CJUE, n° C-389/21, Arrêt de la Cour, Banque centrale européenne (BCE) contre Crédit lyonnais, 4 mai 2023
CJUE, Demande (JO) 22 avril 2020
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CJUE, Demande (JO) 1 avril 2021
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CJUE, Arrêt 14 avril 2021
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CJUE, Arrêt 24 juin 2021
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CJUE, Arrêt (sommaire) 24 juin 2021
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CJUE, Demande (JO) 24 juin 2021
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CJUE, Ordonnance 24 juin 2021
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 24 juin 2021
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 octobre 2022
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CJUE, Arrêt 4 mai 2023

Arguments

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  • Accepté
    Méconnaissance des limites du contrôle juridictionnel

    La Cour a estimé que le Tribunal n'a pas respecté les limites de son contrôle juridictionnel et a substitué son appréciation à celle de la BCE, qui dispose d'une large marge d'appréciation.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La Cour a jugé que Crédit lyonnais, ayant succombé, doit supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-389/21 P, la Banque centrale européenne (BCE) a formé un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de l'Union européenne qui avait annulé une décision de la BCE refusant à Crédit lyonnais d'exclure 34 % de ses expositions sur la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du calcul de son ratio de levier. Les questions juridiques portaient sur l'appréciation du risque de ventes en catastrophe et le pouvoir discrétionnaire de la BCE. La Cour a finalement annulé l'arrêt du Tribunal, considérant que celui-ci avait substitué sa propre appréciation à celle de la BCE sans établir d'erreur manifeste d'appréciation, et a rejeté le recours de Crédit lyonnais.

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Commentaires5

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1CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE
lemondedudroit.fr · 24 mai 2023

2Confirmation par la CJUE du refus de la BCE d’exclure aux fins du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la CDCAccès limité
Lexis Veille · 10 mai 2023

3La Cour confirme le refus de la BCE d’exclure aux fins du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la Caisse des dépôts et…
CJUE · 4 mai 2023
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 4 mai 2023, C-389/21
Numéro(s) : C-389/21
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023.#Banque centrale européenne (BCE) contre Crédit lyonnais.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 575/2013 – Calcul du ratio de levier – Mesure de l’exposition – Article 429, paragraphe 14 – Exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Refus partiel d’autorisation – Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne (BCE) – Recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-389/21 P.
Date de dépôt : 24 juin 2021
Précédents jurisprudentiels : 13 juillet 2018, Crédit agricole/BCE ( T-758/16, EU:T:2018:472
26 mars 2019, Commission/Italie, C-621/16 P, EU:C:2019:251
81 de l' arrêt du 13 juillet 2018, Crédit agricole/BCE ( T-758/16, EU:T:2018:472
Autostrada Wielkopolska/Commission et Pologne, C-933/19 P, EU:C:2021:905
CB/Commission, C-67/13 P, EU:C:2014:2204, point 46, ainsi que du 11 décembre 2018, Weiss e.a., C-493/17, EU:C:2018:1000, point 24
Commission, C-326/05 P, EU:C:2007:443
Commission/Fútbol Club Barcelona, C-362/19 P, EU:C:2021:169
Technische Universität München, C-269/90, EU:C:1991:438
Tribunal de l' Union européenne du 14 avril 2021, Crédit lyonnais/BCE ( T-504/19
Tribunal de l' Union européenne du 14 avril 2021, Crédit lyonnais/BCE ( T-504/19, EU:T:2021:185
Weiss e.a., C-493/17, EU:C:2018:1000, point 30
Solution : Pourvoi : rejet sur le fond, Pourvoi : obtention, Recours en annulation
Identifiant CELEX : 62021CJ0389
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2023:368
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Sur les parties

Texte intégral

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CJUE, n° C-389/21, Arrêt de la Cour, Banque centrale européenne (BCE) contre Crédit lyonnais, 4 mai 2023