviennent également

définitives si le prévenu décède ou si la peine se prescrit. Le

requérant cite, à cet égard, une jurisprudence de la cour de cassation

française du 29 novembre 1914 in bulletin criminel n° 209, selon

laquelle l'arrêt par contumace, s'il ne peut être exécuté sur la

personne du condamné, pendant les délais de prescription de la peine,

est cependant à certains égards exécutoire et produit les effets

définitifs dont il est susceptible.  Notamment (même arrêt), les

dommages et intérêts auxquels le contumax et le civilement responsable

ont été condamnés, peuvent être récupérés par la partie civile pendant

les délais de prescription de la peine.

EN DROIT

Le requérant se plaint d'avoir été condamné par contumace en France à

une peine de détention à perpétuité.  Il soutient que la procédure par

contumace française contrevient à l'article 6, par. 1, 6 par. 2 et 6,

par. 3 (b), (c) et (d) de la Convention (art. 6-1-2-3-b-c-d).

La Commission relève en premier lieu que le requérant a participé à

tous les actes d'instruction diligentés contre lui en France entre le

4 novembre 1977, date de son inculpation, jusqu'au 27 juillet 1981,

date à laquelle la Chambre d'accusation de Chambéry prit un arrêt

ordonnant le renvoi du requérant devant la Cour d'assises de Haute

Savoie pour meurtre et vol à main armée.

La Commission relève également que le requérant a refusé, par

l'intermédiaire de son conseil, de recevoir notification en Suisse de

l'arrêt du 27 juillet 1981, ordonnant son renvoi en Cour d'assises.

De l'avis de la Commission, la procédure par contumace prise en

elle-même se déroule dans des conditions qui peuvent soulever, à

première vue, des doutes quant à sa conformité avec les exigences

posées à l'article 6 de la Convention (art. 6).

En effet, aux termes notamment des articles 630 et 632 du Code de

procédure pénale, aucun avocat ne peut se présenter pour défendre

l'accusé déclaré rebelle à la loi selon les termes de l'article 627 ;

de même la Cour d'assises se prononcera sans l'assistance de jurés sur

l'accusation et sans pouvoir, en cas de condamnation, accorder le

bénéfice de circonstances atténuantes au contumax.

Toutefois, ainsi que l'a soutenu le Gouvernement défendeur, la

Commission relève que la condamnation prononcée par contumace n'a pas

un effet définitif puisqu'aux termes de l'article 639 du Code de

procédure pénale, si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est

arrêté avant que la peine prononcée contre lui soit prescrite, l'arrêt

de condamnation rendu par contumace est anéanti de plein droit.

La Commission rappelle que les droits garantis par l'article 6

(art. 6) sont certes reconnus à tout accusé, qu'il s'agisse d'un

accusé libre, en détention ou bien en fuite. (cf Rapport de la

Commission dans l'affaire Colozza et Rubinat du 5 mai 1983, par. 124).

Toutefois, la Commission rappelle qu'elle a estimé (cf. par. 126 du

rapport précité) que si l'accusé condamné par défaut, sans son

consentement exprès, a la possibilité, lorsqu'il a effectivement

connaissance de ladite condamnation, d'obtenir à sa demande la

réouverture de la procédure sur le fond de l'affaire, il n'y a pas

diminution du droit d'être entendu et donc des droits concrets de la

défense telle qu'elle aboutisse à vider de sa substance l'exercice

effectif de tels droits.

De l'avis de la Commission, il se poserait une question de cet ordre

s'il était établi dans les circonstances de la cause, l'accusé

condamné par contumace n'avait eu à aucun moment connaissance des

poursuites engagées contre lui et qu'il n'a donc pu participer à la

phase d'instruction du procès pénal diligenté contre lui.

En l'espèce tel n'a pas été le cas et la question ne se pose donc pas

puisque, ainsi que le jugement l'admet lui-même, il a participé à

toute la procédure d'instruction diligentée contre lui.

Or, il résulte de l'article 627 du Code de procédure pénale lu en

corrélation avec l'article 639 du même code, que bien que la purge de

la contumace anéantisse de plein droit le jugement de condamnation, la

procédure préalablement effectuée jusqu'à l'arrêt de mise en

accusation demeure valable.

En conclusion, compte tenu des circonstances de la cause, et en

particulier du fait que le requérant d'une part a participé à la

procédure d'instruction et d'autre part a refusé de recevoir

notification de l'arrêt de mise en accusation, la Commission est

d'avis que la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de

fondement conformément à l'article 27, par. 2 de la Convention

(art. 27-2).

Par ces motifs, la Commission

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Le Secrétaire de la Commission        Le Président de la Commission

(H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)