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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 sept. 2024, T-51/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-51/23 |
| Affaire T-51/23: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – OSR Enterprises/EUIPO – Möckel et Gramann (evolver) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale evolver – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Production tardive de documents – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 »] | |
| Date de dépôt : | 7 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0051 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6089 |
21.10.2024 |
Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – OSR Enterprises/EUIPO – Möckel et Gramann (evolver)
(Affaire T-51/23) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale evolver – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Production tardive de documents – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)
(C/2024/6089)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : OSR Enterprises AG (Cham, Suisse) (représentants : U. Lüken et J. Grensemann, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : E. Śliwińska et E. Markakis, agents)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Mathias Möckel (Chemnitz, Allemagne), Torsten Gramann, (Chemnitz) (représentants : M. Hirsch et F. Bauer, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 novembre 2022 (affaire R 1302/2021-5).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
OSR Enterprises AG est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 104 du 20.3.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6089/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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