CJUE, n° T-343/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Tokin/Commission, 29 septembre 2021

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CJUE, Arrêt (sommaire) 3 février 2021

CJUE, Arrêt 3 février 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 février 2021

CJUE, Arrêt 3 février 2021

CJUE, Arrêt 29 septembre 2021

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de concurrence
Le Tribunal a jugé que la Commission avait correctement appliqué les règles de concurrence et que les amendes infligées étaient justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
Rejeté
Proportionnalité des amendes
Le Tribunal a estimé que la Commission avait respecté les lignes directrices pour le calcul des amendes et que le montant était proportionné à la gravité de l'infraction.
Rejeté
Circonstances atténuantes
Le Tribunal a considéré que les circonstances invoquées par la requérante ne justifiaient pas une réduction du montant des amendes, qui avait été fixé conformément aux règles applicables.

Commentaires • 12

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1. Bruno Stromsky

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 sept. 2021, T-343/18
Numéro(s) :	T-343/18
Affaire T-343/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Tokin/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Communication des griefs – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes»)
Date de dépôt :	3 juin 2018
Identifiant CELEX :	62018TA0343
Journal officiel :	JOR 471 du 22 novembre 2021
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Texte intégral

22.11.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 471/35

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Tokin/Commission

(Affaire T-343/18) (1)

(«Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Communication des griefs – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes»)

(2021/C 471/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tokin Corp. (Sendai, Japon) (représentants: C. Thomas, avocat, et T. Yuen, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cleenewerck de Crayencour, F. van Schaik et L. Wildpanner, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 — Condensateurs), en ce qu’elle inflige des amendes à la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de ces amendes.

Dispositif