MR/SL

N° Minute

1C25/145

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 25 Mars 2025

Sur rectification d’erreur matérielle

N° RG 22/00599 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G6XP

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 21 Mars 2022

Appelantes

S.A.S. MEGEVAND, dont le siège social est situé [Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la sociéte MEGEVAND, dont le siège social est situé [Adresse 1]

S.A.R.L. MJ ALPES en qualité de Mandataire Judiciaire de la société MEGEVAND, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentées par M^e Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentées par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats plaidants au barreau d’ANNECY

Intimée

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

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Date de mise à disposition : 25 mars 2025

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Composition de la cour :

— Madame Nathalie HACQUARD, Présidente,

— M^me Myriam REAIDY, Conseillère,

— M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

assistés de M^me Sylvie LAVAL, Greffier,

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Vu l’arrêt rendu le 21 Janvier 2025 dans l’affaire enrôlée sous le n° de RG 22/599 ;

Vu la requête de M^e FILLARD déposée le 03 Février 2025, demandant à ce que soit rectifié le chapeau de cet arrêt, ainsi que le nom de l’avocat plaidant ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire, en date du 27 Mai 2024, de la Selarl AJ Meynet, es qualités de Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société MEGEVAND, et de la Selarl MJ Alpes, en qualité de Mandataire judiciaire de la société MEGEVAND, aux côtés de ladite sociéte appelante ;

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Il ressort de la lecture de l’arrêt précité que la Selarl AJ Meynet & Associés et la Selarl MJ Alpes ont été omises dans les parties à l’instance. Il s’agit d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant en matière de rectification d’erreur matérielle,

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 21 janvier 2025 en ce sens qu’il y a lieu d’ajouter dans l’en-tête :

S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la sociéte MEGEVAND, dont le siège social est situé [Adresse 1]

S.A.R.L. MJ ALPES en qualité de Mandataire Judiciaire de la société MEGEVAND, dont le siège social est situé [Adresse 2]

aux côtés de la société appelante,

Dit que la présente rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt,

Dit que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 25 mars 2025

à

M^e Michel FILLARD

la SCP PIANTA & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée le 25 mars 2025

à

M^e Michel FILLARD