Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 29 août 2018, n° 2018043191

TCOM Paris 29 août 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 29 août 2018, n° 2018043191
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018043191

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylviane GAUTHIER
Cabinet(s) :	SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	SARL MAXIME RICHARD ET SES FILS c/ SA VALGO

Texte intégral

Copie exécutoire: M^e Sylviane Gauthier REPUBLIQUE FRANCAISE de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/08/2018

PAR M. Y Z, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME X A, GREFFIER,

RG 2018043191

29/08/2018

ENTRE:

SARL MAXIME RICHARD ET SES FILS, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par M^e Sylviane Gauthier. de la SCP Brodu Cicurel

Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET: SA VALGO, dont le siège social est 72 rue Aristide Briand 76650 Petit-Couronne et prise en son établissement secondaire […]

[…]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 31 juillet 2018, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL MAXIME RICHARD ET SES FILS qui ne peut obtenir règlement d’une facture relative à la fourniture et à la livraison de terre végétale, nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1582 du Code Civil,

Vu les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu les diligences infructueuses de la société MAXIME RICHARD ET SES FILS en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, Condamner la société VALGO à payer à la société MAXIME RICHARD ET SES FILS la somme provisionnelle de 7.200 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2018 jusqu’à parfait paiement, 2

Condamner la société VALGO à payer à la société MAXIME RICHARD ET SES FILS des pénalités de retard au taux de 12,50 % annuels (Pièce 5) à compter de la date d’exigibilité de la facture et sur son montant jusqu’à parfait paiement et ce, conformément aux dispositions. de l’article L441-6 du Code de commerce, Condamner la société VALGO à payer à la société MAXIME RICHARD ET SES FILS la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Condamner la société VALGO à payer à la société MAXIME RICHARD ET SES FILS la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société VALGO aux entiers dépens..

La SA VALGO ne se fait pas représenter.

f PAGE 1

2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018043191 ORDONNANCE DU MERCREDI 29/08/2018

A la barre, le conseil de la SARL MAXIME RICHARD ET SES FILS indique avoir été réglé du principal par virement en date du 9 août 2018 mais il maintient ses demandes au titre des pénalités de retard, de l’indemnité de recouvrement et de l’article 700 du CPC.

Sur ce,

Sur la compétence

Nous relevons que les conditions générales du contrat nous donnent compétence;

Nous nous déclarerons, en conséquence, compétent.

Sur la demande principale

Des pièces produites et des explications fournies à la barre, nous relevons que depuis

l’introduction de l’instance, la société VALGO a satisfait à la demande principale.

Cependant par le retard apporté au paiement de sa dette, la société VALGO a obligé la SARL MAXIME RICHARD ET SES FILS à engager la présente instance et à exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il parait dès lors équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse : des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, et ce dans la limite du taux de 12,50 % annuel, à compter de la date d’exigibilité de la facture et sur son montant, une somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, et une somme de 800 €, en application de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873, alinéa 2, du CPC.

(

Nous déclarons compétent,

Prenons acte de ce que la SARL MAXIME RICHARD ET SES FILS a été réglée du principal,

Condamnons la SA VALGO à payer à la SARL MAXIME RICHARD ET SES FILS :

les pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, et ce dans la limite du taux de

12,50 % annuel, à compter de la date d’exigibilité de la facture et sur son montant,

- la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

- la somme de 800 €, au titre de l’article 700 du CPC ; déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SA VALGO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 44,07 € TTC dont 7,13 € de TVA.

f PAGE 2

3 N° RG: 2018043191 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU MERCREDI 29/08/2018

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Y Z président et M^me X

A greffier.

с т M. Y Z M^me X A

PAGE 3