Conseil de prud'hommes de Marseille, 28 juin 2019, n° 18/01821

CPH Marseille 28 juin 2019

Arguments

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Accepté
Nécessité de la présence de la SAS B […]00
Le Conseil de prud'hommes a jugé que la présence de la SAS B […]00 était nécessaire pour éclairer le litige et a donc ordonné sa mise en cause.
Accepté
Insuffisance des éléments pour juger
Le Conseil a constaté qu'il n'était pas en mesure de juger l'affaire en l'état et a donc ordonné la réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Marseille, 28 juin 2019, n° 18/01821
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Marseille
Numéro(s) :	18/01821

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel FRUCTUSBénédicte CHABASJérôme FERRARO
Cabinet(s) :	CABINET LAPUELLE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE MARSEILLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 6, […]

[…]

Tél : 04.91.13.62.01 DU SECRETARIAT-GREFFE JUGEMENT DU 28 Juin […]19

DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE MARSEILLE N° RG F 18/01821 N° Portalis
Monsieur X Y Z-X-B7C-CR3S

[…]

Assisté de M^e Jérôme FERRARO (Avocat au barreau de AFFAIRE MARSEILLE) X Y contre

M^e Simon LAURE mandataire liquidateur DEMANDEUR de la SARL CILEC Association C.G.E.A.

MARSEILLE

M^e Simon LAURE, mandataire judiciaire, agissant es-qualité de mandataire liquidateur MINUTE N° 19/00809 de la SARL CILEC

Le Grand Sud, […]

Représenté par M^e Bénédicte CHABAS (Avocat au barreau de MARSEILLE) Qualification : jugement avant dire droit

Non susceptible de recours immédiat

DEFENDEUR

[…]

^N^o^tⁱ^fⁱ^c^a^tⁱ^on ^le :28/06/19 Association C.G.E.A. MARSEILLE

[…] de la formule […] exécutoire délivrée le :

à: […] Représenté par M^e François ARNOULD (Avocat au barreau de MARSEILLE) substituant M^e Michel FRUCTUS (Avocat au barreau de MARSEILLE)

PARTIE INTERVENANTE

ਇਹ ਕਹਿ COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Sébastien BOREL, Président Conseiller (S) Monsieur Cédric LESSER, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Wahid ZOUGHLAMI, Assesseur Conseiller (S) Madame Patricia ISNEL, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Claudine BOUGET, Greffier

PROCÉDURE

Date de la réception de la demande : 06 Septembre […]18 (convocation à l’audience de jugement du 07 novembre […]19) Renvoi à l’audience de Jugement du 08 mars […]19

- Débats à l’audience de Jugement du 08 mars […]19

- Prononcé de la décision fixé à la date du 07 juin […]19 Délibéré prorogé à la date du 28 juin […]19 Décision prononcée conformément à l’article 453 du Code de procédure civile en présence de Madame Claudine BOUGET, Greffier

Page 1

[…]

Sur requête du demandeur, en date du 06 Septembre […]18, le greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE a enregistré l’affaire au répertoire général. STAIRATERO33 do

Conformément aux articles L625-1, L625-4 et L625-5 du Code du commerce, l’affaire a été appelée directement à l’audience de jugement du 07 Novembre […]18 pour qu’il soit plaidé et statué sur les demandes. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience de jugement du 08 mars […]19.

A cette audience, les parties ont comparu comme il a été dit, plaidé leur cause et conclu comme suit :

La partie demanderesse, assistée par son conseil, expose les faits et prétentions contenus dans ses conclusions écrites, jointes, visées par le greffier (conf. à l’art. 455 du CPC).

M^e Simon LAURE, mandataire judiciaire agissant es qualité de mandataire liquidateur de la SAS CILEC, représenté par son conseil, reprend les faits et verse au dossier ses conclusions écrites, visées par le greffier.

Le CGEA, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’AGS, représenté par son conseil, reprend les faits et verse au dossier ses conclusions écrites, visées par le greffier.

La cause, débattue, l’affaire a été mise en délibéré et fixée pour prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 juin […]19 prorogé au 28 juin […]19.

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’article 332 du code de procédure civile dispose que : «Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en ca^u^se ^d^e^spersonnes dont les droits ou les charges risquent d’être affectés par la décision à prendre. »>

Attendu que l’article 444 du code de procédure civile dispose que :

« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que ^l^e^s parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »>

Attendu qu’il ressort des explications des parties et des pièces produites aux débats que ^l^e Conseil de prud’hommes n’est pas suffisamment éclairé pour rendre une décision;

Attendu que la SARL CILEC et la SAS B […]00 ont conclu un contrat de location gérance en date du 1er janvier […]11; que la SAS B […]00 n’est pas mise en cause à l’instance alors que sa présence et son point de vue apparaissent nécessaire à la solution du litige;

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et qu’une réouverture des débats est nécessaire ;

Attendu qu’il convient, pour une bonne administration de la justice et pour une appréhension complète et globale du litige entre les parties, d’enjoindre à Monsieur X Y de mettre en cause dans l’instance la SAS B […]00, dans le cadre de l’article 332 du Code de procédure civile et ce, par voie d’huissier de justice;

Page 2 S

TANCES MIVI S

LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE MARSEILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DÉCISION AVANT DIRE DROIT, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS IMMEDIAT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI

Vu les articles 332 et 444 du code de procédure civiles, Vu les pièces versées,

CONSTATE que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.

ENJOINT à Monsieur X Y de mettre en cause dans l’instance la SAS B […]00 dans le cadre de l’article 332 du code de procédure civile, dans un délai de 30 jours compter de la notification du présent jugement, et ce, par voie d’huissier de justice

ORDONNE la réouverture des débats lors de l’audience du Bureau de jugement fixé le 17 Décembre […]19 à 14 H 00.

ORDONNE aux parties de se communiquer les pièces et conclusions comme suit :

Le demandeur devra communiquer ses pièces et conclusions aux défendeurs et mis en cause au plus tard le 13 septembre […]19

Les défendeurs et mis en cause devront communiquer au demandeur leurs pièces et conclusions au plus tard le 5 novembre […]19

Les derniers échanges entre les parties devront avoir lieu au plus tard le 29 novembre

[…]19.

Chaque partie devra adresser une copie de ses conclusions au Conseil de prud’hommes en même temps qu’il procédera à la transmission à son adversaire.

RESERVE les dépens.

Sébastien BOREL, Président Claudine BOUGET, Greffier

POUR COPIE CERTIFIÉE

CONFORME À LA MINUTE

LE GREFFIER