Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019, n° 19/02691

TGI Paris 9 avril 2019

CA Paris
Désistement 18 décembre 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Défaut de signification de l'ordonnance
La cour a constaté que la signification de l'ordonnance n'avait pas été effectuée conformément aux exigences légales, ce qui a conduit à la rétractation de l'ordonnance.
Rejeté
Intérêt à agir
La cour a jugé que les demanderesses n'avaient pas d'intérêt à agir contre la société Quantic Dream, ce qui a conduit à la rétractation de l'ordonnance.
Rejeté
Dommages-intérêts pour frais engagés
La cour a décidé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés, sans accorder de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris concerne une demande de rétractation d'une ordonnance du 27 novembre 2018 délivrée à la société Quantic Dream par les sociétés Twitter Inc. et Twitter France. Les demanderesses demandent la rétractation de l'ordonnance, la condamnation de la société Quantic Dream à leur payer une somme de 8 000 euros et un débat contradictoire sur la requête initiale. Les questions juridiques posées sont le défaut de signification de l'ordonnance, le défaut d'intérêt à agir des demanderesses et l'irrecevabilité des demandes de Twitter France. La juridiction a ordonné la rétractation de l'ordonnance en ce qui concerne Twitter Inc. et Twitter France, a rejeté la demande de condamnation de la société Quantic Dream et a laissé à la charge de chaque partie les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 9 avr. 2019, n° 19/02691
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	19/02691

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain STAUBKarim BEYLOUNI
Parties :	Société TWITTER FRANCE, Me c/ Twitter International Company, Twitter, Quantic Dream, Société QUANTIC DREAM 56 /

Texte intégral

Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris

TRIBUNAL

DE GRANDE

INSTANCE

[…]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2019

N° RG 19/01691 -

N° Portalis

352J-W-B7D-C07A par Z A, Vice Président au Tribunal de H Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de X Y, Greffier.

Assignation du: 13 février 2019

DEMANDERESSES

Société TWITTER INC représentée par M^e Karim BEYLOUNI, avocat au barreau de […] T

Société TWITTER FRANCE représentée par M^e Karim BEYLOUNI, avocat au barreau de

[…]

DÉFENDERESSE

Société QUANTIC DREAM […]

[…] représentée par M^e Sylvain STAUB, avocat au barreau de PARIS

- #K0125

DÉBATS

A l’audience du 12 Mars 2019, tenue publiquement, présidée par Z A, Vice Président, assistée de

Marc-Henri BEAUVAL, Greffier,

Vu la requête déposée le 27 novembre 2018 et l’ordonnance RG 18/3287 du même jour ;

Vu l’assignation en référé rétractation délivrée le 13 février 2019 par la société Twitter International Company (Twitter International) et la SAS Twitter France à la SA Quantic Dream aux fins de :

- rétablir un débat contradictoire sur la requête du 27 novembre

2018;

- rétracter l’ordonnance du même jour dans toutes ses dispositions;

- condamner la SA Quantic Dream à leur payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 mars 2019, la Twitter International et la

Twitter France font valoir, à titre principal, le défaut de signification de l’ordonnance du 27 novembre 2018.

S’agissant de la société Twitter Inc., elles relèvent le défaut d’intérêt à agir, indiquant que la demande aurait dû être dirigée contre Twitter Int. Elles exposent que la politique de confidentialité de Twitter a distingué entre les utilisateurs domiciliés aux U.S.A pour lesquels le responsable de traitement des données est Twitter Inc., d’une part, et les autres utilisateurs dont le responsable est la société de droit irlandais, Twitter

International Company, d’autre part.

A titre subsidiaire, s’agissant de Twitter France, elles soulèvent l’irrecevabilité des demandes en faisant valoir les dernières conditions générales d’utilisation des services Twitter et l’extrait

Kbis de Twitter France aux termes duquel cette dernière ayant pour objet social la commercialisation et la monétisation du réseau d’information, ne peut être tenue du traitement des données concernant les utilisateurs français.

Enfin, elles estiment que la société Quantic Dream n’a pas justifié de la nécessité de déroger au principe du contradictoire.

La société Quantic Dream soutient oralement ses conclusions aux termes desquelles elle demande le rejet de la demande de rétractation de l’ordonnance du 27 novembre 2018 et la condamnation in solidum de Twitter Int. et Twitter France à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’article 496 du code de procédure civile dispose que s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. Le juge, lorsqu’il est saisi d’un recours en rétractation, dispose des mêmes pouvoirs que ceux dont disposait l’auteur de l’ordonnance contestée.

La signification de l’ordonnance :

L’article 495 alinéa 3 du code de procédure civile impose la signification de la requête avec l’ordonnance. Il n’est pas contesté que la société Quantic Dream n’a signifié que la requête, omettant de joindre l’ordonnance rendue.

Page 2

Par actes du 11 mars 2019 pour Twitter France et du 8 mars 2019 pour Twitter Inc., la société Quantic Dream a régularisé les significations, joignant à la requête l’ordonnance du 27 novembre 2018.

Pour ce qui concerne Twitter France, l’ordonnance ne fixant pas de délai pour être signifiée, cette signification, bien que tardive, est régulière.

Pour ce qui concerne Twitter Inc., l’ordonnance a été délivrée à l’encontre de la société Twitter Inc., société de droit irlandaise ayant son siège social […] en Irlande.

Or il résulte des conditions d’utilisation de Twitter que cet organisme distingue les conditions de service, la politique de confidentialité et les règles Twitter en fonction du lieu de résidence de l’utilisateur.

Lorsque celui-ci réside aux Etats Unis, les conditions générales d’utilisation sont gérées par la société Twitter Inc. dont le siège social est fixé 1355 Market Street, suite 900 à […], Lorsqu’il réside en Europe, c’est la société de droit irlandais Twitter Int. qui est en charge de la gestion et du fonctionnement du compte.

En l’espèce, la signification a été adressée à la société Twitter Inc. à l’adresse de la société Twitter Int.

Il résulte des dispositions de l’article 58 du code de procédure civile le requérant doit mentionner la dénomination et le siège social de la personne morale contre laquelle il agit. Dès lors que la dénomination ne correspond pas au siège social de la personne morale, il convient d’ordonner la rétractation de l’ordonnance du

27 novembre 2018 en ce qu’elle concerne la société Twitter Inc.

L’intérêt pour agir à l’encontre de la société Twitter France :

o noulbsuce, aley. L’article 31 du code de procédure civile di spose que « l’action est ou^v^e^r^te à tousceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet »>. L’intérêt à agir concerne tant le ne prétention que le défendeur qui doit être concerné par la demande^d^e^man^d qui lui est faite.

L’article 6 des conditions générale d’utilisation de Twitter indique que les comptes localisés en-dehors des Etats Unis, et donc des comptes ouverts en France, dépendent de la société de droit irlandais Twitter Int. L’objet social de Twitter France tel qu’il est mentionné dans l’extrait Kbis indique la « commercialisation et monétisation du réseau d’information Twitter ».

Dès lors, la demande relative à l’identification d’un compte Twitter ayant publié des messages concernant la société Quantic Dream ne pouvait être adressée à Twitter France. L’ordonnance délivrée à son encontre sera rétractée.

Page 3

Les frais irrépétibles :

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu’elles ont engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons la rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 27 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons la SA Quantic Dream aux entiers dépens;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

Fait à Paris le 09 avril 2019

Le Président Le Greffier

X Y Z A

Pour expédition certifiCARE D E P

conforme à l’original.

Le greffier

SETNING

2020-0040

Page 4

TRIBUNAL

DE GRANDE

INSTANCE

DE PARIS

N° RG 19/01673 – N°

Portalis

352J-W-B7D-C063

Assignation du: 13 février 2019

2 Copies exécutoires délivrées le: эт ойно

Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2019

par Z A, Vice Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de X Y

DEMANDERESSES

Société TWITTER INC représentée par M^e Karim BEYLOUNI, avocat au barreau de […]

Société TWITTER FRANCE représentée par M^e Karim BEYLOUNI, avocat au barreau de […]

DÉFENDERESSE

Société QUANTIC DREAM

[…]

[…] représentée par M^e Sylvain STAUB, avocat au barreau de PARIS

- #K0125

DÉBATS

A l’audience du 12 Mars 2019, tenue publiquement, présidée par Z A, Vice Président, assistée de

Marc-Henri BEAUVAL, Greffier,

Nous, Président,

Page 1

Vu la requête déposée le 27 novembre 2018 et l’ordonnance RG

18/3286 du même jour;

Vu l’assignation en référé rétractation délivrée le 13 février 2019 par la société Twitter International Company (Twitter Int.) et la SAS Twitter France à la SA Quantic Dream aux fins de :

- rétablir un débat contradictoire sur la requête du 27 novembre

2018;

- rétracter l’ordonnance du même jour dans toutes ses dispositions;

- condamner la SA Quantic Dream à leur payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 mars 2019, la Twitter Int. et la Twitter France font valoir, à titre principal, le défaut de signification de l’ordonnance du 27 novembre 2018.

International Company, d’autre part.

Enfin, elles estiment que la société Quantic Dream n’a pas justifié de la nécessité de déroger au principe du contradictoire.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Page 2

La signification de l’ordonnance :

Pour ce qui concerne Twitter France, l’ordonnance ne fixant pas de délai pour être signifiée, cette signification, bien que tardive, est régulière.

Pour ce qui concerne Twitter Inc., l’ordonnance a été délivrée à l’encontre de la société Twitter Inc., société de droit irlandaise ayant son siège social […] en Irlande.

En l’espèce, la signification a été adressée à la société Twitter Inc. à l’adresse de la société Twitter Int.

27 novembre 2018 en ce qu’elle concerne la société Twitter Inc.

L’intérêt pour agir à l’encontre de la société Twitter France :

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au ouverte rejet d’une prétention ». L’intérêt à agir concerne tant le 0400 demandeur que le défendeur qui doit être concerné par la demande qui lui est faite.

Page 3

Les frais irrépétibles :

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons la rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 27 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons la SA Quantic Dream aux entiers dépens;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

Fait à Paris le 09 avril 2019.

Le Greffier Le Président

^F^a^tⁱ^ma ^A^K^O^U^D^A^DZ A

IRE DE PA Pour expédition RI S conforme à l’origina

Legreffier

HABE 2020-0040

Page 4

1. B C D E