CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE PARIS

[…] Tél : 01.40.38.52.00

AD

SECTION

Encadrement chambre 7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

cople exécutoire

RG N° N° RG F 24/04547 – N° Portalis 3521-X-B71-JOJCE

Notification le :

Date de réception de l’A.R.: par le demandeur:

par le défendeur:

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

Prononcé à l’audience publique du 29 septembre 2025 par M. X Y. Président Conseiller Employeur, assisté de Madame Aurélia DALLEAU, Greffiere

Débats à l’audience du : 01 juillet 2025 Composition de la formation lors des débats:

M. X Y. Président Conseiller Employeur M. Jean-René LE MEUR, Conseiller Employeur M. Alain DE LEIRIS, Conseiller Salarié M^me Béatrice SANCHEZ, Conseiller Salarié Assesseurs

assistée de Madame Aurélia DALLEAU, Greffière ENTRE

M. Z AA […] Représenté par M^e Corentin POISSON P0107 (Avocat au barreau de PARIS)

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée :

le:

à:

RECOURS n° fait par : le:

DEMANDEUR

ET

AGS CGEA IDF QUEST […] Non représentée

M^e Lucile JOUVE SELAFA MJA, mandataire had hoc de S.A.S. […].0

CS 10023

102 RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS 75479 PARIS CEDEX 10 Non représentée

DEFENDEURS

RG N N RG F 24.04547 N° Portalis 3521-X-871-JOJCE

PROCÉDURE: Saisine du Conseil : 27 mai 2024.

Mode de saisine: courrier posté le 22 mai 2024.

En vertu de l’article L. 625-5 du code de commerce, convocation directe à l’audience devant le bureau de jugement du 18 novembre 2024 des parties défenderesses par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 05 juillet 2024 pour l’AGS CGEA IDE OUEST et M^e Lucile JOUVE SELAFA MJA, mandataire had hoc de S.A.S. […].0. L’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement les 18 juin 2025 et 01 juillet 2025. Débats à l’audience de jugement du 01 juillet 2025 à l’issue de laquelle, le demandeur a été avisé de la date et des modalités du prononcé.

DEMANDES PRÉSENTÉES AU DERNIER ETAT DE LA PROCÉDURE:

CHEFS DE LA DEMANDE : Monsieur Z AA Fixer au passif de la société les sommes suivantes : -Rappel de 9 jours de congés payés conventionnels d’ancienneté.. -Rappel de 6,24 jours de congés payés sur la période du 27 mars au 27 juin 2023. -Rappel des avantages contractuels lié aux titres-restaurants..

2757,41 € 1911.80 €

1 458,00 €

— Répétition de la déduction indûment opérée en matière de titres-restaurants au mois de janvier 2023

— Rappel d’indemnité de licenciement.. -Article 700 du Code de Procédure Civile… -Déclarer le présent jugement opposable à l’AGS compétente -Exécution provisoire du jugement à intervenir

64,80 € 141.30€ 1500,00 €

EXPOSE DES FAITS

Monsieur Z AA a été embauché le 23 janvier 2006 par la société SFICA (SAS) dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’Ingénieur Principal Structure, statut Cadre. La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC)8. Par courrier du 18 novembre 2008, Monsieur Z AA a été promu en qualité de Directeur de Département9. La société SFICA a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 4 août 2020 (Pièce demanderesse n°4). Le contrat de travail a été repris par la SAS […].0 aux mêmes fonctions 11. Par jugement du 7 septembre 2021, la SAS […].0 a été placée en redressement judiciaire (Pièce demanderesse n°6-1). Par un jugement du 21 février 2023, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et la SELAFA MJA a été désignée mandataire liquidateur (Pièce demanderesse n°6-2). Monsieur Z AA a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique le 21 février 2023, qui s’est tenu le 06 mars 2023 (Pièces demanderesses n°7 et 8). Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la rupture du contrat prenant effet à l’expiration du délai de réflexion le 27 mars 2023151515. Son salaire de référence sur les 12 derniers mois s’élevait à 6 793,63 €.

-2-

RG N° N° RG F 24:04547 N° Portalis 3521-X-B71-JOJCE

Le 11 mai 2023, le solde de tout compte lui a été adressé (Pièce demanderesse n°9). Par courriers du 16 mai et du 1er août 2023, le salarié a contesté ce solde (Pièce demanderesse n°10).

LE LITIGE

C’est dans ce contexte que Monsieur Z AA fait citer son employeur devant le Conseil de Prudhommes de Paris pour : Monsieur Z AA conteste le montant de son solde de tout compte et sollicite le paiement de rappels de congés payés conventionnels, d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de rappels liés aux titres-restaurants, ainsi qu’un complément d’indemnité de licenciement. La partie défenderesse, la SELAFA MJA ès qualités mandataire ad hoc, A.G.S CGEA, n’ont pas comparu et n’ont pas répondu aux sollicitations de Monsieur Z AA

Les parties ayant déposé des conclusions en vue de la présente instance, il sera référé à ces conclusions et aux pièces visées par ces conclusions pour le développement des arguments avancés par les parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 446-2 du Code de procédure civile prévoit dans son deuxième alinéa que « Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. »

Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, prononce le jugement suivant:

1. Sur la demande de rappel de congés payés conventionnels d’ancienneté

En droit,

L’article 5.1, 2° de la convention collective SYNTEC relatif aux « Congés d’ancienneté » prévoit que des congés payés supplémentaires sont octroyés annuellement aux salariés en fonction de leur ancienneté (Conclusions demanderesse)21. Précisément, tout salarié disposant de plus de 15 ans d’ancienneté doit obtenir chaque année, sous réserve d’un accord d’entreprise plus favorable, 3 jours supplémentaires en plus des 25 jours ouvrés (Conclusions demanderesse).

En l’espèce,

Il ressort des bulletins de salaire de Monsieur Z AA (Pièce demanderesse n°11) que ce dernier n’a jamais acquis les trois jours supplémentaires conventionnels entre le 1er janvier 2021 et la rupture de son contrat. Au jour de l’adhésion au CSP, le solde de congés payés indemnisé (37.62 jours) n’intégrait pas les 09 jours de congés payés supplémentaires dont le salarié aurait du bénéficier entre 2021 et 2023 en application de l’article 5.1, 2° précité (Conclusions demanderesse). Le montant réclamé correspond à 9 jours multipliés par le taux journalier de 306,379 €, soit 2 757,41 € (Conclusions demanderesse)25.

En Conséquence,

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS […].0 la somme de 2 757,41 € brut à ce titre.

2. Sur la demande de rappel de congés payés sur préavis

En droit,

ကို

RG N N’ RG F 24 04547 N Portalis 3521-X-B71-JOJCE

L’anicle L. 1233-67 du Code du travail dispose que l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail (Conclusions demanderesse). Cette rupture. qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis (Conclusions demanderesse). L’indemnité compensatrice de congés payés doit être appréciée pour ce qu’elle aurait été en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis (Conclusions demanderesse).

En l’espèce,

Monsieur Z AA aurait dû bénéficier d’un préavis de trois mois en sa qualité de cadre (Conclusions demanderesse). Il aurait donc dû acquérir des congés payés afférents à cette période, soit 6.24 jours (3 x 2.08 jours) (Conclusions demanderesse). Le solde de tout compte versé (Pièce demanderesse n°9) n’intégrait pas ces jours (Conclusions demanderesse). Le rappel sollicité s’élève à 1911,80 € brut (6,24 jours x 306,379 €).

En Conséquence.

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS […].0 la somme de 1911,80 € brut à ce titre.

3. Sur la demande de rappel des avantages contractuels liés aux titres-restaurants

En droit.

Le contrat de travail a force de loi entre les parties. Le contrat de Monsieur AA (Pièce demanderesse n°1) stipulait qu’il pouvait acquérir des tickets restaurants d’une valeur faciale définie. avec une prise en charge patronale, à raison d’un ticket par jour de travail (Conclusions demanderesse).

En l’espèce.

Le crédit de titres-restaurants a été interrompu par l’employeur entre le 1er mai 2021 et le 1er mai 2022. ainsi qu’entre le 1er janvier 2023 et le 27 mars 2023 (Conclusions demanderesse). Cette absence de délivrance a occasionné une perte de revenu pour le salarié correspondant à la part patronale manquante sur ces périodes (Conclusions demanderesse)35. Le calcul présenté par le demandeur établit un préjudice de 1 458 € net pour les périodes concernées (12 mois + 3 mois sur une base de 18 jours) (Conclusions demanderesse).

En Conséquence.

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS […].0 la somme de 1458 € net à titre de dommages et intérêts pour le rappel des avantages contractuels liés aux titres-restaurants.

4. Sur la demande de remboursement de la déduction de titres-restaurants indûment opérée En droit, Les sommes prélevées sur le salaire doivent correspondre à une contrepartie effective ou une dette du salarié. L’absence de fourniture de la prestation (titres-restaurants) rend la retenue sur salaire sans cause.

+

RG N° N° RG F 24.04547-N° Portalis 3521-X-B7I-JOJCE

En l’espèce.

Une déduction de 64,80 € au titre de la participation du salarié aux titres-restaurants a été retenue sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023 (Pièce demanderesse n°11), alors que les titres-restaurants avaient cessé d’être crédités par l’employeur à compter de cette date (Conclusions demanderesse). En Conséquence, Il y a lieu d’ordonner la répétition de cette somme et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS […].0 la somme de 64.80 € brut.

5. Sur la demande de rappel d’indemnité de licenciement

En droit,

L’article L. 1233-67 du Code du travail précise que l’indemnité de licenciement due en cas d’adhésion au CSP est celle qui aurait été due au terme du préavis en cas de licenciement économique (Conclusions demanderesse)38383838. L’article 4.5 de la convention collective SYNTEC prévoit, pour les cadres ayant au moins deux ans d’ancienneté, une indemnité d’un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté (Conclusions demanderesse).

En l’espèce,

Compte tenu du préavis de trois mois (article 4.2 convention collective SYNTEC et article L. 1234-1 Code du travail), l’ancienneté de Monsieur AA au terme du préavis aurait été de 17 ans et 5 mois (Conclusions demanderesse)40. Sur la base d’un salaire de référence de 6 793,63 € (Pièce demanderesse n°9), l’indemnité conventionnelle s’établit à: (17 x 2 264,54 €)+(5/12 x 2 264,54 €) = 39 440,76 € (Conclusions demanderesse)41414141. Le salarié ayant perçu 39 299,46 €, il reste du un solde de 141,30 € (Conclusions demanderesse).

En conséquence,

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS […].0 la somme de 141,30 € brut à titre de rappel d’indemnité de licenciement.

6. Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En droit,

L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette appréciation, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce,

Monsieur Z AA sollicite la fixation au passif de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, exposant avoir dû engager des frais d’avocat. La société SAS […].0 est placée en liquidation judiciaire. Toutefois, l’équité ne commande pas, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à cette demande au motif de la simple exécution de ces droits.

En Conséquence,

Il convient de débouter Monsieur Z AA de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de dire que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS:

RG N N° RG F 24 04547 N Portalis 3521-X-B71-JOJCE

Le Conseil, après en avoir délibéré. statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S […].0 au profit de Monsieur Z AA les sommes suivantes: -2 757,41€ bruts au titre du rappel de 09 jours de congés payés conventionnels d’ancienneté 1911.80€ bruts au titre du rappel de 6.24 jours de congés payés sur la période du 27 mars au 27 juin

2023

-1 458€ nets au titre du rappel des avantages contractuels lié aux titres-restaurants -64.80€ bruts au titre de la répétition de la déduction indûment opérée en matière de titres-restaurants au mois de janvier 2023

-141,30€ bruts au titre du rappel d’indemnité de licenciement

DEBOUTE Monsieur Z AA du surplus de ses demandes. Déclare les créances opposables à l’A.G.S. C.G.E.A. dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail. Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l’article L 622-17 du code de commerce.

LA GREFFIERE

Aurélia DALLEAU

LE PRÉSIDENT

X Y физ

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