CJUE, n° T-412/22, Demande (JO) du Tribunal, PAN Europe/Commission, 4 juillet 2022

CJUE, Demande (JO) 4 juillet 2022

CJUE, Arrêt 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation erronée de l'article 17 du règlement no 1107/2009
Le Tribunal a jugé que la décision de la Commission était fondée sur une interprétation erronée des dispositions légales pertinentes, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation du principe de précaution
Le Tribunal a considéré que l'article 17 du règlement no 1107/2009 ne pouvait pas être appliqué dans ce cas, car il contrevient aux principes fondamentaux de précaution et de protection de la santé publique.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 juil. 2022, T-412/22
Numéro(s) :	T-412/22
Affaire T-412/22: Recours introduit le 4 juillet 2022 — PAN Europe/Commission
Date de dépôt :	4 juillet 2022
Identifiant CELEX :	62022TN0412
Journal officiel :	JOR 326 du 29 août 2022
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Texte intégral

29.8.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 326/22

Recours introduit le 4 juillet 2022 — PAN Europe/Commission

(Affaire T-412/22)

(2022/C 326/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Bailleux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission du 27 avril 2022 visant à rejeter la demande de réexamen interne de la partie requérante, concernant le règlement d’exécution (UE) 2021/2068 de la Commission (1), en ce qu’elle reporte la date d’expiration de la période d’approbation de la dimoxystrobine;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, invoqué à titre principal, tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée au motif qu’elle est fondée sur une interprétation erronée de l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (ci-après le «règlement no 1107/2009») (2)

—	La partie requérante fait valoir que la décision attaquée repose sur une lecture de l’article 17 du règlement no 1107/2009 qui est incompatible avec:

—	les exigences de fond prévues aux articles 4, 5 et 21 du règlement no 1107/2009 et au point 3.6.5 de l’annexe II de ce même règlement, ainsi qu’aux articles 9, 11, 168 et 191 TFUE et aux articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

—	les exigences de célérité contenues aux articles 7, 9, 12, 14 et 15 du règlement no 1107/2009.

Second moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de ce que l’article 17 du règlement no 1107/2009 doit être déclaré inapplicable, conformément à l’article 277 TFUE, au motif qu’il constitue une violation du principe de précaution, des articles 9, 11, 168 et 191 TFUE et des articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

La partie requérante fait valoir que, si le Tribunal devait considérer que la décision attaquée (et le règlement d’exécution de la Commission) repose sur une bonne lecture de l’article 17 du règlement no 1107/2009, cette disposition législative devrait être déclarée inapplicable aux fins de la présente procédure, conformément à l’article 277 TFUE, car elle constituerait une violation du principe de précaution, des articles 9, 11, 168 et 191 TFUE et des articles 35 et 37 de la Charte. Par conséquent, l’article 17 ne saurait servir de base légale appropriée à la décision attaquée, qu’il convient donc d’annuler.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2021/2068 de la Commission, du 25 novembre 2021, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine» (JO 2021, L 421, p. 25).

(2) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).