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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 mars 2024, T-147/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-147/24 |
| Affaire T-147/24: Recours introduit le 12 mars 2024 – Doorinn/EUIPO (Position d’une étiquette sur un matelas) | |
| Date de dépôt : | 12 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0147 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/2788 |
29.4.2024 |
Recours introduit le 12 mars 2024 – Doorinn/EUIPO (Position d’une étiquette sur un matelas)
(Affaire T-147/24)
(C/2024/2788)
Langue de la procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Doorinn GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant : O. Brexl, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union consistant en la position d’une étiquette sur un matelas – Demande d’enregistrement no 18 718 069
Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2024 dans l’affaire R 986/2023-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
annuler la décision attaquée ; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
|
— |
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (texte codifié) |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2788/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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