61972j0008

1 . administration communautaire – delegation de signature – admissibilite

( reglement interieur provisoire de la commission , art . 27 )

2 . concurrence – ententes – fixation des prix – prix indicatifs – clauses restrictives d ' autres conditions des transactions – atteinte au jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun

( traite cee , art . 85 )

3 . concurrence – entente purement nationale – effets sur l ' ensemble du territoire d ' un etat membre – influence sur le commerce entre etats membres – incompatibilite avec le traite

( traite cee , art . 85 )

1 . une delegation de signature constitue une mesure relative a l ' organisation interne des services de la commission , conforme a l ' article 27 du reglement interieur provisoire arrete en vertu de l ' article 7 du traite du 8 avril 1965 instituant un conseil unique et une commission unique .

2 . la fixation des prix meme simplement indicatifs affecte le jeu de la concurrence par le fait que ces prix indicatifs permettent a tous les participants a une entente de prevoir avec un degre raisonnable de certitude quelle sera la politique de prix poursuivie par leurs concurrents .

3 . une entente qui s ' etend a l ' ensemble du territoire d ' un etat membre a , par sa nature meme , pour effet de consolider des cloisonnements de caractere national , entravant ainsi l ' interpenetration economique voulue par le traite et assurant une protection a la production nationale

Dans l ' affaire 8-72

Vereeniging van cementhandelaren ( association de negociants en ciment ) , ayant son siege a amsterdam .

Representee par mes j . j . a . ellis et b . h . ter kuile , avocats pres le hoge raad ( cour de cassation ) des pays-bas , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me jacques loesch , avocat , 2 , rue goethe , partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes ,

Representee par son conseiller juridique , m . b . van der esch , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . emile reuter , 4 , boulevard royal , partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande en annulation de la decision iv/324 de la commission , du 16 decembre 1971 , relative a une procedure au titre de l ' article 85 du traite cee ,

1 . attendu que , par requete enregistree au greffe de la cour le 21 fevrier 1972 , la vereeniging van cementhandelaren ( association neerlandaise de negociants en ciment ) a demande l ' annulation de la decision du 16 decembre 1971 ( jo 1972 , l 13 , p . 34 ) par laquelle la commission a constate l ' incompatibilite avec l ' article 85 , paragraphe 1 du traite instituant la communaute economique europeenne , d ' un ensemble de decisions de l ' association requerante , rejete la demande d ' exemption introduite par la meme association , au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 et enjoint a la requerante de mettre fin immediatement a l ' infraction constatee ;

2 . que la requerante a invoque des moyens relatifs a l ' objet de la decision , la violation de formes substantielles , la violation des dispositions du traite et le defaut de motivation ;

Sur l ' objet de la decision litigieuse

3 . attendu que la requerante fait valoir que , des avant la decision du 16 decembre 1971 elle aurait , le 7 decembre 1971 , integralement supprime le systeme de « prix imposes » pour les livraisons de ciment en quantites inferieures a 100 tonnes ;

4 . qu ' en raison du lien existant entre ce systeme et la fixation de « prix indicatifs » pour les livraisons de ciment de 100 tonnes et plus , la decision aurait perdu son objet ;

5 . attendu que la decision litigieuse a ete prise a l ' encontre des reglementations internes de l ' association requerante telles qu ' elles avaient ete communiquees par cette derniere en vue de l ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , et fait l ' objet de la communication des griefs et de la procedure administrative ;

6 . qu ' au moment ou elle a procede a la suppression des prix imposes pour les livraisons inferieures a 100 tonnes , la requerante savait que , la procedure etant terminee , une decision de la commission etait imminente ;

7 . qu ' il lui aurait appartenu d ' avertir sans retard la commission du changement introduit dans sa reglementation interne pour que celle-ci puisse , eventuellement , en tirer les consequences appropriees ;

8 . que , dans ces conditions , la requerante ne saurait invoquer ce changement intervenu sur sa propre initiative pour mettre en cause la decision de la commission ;

9 . que le grief doit donc etre rejete ;

Sur la violation de formes substantielles

10 . attendu que la requerante soutient que la communication des griefs , visee a l ' article 2 du reglement n . 99/63 de la commission , serait irreguliere parce que signee non par un membre de la commission , mais par le directeur general de la concurrence , par delegation ;

11 . attendu qu ' il est constant que le directeur general de la concurrence s ' est borne a signer la communication des griefs que le membre de la commission competent pour les problemes de concurrence , dans l ' exercice des pouvoirs que la commission lui avait delegues , avait prealablement approuvee ;

12 . que ce fonctionnaire a donc agi dans le cadre , non pas d ' une delegation de pouvoirs , mais d ' une simple delegation de signature qu ' il avait recue du membre de la commission ;

13 . qu ' une telle delegation constitue une mesure relative a l ' organisation interne des services de la commission , conforme a l ' article 27 du reglement interieur provisoire arrete en vertu de l ' article 7 du traite du 8 avril 1965 instituant un conseil unique et une commission unique ;

14 . que le moyen tire , a l ' encontre de la decision litigieuse , d ' une pretendue irregularite formelle de la communication des griefs ne saurait donc etre retenu ;

Sur le fond

A ) atteinte au jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun

15 . attendu que la requerante soutient qu ' apres l ' elimination du systeme de « prix imposes » – qui n ' aurait ete applique qu ' a une fraction peu importante des transactions – ils ne subsisterait qu ' un systeme de « prix indicatifs » ;

16 . que ces prix indicatifs d ' ailleurs mal respectes en fait , loin de constituer une contrainte pour les adherents , ne representeraient en realite qu ' une base de calcul qui laisserait largement intacte la liberte , pour chacun des adherents , de calculer ses prix suivant les donnees de chaque marche individuel ;

17 . que , de toute maniere , les ecarts des prix de production etant peu considerables dans la branche en question , la concurrence jouerait principalement sur les autres elements des transactions , tels que la qualite des produits et les services a la clientele ;

18 . attendu que l ' article 85 , paragraphe 1 du traite designe expressement comme incompatibles avec le marche commun les ententes qui consistent a « fixer de facon directe ou indirecte les prix . . . de vente ou d ' autres conditions de transaction » ;

19 . que si un regime de vente imposes est manifestement contraire a cette disposition , le regime des « prix indicatifs » l ' est tout autant ;

20 . qu ' on ne saurait en effet supposer que les clauses de l ' entente relative a la determination des prix indicatifs seraient denuees de toute portee utile ;

21 . qu ' en effet , la fixation d ' un prix meme simplement indicatif affecte le jeu de la concurrence par le fait qu ' il permet a tous les participants de prevoir avec un degre raisonnable de certitude quelle sera la politique de prix poursuivie par leurs concurrents ;

22 . que cette prevision est d ' autant plus certaine qu ' aux dispositions relatives aux « prix indicatifs » est jointe l ' obligation de realiser dans tous les cas un benefice demontrable et que ces dispositions doivent , pour le surplus , etre considerees dans le cadre de l ' ensemble des reglementations internes de l ' association requerante caracterisees par une discipline rigoureuse , assortie de controles et de sanctions ;

23 . attendu qu ' en dehors de la fixation des prix proprement dits , l ' entente visee par la decision litigieuse comporte encore un ensemble de clauses restrictives , concernant d ' autres conditions de transactions ;

24 . que tel est le cas , notamment , des clauses ayant pour objet d ' empecher la vente de ciment a des commercants autres que les membres de l ' association ou des revendeurs agrees par celle-ci , de prevenir la constitution de stocks de ciment entre les mains de tiers qui ne seraient pas soumis a la discipline de l ' association , de limiter strictement les avantages commerciaux pouvant etre concedes aux acheteurs et d ' empecher toutes prestations de services a la clientele qui sortiraient du cadre de ce qui est considere comme « normal » ;

25 . qu ' ainsi , l ' examen de l ' ensemble des reglementations visees par la decision litigieuse fait apparaitre celles-ci comme un systeme coherent et rigoureusement organise , ayant pour objet de restreindre la concurrence entre les adherents de l ' association ;

B ) influence sur le commerce entre etats membres

26 . attendu que , selon l ' association requerante , l ' appreciation de l ' entente visee par la decision litigieuse echapperait neanmoins a la competence de la communaute en raison du fait qu ' il s ' agirait d ' une entente purement nationale , limitee au territoire neerlandais , qui ne viserait d ' aucune maniere les importations ou exportations et qui serait , des lors , sans influence sur les courants d ' echanges entre etats membres ;

27 . qu ' a cet egard , elle fait ressortir plus particulierement le fait que la production globale de ciment aux pays-bas serait loin de couvrir les besoins de l ' economie neerlandaise , laissant subsister un large besoin d ' importation , qu ' il existerait pour le surplus , en dehors de ses adherents , un nombre important de vendeurs de ciment non affilies et qu ' ainsi le commerce intracommunautaire ne risquerait pas d ' etre affecte ;

28 . attendu que , selon l ' article 85 , paragraphe 1 toute entente ayant pour objet ou pour effet d ' empecher , de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence , est incompatible avec le traite des lors qu ' elle est suceptible d ' affecter le commerce entre etats membres ;

29 . qu ' une entente s ' etendant a l ' ensemble du territoire d ' un etat membre a , par sa nature meme , pour effet de consolider des cloisonnements de caractere national , entravant ainsi l ' interpenetration economique voulue par le traite et assurant une protection a la production nationale ;

30 . que specialement les disposiions de l ' entente liant entre eux les membres de l ' association requerante autant que l ' exclusion , par celle-ci , de toutes ventes a des revendeurs non agrees par elle rendent plus difficile l ' action ou la penetration , sur le marche neerlandais , de producteurs ou de vendeurs des autres etats membres ;

31 . qu ' il apparait des lors que l ' objection tiree du fait que le commerce entre etats membres ne serait pas suceptible d ' etre affecte par les decisions de l ' association requerante doit etre ecartee ;

32 . qu ' il resulte de ce qui precede que les griefs fondes sur une pretendue violation des regles du traite doivent etre rejetes ;

Sur le defaut de motivation

33 . attendu que la requerante souleve encore le grief d ' une insuffisance de motivation de la decision litigieuse ;

34 . que cette critique vise essentiellement la circonstance que , si le dispositif de la decision concerne un ensemble de reglementations comprenant les dispositions generales et dispositions en matiere de prix ( algemene bepalingen en prijsvoorschriften der vch ) , les listes de prix i-vi ( prijsbladen i-vi ) , les conditions generales d ' achat et de vente ( algemene koop – en verkoopvoorwaarden 1955 fgb-rbb ) et lesnte ( aanvullende koop – en verkoopvoorwaarden van de vch ) , la motivation , qui se refere explicitement aux premiers de ces documents , ne permettrait pas de reconnaitre les raisons pour lesquelles la commission a egalement condamne les « conditions generales » et les « conditions complementaires d ' achat et de vente » ;

35 . attendu que s ' il est vrai que les « conditions generales » et les « conditions complementaires d ' achat et de vente » comportent un certain nombre de clauses commerciales usuelles , etrangeres en soi a la matiere de l ' entente , il n ' en reste pas moins que plusieurs dispositions sont susceptibles de jouer un role auxiliaire dans le fonctionnement de celle-ci ;

36 . que , pour le surplus , les « dispositions generales et dispositions en matiere de prix » dans lesquelles se trouvent concentrees les principales dispositions reconnues contraires aux regles de concurrence du traite , contiennent un renvoi expres auxdites « conditions generales » et « conditions complementaires d ' achat et de vente » ;

37 . qu ' il apparait des lors normal que , dans le dispositif de sa decision , la commission ait vise l ' ensemble des actes qui , selon la volonte de la requerante elle-meme , doivent former un tout coherent ;

38 . que , dans sa motivation , la commission a designe de maniere explicite celles des dispositions , dans l ' ensemble des actes cites , qui se trouvent en opposition avec les exigences de l ' article 85 , paragraphe 1 ;

39 . qu ' il appartiendra a la requerante , au moment de proceder a la revision de sa reglementation interne en vue de la rendre conforme aux regles de concurrence de la communaute , de determiner les clauses devant etre eliminees comme contraires au traite et celles qui pourront subsister ;

40 . que , des lors , le grief tire du defaut de motifs doit etre rejete ;

41 . attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

42 . que la partie requerante a succombe en ses moyens ;

43 . qu ' elle doit donc etre condamnee aux depens de l ' instance ;

La cour .

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) la requerante est condamnee aux depens de l ' instance .