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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 juil. 2024, C-774/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-774/22 |
| Affaire C-774/22, FTI Touristik (Élément d’extranéité): Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Nürnberg – Allemagne) – JX / FTI Touristik GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 18 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d’un État membre – Élément d’extranéité – Voyage dans un État tiers] | |
| Date de dépôt : | 21 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0774 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5770 |
7.10.2024 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Nürnberg – Allemagne) – JX / FTI Touristik GmbH
[Affaire C-774/22 (1) , FTI Touristik (Élément d’extranéité)]
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 18 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d’un État membre – Élément d’extranéité – Voyage dans un État tiers)
(C/2024/5770)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Nürnberg
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : JX
Partie défenderesse : FTI Touristik GmbH
Dispositif
L’article 18 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
doit être interprété en ce sens que :
il détermine la compétence tant internationale que territoriale de la juridiction de l’État membre dans le ressort de laquelle est domicilié le consommateur, lorsqu’une telle juridiction est saisie, par ce consommateur, d’un litige l’opposant à un organisateur de voyages à la suite de la conclusion d’un contrat de voyage à forfait, et que ces deux cocontractants sont l’un et l’autre domiciliés dans cet État membre, mais que la destination du voyage se situe à l’étranger.
(1) JO C 112 du 27.03.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5770/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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