CJUE, n° C-246/17, Arrêt (JO) de la Cour, Ibrahima Diallo / État belge, 27 juin 2018

CE 27 avril 2017

CJUE, Demande (JO) 10 mai 2017

CJUE, Conclusions de l'avocat général 7 mars 2018

CJUE, Arrêt 27 juin 2018

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 juin 2018

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de six mois
La Cour a jugé que la décision relative à la demande de carte de séjour doit être adoptée et notifiée dans le délai de six mois prévu par la directive 2004/38/CE.
Accepté
Obligation de délivrance d'office
La Cour a estimé que la directive s'oppose à une réglementation nationale qui impose la délivrance d'office d'une carte de séjour sans constatation préalable des conditions de séjour.
Accepté
Rétablissement du délai après annulation
La Cour a jugé que le droit de l'Union s'oppose à une jurisprudence nationale qui permettrait de retrouver automatiquement le délai après annulation d'une décision de refus.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 juin 2018, C-246/17
Numéro(s) :	C-246/17
Affaire C-246/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ibrahima Diallo / État belge (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Directive 2004/38/CE — Article 10, paragraphe 1 — Demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union — Délivrance — Délai — Adoption et notification de la décision — Conséquences du non-respect du délai de six mois — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’effectivité)
Date de dépôt :	10 mai 2017
Décision précédente :	Conseil d'État, 27 juin 2018
Identifiant CELEX :	62017CA0246
Journal officiel :	JOR 294 du 20 août 2018
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Texte intégral

201808030462050182018/C 294/132462017CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180627101121

Affaire C-246/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — Belgique) — Ibrahima Diallo / État belge (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Directive 2004/38/CE — Article 10, paragraphe 1 — Demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union — Délivrance — Délai — Adoption et notification de la décision — Conséquences du non-respect du délai de six mois — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’effectivité)

C2942018FR1010120180627FR0013101112

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — Belgique) — Ibrahima Diallo / État belge

(Affaire C-246/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Directive 2004/38/CE — Article 10, paragraphe 1 — Demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union — Délivrance — Délai — Adoption et notification de la décision — Conséquences du non-respect du délai de six mois — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’effectivité)»

2018/C 294/13Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ibrahima Diallo

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que la décision relative à la demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne doit être adoptée et notifiée dans le délai de six mois prévu à cette disposition.

La directive 2004/38 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux autorités nationales compétentes de délivrer d’office une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne à l’intéressé, lorsque le délai de six mois, visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38, est dépassé, sans constater, préalablement, que l’intéressé remplit effectivement les conditions pour séjourner dans l’État membre d’accueil conformément au droit de l’Union.

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale, telle que celle en cause au principal, en vertude laquelle, à la suite de l’annulation juridictionnelle d’une décision refusant la délivrance d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, l’autorité nationale compétente retrouve automatiquement l’entièreté du délai de six mois visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38.

( 1 ) JO C 231 du 17.07.2017