CJUE, n° T-174/21, Arrêt (JO) du Tribunal, 28 septembre 2022

CJUE, Demande (JO) 31 mars 2021

CJUE, Arrêt 28 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Violation du droit d'accès aux documents
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation concernant l'accès à un rapport d'audit final, mais a rejeté le recours pour le surplus.

Commentaire • 1

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1. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 15 septembre 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 sept. 2022, T-174/21
Numéro(s) :	T-174/21
Affaire T-174/21: Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Agrofert/Parlement [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Disparition partielle de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation»]
Date de dépôt :	31 mars 2021
Identifiant CELEX :	62021TA0174
Journal officiel :	JOR 463 du 5 décembre 2022
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Texte intégral

5.12.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 463/28

Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — Agrofert/Parlement

(Affaire T-174/21) (1)

(«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Disparition partielle de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation»)

(2022/C 463/38)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Agrofert, a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: S. Sobolová, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, J.-C. Puffer et O. Hrstková Šolcová, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, M. Salyková et J. Hradil, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision A(2019) 8551 C (D 300153) du Parlement européen, du 15 janvier 2021, par laquelle celui-ci lui a refusé l’accès à deux documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels.

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision A(2019) 8551 C (D 300153) du Parlement européen, du 15 janvier 2021, en ce qu’il a refusé l’accès au rapport d’audit final de la Commission, du 29 novembre 2019, portant la référence ARES (2019) 7370050, relatif à un audit sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle en place en République tchèque pour éviter des conflits d’intérêts.