RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS D’AURILLAC […] EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE […] DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
D’AURILLAC JUGEMENT
Prononcé le UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par mise à N° RG F 24/00033 disposition au greffe, conformément à l’article 453 du code de N° Portalis DCTU-X-B7I-D6B procédure civile en présence de Monsieur X Y, Greffier.
Composition du bureau de jugement lors des débats et du prononcé : Nature de l’affaire : 80J
Monsieur Stéphane BOYER, Président Conseiller (S) Madame Marie-Ange ANTONY, Assesseur Conseiller (S) SECTION: Agriculture Madame Valérie LAVERRIERE, Assesseur Conseiller (E)
Madame Edwige BERTRAND, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Monsieur X Y, Greffier AFFAIRE :
Z AA Monsieur Z AA
BELLEVUE contre
13 RUE DU BEL AIR
15130 YTRAC S.A.R.L. AB […]
Représenté par Madame AE AC-AD, défenseur syndical salarié.
DEMANDEUR
MINUTE N°
La S.A.R.L. AB […]
BANCAREL
15120 LEUCAMP Notification le : 03/04/2025 Représentée par Maître Bruno PLANELLES, avocat inscrit au barreau de PARIS, suppléé par Maître Sandrine MAHILLON-LABASSE de la SELAS AURI-SOCIAL, avocate inscrite au barreau d’AURILLAC. Date de la réception
par le demandeur: DEFENDEUR
PROCÉDURE: par le défendeur :
- Date de la réception de la demande le 13 Juin 2024 Bureau de Conciliation et d’Orientation du 24 Septembre 2024
- Convocations envoyées le 14 Juin 2024
-
Renvoi à l’audience de jugement du 26 novembre 2024, du 28 janvier 2025. Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Débats à l’audience de Jugement du 28 Janvier 2025. délivrée
- Prononcé de la décision fixé à la date du 01 Avril 2025. le: 03/09/2005
- Décision prononcée par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile, date indiquée aux parties à: AA Z par le Président date de réception :

---

EXPOSES DES FAITS
La société AB […] est spécialisée dans l’exploitation forestière.
Monsieur AA a été embauché le 2 janvier 2023 en contrat à durée indéterminée en qualité d’ouvrier forestier niveau 4 échelon 1 coefficient150 pour un salaire brut de 2196,18 euros.
Le rôle de Monsieur AA consistait à préparer les chantiers, à réaliser l’abbattage des arbres et autres travaux forestiers.
Suite à un accident de rugby, Monsieur AA a été en arrêt maladie du 15 octobre 2023 au 31 décembre 2023.
Pour la société AB […], Monsieur AA aurait présentait des défaillances. professionnelles à son retour au travail.
Le dimanche 10 mars 2024, jour de repos de Monsieur AA, Monsieur AB demande à Monsieur AA de passer à son domicile. Monsieur AB annonce à Monsieur AA qu’il le licencie en raison de ses lacunes et qu’il n’a pas besoin de se rendre à son poste de travail le mardi 12 mars 2024.
Un mail de confirmation a été envoyé à Monsieur AA par Monsieur AB.
Le 12 mars 2024 Monsieur AA reçoit la notification de son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le 19 mars 2024 Monsieur AA demande par courrier des précisions sur les motifs de son licenciement.
Monsieur AA conteste son licenciement par son irrégularité ainsi que les motifs de son licenciement.
*****
Vu les conclusions écrites, oralement développées à l’audience du 28 janvier 2025 par Madame AC AD AE, défenseur syndical, expose les prétentions suivantes :
sur l’irrégularité de la procédure de licenciement :
L’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement, il n’a pas convoqué le salarié à un entretien préalable comme le prevoit les articles L 1232-1 à 5 du code du travail.
La procédure est irrégulière.
Sur les motifs du licenciement
Tout licenciement pour motif personnel doit etre motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.Les motifs évoqués doivent reposés sur des faits objectifs, vérifiables et précis.
En l’état, les motifs pour lesquels Monsieur AA a été licencié ne sont ni précis, ni vérifiables.
En l’absence de motifs précis, le licenciement est sans cause réelle est sérieuse.
Page 2

---

Sur l’article 700 du code de procédure civile:
pour faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’Hommes, Monsieur AA a eu des frais qui ne peuvent pas rester à sa charge.Pour se faire, et pour indemniser ses dépenses occasionnées, Monsieur AA demande que la SARL AB […] soit condamnée à payer la somme de 800 euros conformément à l article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions écrites, oralement développées à l’audience du 28 janvier 2025 par Maître MAHILLON-LABASSE Sandrine, expose les prétentions suivantes :
sur l’irrégularité de la procédure de licenciement
en droit :
Par principe, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer par écrit à un entretien préalable, en respectant un délai de cinq jours ouvrables (art. L1232-2 du Code du travail).
En cas d’irrégularité de procédure lors d’un licenciement, l’indemnité à laquelle le salarié peut prétendre est plafonnée. Selon l’article L. 1235-2 du Code du travail, cette indemnité ne peut pas être supérieure à un mois de salaire.
Par principe, il appartient au juge de fixer le montant de l’indemnité pour inobservation de la procédure en fonction du préjudice subi par le salarié.
Sur ce point, < Le juge qui a apprécié le montant de l’indemnité pour licenciement irrégulier dans les limites fixées par le Code du travail peut accorder au salarié une somme symbolique>> (Cass. soc. 24-10-1979 n° 78-40.545 P; Cass. soc. 5-7-1984 n° 82-41.397D; Cass. soc. 3-3-1994 n°91- 44.591; Cass. soc. 5-3-2002 n° 00-41.[…]).
en l’espèce :
La société SARL AB reconnaît que certaines étapes de la procédure de licenciement n’ont pas etaient strictement respectées.
le licenciement a été réalisé dans un contexte d’urgence et avec le soucis de préserver les intérets de l’entreprise et des autres salariés.
il s’avère que Monsieur AA n’a subi aucun préjudice lié à l’irrégularité de la procédure de licenciement et que la société AB […] a agi de bonne foi.
En concéquence, le Conseil de Prud’Hommes rejettera la demande d’indemnisation pour procédure irrégulière.
sur les motifs de licenciement
en droit
Pour rappel, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (art. L 1232-1 Code du travail). L’insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement (Cass. soc., 25 févr. 1985, n° 84-40.446).
Il est de jurisprudence constante que l’insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié.
Page 3

---

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié est justifié dès lors qu’il est établi, qu’il n’exécutait pas correctement les tâches correspondant à sa qualification professionnelle (Cass. soc., 25 sept. 2012, n° 11-10.684
En outre, l’inaptitude ou l’insuffisance professionnelle se manifeste également dans les répercussions en tant qu’elle perturbe la bonne marche de l’entreprise ou le fonctionnement du service (Cass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.901).
Dès lors, le licenciement d’une salariée pour insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’énonce aucun fait de nature à établir la réalité de l’appréciation qu’il porte sur les aptitudes de l’intéressée (Cass. soc. 7-1-1988 n° 85-40.010; Cass. soc. 25-5-1988 n° 85-
42.060; Cass. soc. 18-7-1988 n° 86-42.417).
en l’espèce
il s’avère que la société AB […] énonce de manière précise les motifs du licenciement de Monsieur AA et que ces faits constituent des éléments objectifs, précis et concrets, exclusivement imputables au salarié.
Dès lors, le Conseil de Prud’Hommes reconnaitra le caractère bien fondé du licenciement et rejettera la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse de Monsieur AA.
Sur le non cumul des indemnités
En droit,
L’article L1235-2 du Code du travail prévoit que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité spécifique. Toutefois, il est de jurisprudence constante que cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue en cas de procédure de licenciement irrégulière (Cass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-45.981). L’objectif est d’éviter une double réparation pour un même préjudice.
Si le licenciement est déclaré à la fois injustifié et irrégulier, on ne cumule pas les indemnités. Seule l’indemnité pour licenciement injustifié est alors due. Le salarié ne peut prétendre à un mois de salaire supplémentaire au titre des erreurs de procédure.
En l’espèce.
Le requérant sollicite la somme de 2 196,18 euros au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement ainsi que la somme de 4 394 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Or, il est de jurisprudence constante que ces deux indemnités ne peuvent pas se cumuler. Dès lors, la demande au titre de l’indemnité pour procédure irrégulière sera rejetée en cas de condamnation au versement d’une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Si le juge retenait que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, il ne pourra que
^constater que le montant réclamé au titre de la procédure irrégulière est mal fondé.
Sur l’article 700 et les dépens
Compte tenu du fait qu’il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société AB FRÈRES l’ensemble des frais de procédure qu’elles ont dû engager pour la défense de ses droits, elle demande au Conseil de Prud’hommes de condamner Monsieur AA à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Page 4

---

Il est demandé au Conseil des Prud’hommes d’AURILLAC de:
- JUGER que le licenciement de Monsieur AA est fondé sur une cause réelle et sérieuse, compte tenu de son insuffisance professionnelle.
JUGER que Monsieur AA n’a pas subi de préjudice lié à l’irrégularité partielle de la procédure de licenciement,
- REJETER toutes les demandes de Monsieur AA.
MOTIFS DE LA DECISION
sur l’irrégularité de la procédure de licenciement
En droit :
L’article L 1232-5 du code du travail prévoit que L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Le salarié doit pouvoir s’exprimer et se défendre avant toute décision. Il peut être assisté par un conseiller en cas d’absence de représentants du personnel.
Les sanctions en cas d’irrégularité: Si la convocation n’a pas été reçue ou si la procédure est défaillante, le licenciement peut être jugé irrégulier, ouvrant droit à une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire (Cass. soc., 11-12-2024, n° 22-18.362).
Dans les faits:
La société AB […] reconnaît ne pas avoir respecté la procédure de licenciement prévu par l’article L 1232-5 du code du travail.
Monsieur AB a convoqué Monsieur AA un dimanche pendant le jour de reposde
Monsieur AA.
La convocation a été faite par téléphone et non par lettre recommandée ou remise en main propre comme le prevoit l’article L 1232-5 du code du travail.
L’entretien a eu lieu un dimanche et au domicile de Monsieur AB.
Monsieur AA n’a pas pu se faire assister, ni se défendre avant toute décision.
La sanction pour non respect de la procédure de licenciement ouvre droit à une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.
En conséquence
le Conseil condamne la Société AB […] a payé à Monsieur AA 1 mois de salaire soit 2196,18 euros pour procédure de licenciement non respectée.
Page 5

---

sur les motifs du licenciement
En droit
En principe, les indemnités pour irrégularité de la procédure ou inobservation des règles de forme ne sont pas cumulables avec les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce le Conseil a accordé à Monsieur AA une indemnité à hauteur d’ un mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement. Cette derniére ne peut pas se cumuler avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence
Le Conseil déboute Monsieur AA de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur la demande au titre de l’article 700
En droit
L’article 700 permet aux parties engagées dans un litige judiciaire de réclamer le remboursement des frais non couverts par les dépens.
En fait
Pour faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’Hommes Monsieur AA a engagé des frais.
En conséquence
Le Conseil :
- accueille favorablement la demande de Monsieur AA de bénéficier de l’article 700 du Code de procédure Civile à hauteur de 500 euros ;
déboute la société SARL AB […] de sa demande de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’Homme d’Aurillac, section Agriculture, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe après débat en audience publique et en premier ressort,après en avoir délibéré conformément à la loi :
CONDAMNE la SARL AB […] à payer la somme de 2196,18 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement.
DÉBOUTE Monsieur AA de sa demande d’indemnité pour licenciement non justifié.
CONDAMNE la SARL AB […] à payer à Monsieur AA la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.
Page 6

---

CONDAMNE chacune des parties à ses propres dépens.
DÉBOUTE la SARL AB […] de l’ensemble de ses demandes.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, Le Président,
w w w
Pour copie certifiée conforme
L5.03/04/2025 Prud^homm e Le Greffier. e d X Y
l
e
s
n
o
C
5000 ILLAS
UR
Page 7