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Sur la décision
| Référence : | Cons. prud’h. Longjumeau, 3 févr. 2021, n° F 20/00963 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil de prud'hommes de Longjumeau |
| Numéro : | F 20/00963 |
Texte intégral
CONSEIL DE PRUD’HOMMES REPUBLIQUE FRANÇAISE […][…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […]
DECISION DE DÉSISTEMENT Tél. 01.64.48.80.40 DU BUREAU DE JUGEMENT DU 03 Février […]21 Extrait des Minutes du Greffe Articles 394 à 397 du Code de Procédure Civile.
Affaire : COMPOSITION DU CONSEIL : X Y Monsieur Eric ANTONINI, Président Conseiller (E) Monsieur Patrick KURZ, Assesseur Conseiller (E) contre Madame Isabelle SAUVARD, Assesseur Conseiller (S) S.A. GSF ARIES Madame Karima AFFRI, Assesseur Conseiller (S) assistés lors des débats de Stéphanie FAUGERE, Greffier
N° RG F […]/00963 – N° Portalis Entre: DC2S-X-B7E-CXZCLA
X Y
31 bis rue Faidherbe Section: 91600 SAVIGNY SUR ORGE
Absente Commerce
DEMANDEUR
Minute n° 22 c/
S.A. GSF ARIES
[…] Expéditions envoyées par L.S. 78000 VERSAILLES
le: 4102/[…]21 Absent au demandeur et au défendeur
DEFENDEUR
PROCEDURE: Copies certifiées conformes
- Date de la réception de la demande : 15 Septembre […][…] envoyées le 4/02/[…]21.
- Débats à l’audience de Jugement du 03 Février […]21 (convocations aux conseils des parties’ envoyées le 15 Septembre […][…])
A l’audience de ce jour les parties ont comparu comme indiqué ci- dessus.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par courriel du 3 février […]21, Maître X-Claudia VARELA, avocat de Madame X
Y a déclaré de façon expresse et non équivoque se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Maître Audrey ZEBOUDJ, avocat de la S.A. GSF ARIES a accepté ce désistement par courriel en date du 2 février […]21.
DÉCISION DU CONSEIL
Vu les articles, 395, 396, 397, 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il convient de prendre acte de ce qui précède et de constater l’extinction de l’instance
PAR CES MOTIFS
Le conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
PREND ACTE du désistement D’INSTANCE ET D’ACTION;
DÉCLARE le conseil dessaisi par suite de l’extinction de l’instance;
DIT que les éventuels dépens seront supportés par Madame X Y
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
Stéphanie FAUGERE Eric ANTONINI E TIFIE
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