Courtier
Décisions
Donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale au sens de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, le courtier en assurance qui fournit, à titre habituel et rémunéré, aux victimes de sinistres qui le mandatent à ces seules fins, un avis personnalisé sur les offres transactionnelles des assureurs, en négocie le montant et, en cas d'échec de la négociation, oriente les bénéficiaires de la consultation vers un avocat, dès lors que ces prestations ne participent ni du suivi de l'exécution d'un contrat d'assurance souscrit par son intermédiaire ni de travaux préparatoires à la conclusion d'un nouveau contrat.
Une cour d'appel qui constate qu'un courtier grossiste, intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'a ni proposé le contrat, ni participé à l'élaboration de la proposition d'assurance, en déduit exactement qu'il n'est débiteur à l'égard de l'assuré d'aucune obligation d'information et de conseil
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l'assureur, qui y a apposé la mention « bon pour accord pour action des services production », une lettre indiquant les modifications du risque survenues en cours de contrat, et complétant l'envoi préalable à ces mêmes services, […]
Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, abrogé par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés, ni l'article L. 530-2-1 nouveau, issu de la loi précitée, ne font obligation à une personne non assurée, ayant procédé à des versements à un courtier, de mettre en oeuvre la garantie financière de ce dernier avant toute action à l'encontre de la société d'assurances dont il a été le mandataire apparent
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS.
Le courtier d'assurances est lié par une convention de courtage à ses clients et à eux seuls, à défaut d'établir l'existence entre le courtier et la compagnie d'assurances dont il place les produits soit d'un protocole d'engagement, soit d'un mandat apparent. […]
La présence d'un courtier lors d'achats de pommes, ne lui donne pas qualité à agir en contestation des contrats de vente et de livraison passés entre deux sociétés ; l'intervention volontaire à la cause de ce courtier, simple négociateur de contrat, n'ayant ni la qualité de vendeur ni celle d'acheteur, doit donc être déclarée irrecevable
Une cour d'appel, saisie par le client d'une société de courtage d'assurances d'une demande en réparation de préjudice consécutif à un vol non garanti par suite de la résiliation de la police d'assurances, conseillée par le courtier en vue du regroupement de polices auprès d'un même assureur, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations en retenant pour débouter le client de sa demande, que celui-ci n'avait pas fait connaître au courtier qu'il avait effectivement procédé à cette résiliation, que ce courtier avait satisfait à ses obligations en conseillant le regroupement et qu'il n'avait pas à se substituer à son client pour résilier un contrat ou en souscrire un nouveau, dès lors qu'elle constatait que la société de courtage était le courtier habituel du demandeur.
[…] lettre dont la date est seule prise en compte pour déterminer le respect du délai de préavis contractuel, est une formalité substantielle Par application de l'usage n° 3 du courtage d'assurances terrestres, la dénonciation du contrat d'assurance réalisée en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 113-12 du code des assurances étant irrégulière, ne peut entraîner la perte du droit à rémunération du courtier apporteur de ce contrat Prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande indemnitaire du courtier apporteur de polices dénoncées par l'assuré à leur échéance, […]
Il entre dans la mission du courtier en marchandises, lors de la conservation des biens par la société cessionnaire, de s'assurer que la valeur desdits biens n'excède pas la moitié du stock en valeur de prisée. Informé du déséquilibre, le courtier doit rétablir l'erreur et récupérer les pièces ou marchandises revenant à la liquidation. Cette obligation étant une obligation de moyens, la responsabilité du courtier pourra être engagée s'il n'a pas faire preuve des diligences nécessaires
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, déréglementant la profession de courtier en vins et spiritueux. […]
Lire la suite…Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude légitime de la profession de courtier en vins et spiritueux suscitée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. […] En conséquence, il lui demande la suspension de l'application de cette mesure de suppression de cette profession de courtier. […]
Lire la suite…Le courtier en vins et spiritueux a pour rôle d'être un intermédiaire indépendant qui intervient dans les transactions entre viticulteurs et négociants afin de veiller à la bonne exécution des transactions. […]
Lire la suite…Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux. […] Car le rôle du courtier en vins et spiritueux est de veiller, en tant qu'intermédiaire indépendant, à la bonne exécution des transactions entre viticulteurs et négociants. […]
Lire la suite…Michel Boutant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes et l'incompréhension que suscite la déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux. […] Le rôle d'interface entre les producteurs et les négociants des courtiers est stratégique et l'examen mis en place par les syndicats de la profession contribue très largement au climat de confiance dont bénéficie la filière. […]
Lire la suite…Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de blocage connue par la profession de courtier en vins et spiritueux, situation porteuse de risques de fraudes et de manipulations commerciales dans un milieu particulièrement exposé. […] Ce retard devient particulièrement préoccupant pour les professionnels, confrontés à des installations sauvages de « courtiers » auto-déclarés qui ne présentent pas les garanties déontologiques et juridiques qui doivent permettre aux courtiers d'engager leur signature pour une transaction engageant les deux parties, viticulteur et négociant. […]
Lire la suite…Mme Nathalie Delattre rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°04657 posée le 26/04/2018 sous le titre : " Sécurisation juridique de la profession réglementée de courtier en vins et spiritueux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…LES FAITS Une société, représentée par son gérant, souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, une multirisque habitation auprès d'un assureur pour une maison dont elle est propriétaire. […]
Lire la suite…Faits : Le gérant d'une société souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, une multirisque habitation auprès d'un assureur pour une maison dont il est propriétaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre Ier : Des courtiers
- Section 1 : Des courtiers en général
Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau.
Article L530-2-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- Chapitre unique
Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1, des versements afférents à des contrats faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.
Article R131-36 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
- Chapitre Ier : Des courtiers
- Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.
Article L530-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
- Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- Chapitre unique
Tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés.
Article L131-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre Ier : Des courtiers
- Section 1 : Des courtiers en général
Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1.
Article 81 du Code de commerce (ancien)Abrogé
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- Code de commerce
- Livre I : Du commerce en général
- Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers
- Section II : Des agents de change et courtiers
Le même individu peut si l'acte du Gouvernement qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises, et de courtiers interprète et conducteur de navire.
Article 3 de la Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne "
Toute personne qui exerce la profession de courtier en vins sur le territoire national est tenue d'en faire la déclaration. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vins.
Article 2 de la Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne "
Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins et spiritueux les personnes remplissant les conditions suivantes : […]
Article R131-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
- Chapitre Ier : Des courtiers
- Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : […]
Article L511-2 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
- Titre I : Présentation des opérations
- Chapitre I : Principes généraux
Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances ou de réassurances les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-2 ou de l'une des mesures prévues par les 4° et 5° du même article.
- NOCTUA
- Tribunal administratif de Nice, 11 juillet 2023, n° 2303166
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 13 juin 2007
- Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010
- Cour de cassation 28 novembre 2018, 17-18.507
- AZ BATIMENT SAS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 16/25325
- Tribunal administratif de Paris, 1er septembre 2020, n° 2013415
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 juin 2024, n° 2402088
- Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958
- LA PETITE PERROSIENNE (PERROS-GUIREC, 821444502)
- GROUPE ELITE RESTAURATION (JOIGNY, 331108753)
- Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
- Article R417-11 du Code de la route
- GROUPE CANAL+ SA (ISSY-LES-MOULINEAUX, 420624777)
- Station de lavage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L225-100 du Code de commerce
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19 février 2024, 22LY02103, Inédit au recueil Lebon
- EGIC ELECTRICITE GENERALE, INDUSTRIELLE ET CLIMATIQUE (MAREUIL-LES-MEAUX, 431983824)
- Tribunal de grande instance de Lyon, 21 juillet 2005, n° 9999
[…] de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 qui pourrait aboutir à la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux. […] Cette profession de courtier en vins et spiritueux (au nombre de trois cents professionnels environ en France) répondait à un certain nombre d'exigences légales, énumérées par la loi n° 49-1652 du 13 décembre 1949. […] C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles réponses elle compte apporter aux inquiétudes des courtiers en vins et spiritueux. […]
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