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*1DE/06/17/51/52*
LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-SAS à associé unique
PATHFINDER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies:
-TPG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-SELARL P2G en la personne de Me
X Y
-SELARL ARGOS en la personne de
M^e Z AA
JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2023
-Parquet
R.G. 2023032747 2 ème chambre P.C. P202301855
Par sa mise à disposition au greffe 2
JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SAS à associé unique PATHFINDER, Société par actions simplifiée, dont le siège social est […] (RCS PARIS 2017B27123 / 833 575 137)
SAS Mallis 40 représentée par son président M. Sillam Stéphane, […], représentant légal, présent assisté de M^e Célia Akdar avocat.
PROCEDURE
Par demande en date du 13 juin 2023, la société PATHFINDER (« la Société »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 400€, dont le siège social est sis au 49, rue de Ponthieu à Paris 75008, sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
A l’appui de cette demande, M. Stéphane SILLAM, président de MALLIS 40, président de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce.
Le dirigeant, accompagné de son conseil Maître Akdar, avocat, précise à l’audience que la
Société fait l’objet d’une procédure de conciliation ouverte le 29 mars 2023 par le Président du tribunal de commerce de Paris qui a nommé en qualité de conciliateur la SELARL P2G, prise en la personne de Maître X Y. Cette conciliation prendra fin le 29 juillet 2023.
Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l’audience, est présent à l’audience de la chambre du conseil qui I?a examinée le 26 juin 2023.
A l’issue de cet examen en chambre du conseil, le président a clos les débats, mis le jugement en délibéré et annoncé qu’il serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 4 juillet 2023 en applications des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE
Présentation de la Société
La société PATHFINDER, immatriculée depuis le 24 novembre 2017 au RCS de Paris sous le numéro 833 575 137, a pour activité le conseil, l’assistance, la formation et l’aide à la création et au développement des entreprises.
Elle n’emploie actuellement aucun salarié.
Son chiffre d’affaires pour le dernier exercice clos le 31 décembre 2022 s’est établi à 265 k€
^LACU ²⁷/⁰⁶/²⁰²3 ¹⁵:⁵⁷:⁵2 ^Page ¹/⁴ мый ^233808716 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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F avec un résultat net en perte de 599k€.
Situation active et passive
La Société déclare, à la date de dépôt de sa demande d’ouverture de sauvegarde, un actif total de 55 308,85€ dont un actif disponible de 34 308,85€, porté à 56 448,31€ sur la base de relevés bancaires en date du 26 juin 2023, le passif total de 660 025,39€ comprenant quant à lui :
Des dettes bancaires à hauteur de 402 457€ pour le PGE, de 161 000€ pour le prêt classique BNP Paribas et de 12 499,97€ pour AVANSEO, dettes qui font l’objet d’un accord de sursis de leur exigibilité dans le cadre de la procédure de conciliation,
Des dettes exigibles chirographaires pour 30 094,65€,
Des dettes à l’égard des administrations fiscales et sociales pour 52 332,42€, non exigibles durant la conciliation
D’une dette de 30 836€ qui fait l’objet d’une contestation en cours devant le tribunal judiciaire de Paris et qui n’est donc pas exigible.
Le passif exigible à ce jour s’établit à 30 094,65€ et l’actif disponible à plus de 56 000€ ; il en ressort qu’à la date de l’audience, la société PATHFINDER n’est pas en état de cessation des paiements.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
La Société a connu une forte baisse de son activité depuis 2019 et, après son rachat par son dirigeant actuel, elle se trouve actuellement confrontée à de graves difficultés provenant :
-des charges importantes engagées par l’ancienne direction,
-du départ de deux de ses associés et du non-respect par l’un d’eux AB de son engagement d’apporter en compte courant la somme de 240 000€,
-d’un endettement bancaire élevé, souscrit à l’époque où la Société réalisait un chiffre d’affaires bien supérieur,
-d’une concurrence déloyale de la part d’AB qui a procédé au recrutement d’anciens salariés de la Société.
Cela s’est traduit par des besoins de réorganisation et de restructuration qui ont été réalisées avec notamment le départ de tous les salariés et la réduction des coûts de fonctionnement de la
Société ainsi que par l’ouverture d’une procédure de conciliation de façon à engager des négociations avec les principaux créanciers bancaires, fiscaux et sociaux de PATHFINDER. Un accord a été trouvé avec les créanciers bancaires sur un report des échéances de remboursements mais le retard pris par la Société dans la réalisation de ses encaissements par comparaison avec les prévisions remises aux créanciers et dans la signature de nouveaux contrats l’ont conduite à envisager l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, la conciliation prenant fin le 29 juillet 2023 et la Société ayant besoin de temps supplémentaire pour finaliser sa restructuration et pour consolider sa situation économique. Or, du fait des échéances contractuelles des prêts bancaires, la situation actuelle va conduire la Société, compte tenu de ses perspectives d’activité, à une impasse de trésorerie à court terme, ce qui constitue pour elle une difficulté insurmontable.
C’est dans ces circonstances que la société PATHFINDER sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Perspectives
L’activité semble se stabiliser actuellement et la Société dispose de perspectives de démarrage de nouvelles phases pour des contrats existants.
L’ouverture éventuelle d’une procédure de sauvegarde protègerait PATHFINDER contre la survenance d’un état de cessation des paiements et lui accorderait le temps nécessaire pour retrouver un niveau d’activité compatible avec la présentation d’un plan de sauvegarde. M. Stephen Almaseanu, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, se déclare favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde et ne s’oppose pas à la nomination sollicitée par la Société de Maitre X Y comme administrateur judiciaire,
non^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^{Paris LAC}U ²⁷/⁰⁶/²⁰²3 ¹⁵:⁵⁷:⁵2 Page 2/4 ^233808716

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du fait de son implication dans la procédure de conciliation.
SUR CE,
Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;
Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la Société n’est pas en état de cessation de paiement à la date de l’audience, l’actif disponible étant de 56 448,31€ alors que le montant du passif exigible est de 30 094,65€ ;
Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil, que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;
Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie communiquées par le dirigeant montrent que la Société doit pouvoir financer la période d’observation nécessaire à
l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;
Attendu que la Société sollicite la nomination de Maître X Y en qualité
d’administrateur judiciaire, que M. Almaseanu, vice-procureur de la République, indique qu’il ne s’oppose pas à cette désignation, qu’il y a donc lieu d’accueillir favorablement le débiteur en cette demande,
Attendu que la Société s’engage à réaliser les opérations d’inventaire dans les conditions prévues à l’article L.622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;
Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société PATHFINDER.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 4 janvier 2024, à l’égard de la société SASU PATHFINDER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 400€, dont le siège social est sis au 49, rue de Ponthieu à Paris
7500
Activité : Les prestations de conseil, d’assistance, de formation, d’aide à la création et à
l’accompagnement d’entreprises,
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833575137
Désigne la SELARL P2G, prise en la personne de Maître X Y, 48 rue La Fayette
75009 Paris, en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller,
Désigne la SELARL ARGOS prise en la personne de Maître Z AA, 19 rue Lantiez
75017 Paris, en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne Monsieur AC AD en qualité de juge-commissaire,
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à 4 mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^Pasde ^{Pa LAC}U ²⁷/⁰⁶/²⁰²3 ¹⁵:⁵⁷:⁵2 ^Page ³/⁴ به سوال 233808716

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g judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce,
Prend acte que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L.622-6-1 du code de commerce.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;
Met fin à la procédure de conciliation,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 113.10 euros TTC (dont 16.18 euros de TVA) ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de sauvegarde.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/06/2023 où siégeaient : M. AE AF, M. AG AH, M. AI AJ, M. AK AL, M. AM
AN, M. AC AD,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AE AF, président du délibéré, et par M. Laurent
Cuny, greffier.
Le greffier Le président
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^Paris LACU 27/06/2023 15:57:52 Page 4/4 233808716