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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 mai 2016, C-358/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-358/14 |
| Affaire C-358/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016 – République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Rapprochement des législations — Directive 2014/40/UE — Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) — Validité — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant — Produits du tabac contenant du menthol — Base juridique — Article 114 TFUE — Principe de proportionnalité — Principe de subsidiarité) | |
| Date de dépôt : | 22 juillet 2014 |
| Identifiant CELEX : | 62014CA0358 |
| Journal officiel : | JOR 243 du 4 juillet 2016 |
Texte intégral
|
4.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 243/8 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016 – République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-358/14) (1)
((Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant – Produits du tabac contenant du menthol – Base juridique – Article 114 TFUE – Principe de proportionnalité – Principe de subsidiarité))
(2016/C 243/06)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szwarc, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Roumanie (représentants: R.-H. Radu, D. M. Bulancea et A. Vacaru, agents)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Rodrigues et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: O. Segnana, J. Herrmann, K. Pleśniak et M. Simm, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: J. Quaney, M. A. Joyce, agents, assistés de E. Barrington et M. J. Cooke, SC, et E. Carolan, BL), République française (représentants: D. Colas et S. Ghiandoni, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: V. Kaye, C. Brodie et M. Holt, agents, assistés de I. Rogers, QC, S. Abram et M. E. Metcalfe, barristers), Commission européenne (représentants: M. Van Hoof, C. Cattabriga et M. Owsiany-Hornung, agents)
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
|
3) |
L’Irlande, la République française, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 315 du 15.09.2014
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