C/2024/4866

12.8.2024

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annuler la décision de la directrice exécutive du 15 septembre 2023 de suspendre le requérant de ses fonctions ;

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annuler la décision de la directrice exécutive du 22 novembre 2023 de ne pas reclasser le requérant au grade AD 11 ;

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condamner Europol à verser au requérant 15 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral causé ainsi qu’aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence de la directrice exécutive pour adopter la décision de suspendre le requérant de ses fonctions, au regard de la situation de conflit d’intérêts manifeste dans laquelle elle se trouvait.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense en ce que la position du Contrôleur européen pour la protection des données (CEPD) n’a été ni prise en compte ni communiquée au requérant.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration, en ce que l’analyse préliminaire du dossier du requérant a été confiée à un agent en position de conflit d’intérêts manifeste. En effet, son supérieur hiérarchique a également traité cette affaire malgré le conflit d’intérêt dans lequel il se trouvait. En outre, la décision de rejet de la réclamation a été adoptée par un comité ne présentant pas les garanties d’impartialité et de neutralité requises au regard des circonstances particulières du cas d’espèce.

4.

Quatrième moyen, s’agissant de la décision de ne pas reclasser le requérant au grade supérieur au titre de l’exercice de reclassement 2023, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, au motif que les mérites du requérant étaient supérieurs à ceux de l’agent du même grade qui a été reclassé au grade supérieur. Selon le requérant, cette décision méconnaît également l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, applicable par analogie, dès lors que le critère subsidiaire n’est non seulement pas mentionné dans le «manuel» applicable, qui dispose que le seul critère subsidiaire pouvant être pris en compte est celui de l’ancienneté de service, mais en outre, il est appliqué de façon manifestement erronée puisque seuls les agents ayant démontré des performances d’un niveau constamment élevé peuvent voir leur contrat renouvelé pour une durée indéterminée, ce qui ne saurait justifier le refus de reclasser le requérant.