N° 12025 _______________
D^r Christian L _______________
Audience du 21 janvier 2014
Décision rendue publique par affichage le 13 février 2014
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins le 24 juin 2013, la requête présentée pour le D^r Christian L, qualifié spécialiste en médecine générale ; le D^r L demande à la chambre de réformer la décision n° 1223 – 1224 – 1225 – 1226, en date du 16 mai 2013, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées, statuant sur les plaintes respectivement du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne, dont le siège est zac la Plaine, 9 avenue Jean Gonord à Toulouse (31500), de M^me Rosa A., de M^me Josiane Du. et de M^me Isabelle L.-M., transmises par ledit conseil départemental, lui a infligé la peine de la radiation du tableau de l’ordre et l’a condamné au versement de la somme de 1 500 euros au conseil départemental de la Haute-Garonne, de 1 500 euros à M^me Du. et de 2 000 euros à M^me L.-M. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le D^r L soutient qu’il a interrompu les gestes déplacés dès que M^me A. les a fait remarquer, en 2010 ; qu’il traversait une période difficile et s’est excusé ; qu’il entretenait avec M^me Du. une relation extraconjugale ; qu’elle est revenue volontairement en consultation ; qu’il ne s’agissait pas d’agression sexuelle ; que les faits reprochés par M^me L.-M. remontent à une période non définie ; que l’état de sa patiente exigeait une psychothérapie de soutien et des manipulations ostéopathiques ; que la sanction prononcée est excessive ; que les patientes ont continué à le consulter après des faits anciens ;

Vu la décision attaquée ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 19 août 2013, le mémoire présenté pour M^me A. , tendant au rejet de la requête et à ce que le D^r L soit condamné à lui verser la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles par elle exposés en première instance et en appel ;
M^me A. soutient que les actes et propos reprochés ont un caractère évidemment sexuel ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 29 août 2013, le mémoire présenté pour M^me L.-M., tendant au rejet de la requête et à ce que le D^r L soit condamné à lui verser les sommes respectivement de 2000 euros et 4000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;
M^me L.-M. soutient que les faits reprochés, à caractère manifestement sexuel, ont été commis à partir de l’âge de 14 ans et demi ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 29 août 2013, le mémoire présenté pour le D^r L, tendant aux mêmes fins que sa requête, selon les mêmes moyens ;

Le D^r L soutient, en outre, qu’il a entrepris un travail psychologique sur lui-même ; qu’il n’y a jamais eu de contrainte à l’égard de M^me Du. ; que M^me L.-M. est revenue le voir ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 30 septembre 2013, le mémoire présenté pour M^me Du., tendant au rejet de la requête et à ce que le D^r L soit condamné à lui verser les sommes respectivement de 1500 euros et 4000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;
M^me Du. soutient qu’elle n’a pas entretenu de relation consentie de 1998 à 2000 ; que le D^r L ne conteste aucun des faits à caractère sexuel qui lui sont reprochés ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 3 octobre 2013, le mémoire présenté pour le conseil départemental de la Haute-Garonne, tendant au rejet de la requête et à la condamnation du D^r L à lui verser la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Le conseil départemental soutient que les actes et propos à caractère sexuel concernant cinq patientes, dont les trois plaignantes, sont établis, reconnus et inexcusables ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 12 novembre 2013, le mémoire du D^r L, tendant aux mêmes fins que sa requête, selon les mêmes moyens ;

Le D^r L soutient, en outre, qu’il maintient ses dires concernant M^me Du. et M^me L.-M. ; qu’il bénéficie de la présomption d’innocence ; qu’il demande que soit prononcée une sanction proportionnée aux faits ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l’ordonnance de non-publicité de l’audience établie par le président de la chambre disciplinaire nationale le 26 novembre 2013 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

Vu la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu l’article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience non publique du 21 janvier 2014 :

 – Le rapport du D^r Faroudja ;

 – Les observations de M^e Vincenti pour le D^r L et celui-ci en ses explications ;

 – Les observations de M^e Daujam pour M^mes Du. et L.-M. et celles-ci en leurs explications ;

 – Les observations de M^e Contis et du D^r Thévenot pour le conseil départemental de la Haute-Garonne ;

Le D^r Laurent ayant été invité à reprendre la parole en dernier ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant qu’il ressort de l’instruction que le D^r L s’est livré sur les personnes de ses patientes, M^me Christine G., M^me Binda Di., M^me A., M^me Du. et M^me L.-M., ainsi qu’il l’a lui-même reconnu pour les quatre premières, à des gestes et à des actes à caractère évidemment sexuel ; que ces faits se sont reproduits à de multiples reprises et, pour M^me L.-M., dès l’âge de 14 ans ; qu’ils ont été commis par le D^r L en sa qualité de médecin de famille avec l’ascendant qui s’attachait par suite à cette qualité ; qu’il ne saurait trouver aucune excuse, ni dans une prétendue relation extraconjugale avec l’une de ses patientes, ni dans les circonstances que les intéressées n’ont pu se soustraire à l’emprise qu’il exerçait sur elles, ni, enfin, dans les difficultés que le praticien a plus récemment rencontrées dans sa vie personnelle ; qu’un tel comportement est indigne d’un médecin et justifie la radiation de tableau de l’ordre qui lui est infligée ;

2. Considérant que ceux des faits retenus, qui sont antérieurs au 17 mai 2002, sont contraires aux bonnes mœurs et à l’honneur et ne sauraient bénéficier des dispositions de la loi d’amnistie en raison de leur gravité qui justifie que soit ordonnée l’exécution immédiate de la condamnation nonobstant tout recours que pourrait former le D^r L, notamment devant le Conseil d’Etat ;

3. Considérant que le D^r L est condamné à verser la somme de 1 000 euros à chacun des plaignants, en application de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, pour les frais irrépétibles par eux exposés en appel ; qu’en revanche, M^me Du. et M^me L.-M., qui n’ont pas fait appel, ne sont pas recevables à demander la majoration des condamnations prononcées à ce titre en première instance ;

PAR CES MOTIFS,
D E C I D E :

Article 1^er : La requête du D^r L est rejetée.

Article 2 : La peine de la radiation du tableau de l’ordre prononcée par la décision précitée de la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées, en date du 16 mai 2013, à l’égard du D^r L, prendra effet le lendemain de la notification de la présente décision. Elle sera exécutoire nonobstant tout recours que pourrait former le D^r L, notamment devant le Conseil d’Etat.

Article 3 : Le D^r L versera au conseil départemental de la Haute-Garonne, à M^me A., à M^me Du. et à M^me L.-M. la somme de 1000 euros chacun en application de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M^me Du. et de M^me L.-M. est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au D^r Christian L, à M^me Rosa A., à M^me Josiane Du., à M^me Isabelle L.-M., au conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne, à la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées, au préfet de Haute-Garonne, au directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, au conseil national de l’ordre des médecins, au ministre chargé de la santé, et à tous les conseils départementaux.

Ainsi fait et délibéré par : M. Roux, président de section honoraire au Conseil d’Etat, président ; MM. les D^rs Blanc, Ducrohet, Faroudja, Fillol, Lucas, membres.

Le président de section honoraire au Conseil d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

Michel Roux
Le greffier en chef

Isabelle Levard

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.