Conseil de prud'hommes de Toulouse, 2e chambre, 24 septembre 2020, n° F 19/01518

CPH Toulouse 24 septembre 2020

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Toulouse, 2e ch., 24 sept. 2020, n° F 19/01518
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Toulouse
Numéro :	F 19/01518

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent PACCIONI

Texte intégral

CONSEIL DE

PRUD’HOMMES

DÉCISION DU BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION DE […]

Conseil de Prud’hommes (art. R. 1454-14 du Code du travail) (DÉCISION DE REJET) […]

Extrait des minutes du greffe du. […]

31080 […] CEDE de prud’hommes de ToufoBureau de conciliation et d’orientation du 22 Septembre 2020 Tél: 0562305570

Fax: 0562308117

Composition du Bureau de Conciliation et d’Orientation

Monsieur Hervé BARAT, Président Conseiller (E) Madame Sandra BOST, Assesseur Conseiller (S) Section: Commerce chambre 2 Assistés lors des débats de Madame Pauline Z, Greffier

NORG: N° RG F 19/01518-

No Portalis DCU3-X-B7D-CTXD ENTRE

NAC: 80A Monsieur X Y né le […]

Lieu de naissance : […]

Profession Chauffeur Minute N° […]

16 RUE DES MOUETTES

31400 […]

Nature de l’affaire : 80A

Comparant, assisté de Monsieur Philippe MORADO, Défenseur syndical inscrit sur la liste préfectorale du 07 Avril 2020

Notification le 24.09.2020

DEMANDEUR

SAS JL INTERNATIONAL

Activité Transports routiers N° SIRET 418 872 537 00075

[…]

ZAE JEAN MONNET

77240 VERT ST DENIS

Représentée par M^e Laurence DESPRES (Avocat au barreau de […]) substituant M^e Laurent PACCIONI (Avocat au barreau de MELUN)

SAS AUTONOMIA (ULYSSE) Activité Activités spécialisées N° SIRET 515 200 657 00028

[…]

Représentée par M^e Judith COURQUET (Avocat au barreau de […]) substituant la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI ET

ASSOCIES (Barreau de NICE)

DÉFENDEURS

Page 1

En application des dispositions de l’art. R.1452-4 du Code du travail, le Greffe a convoqué la partie défenderesse par lettre recommandée, en date du 13 Mai 2020 avec demande d’avis de réception, en lui adressant le même jour copie de la requête accompagnée du bordereau de pièces, pour se concilier sur les chefs de la demande :

Constater le manquement de l’employeur à ses obligations de loyauté et de sécurité de résultat,

Condamner une des 2 sociétés : la société J.L. INTERNATIONAL ou bien la société AUTONOMIA, à verser

à Monsieur X Y le paiement des salaires ainsi que l’indemnité de préjudice, soit :

856,28 euros x 9 mois = 7 706,52 euros brut

40 000 euros brut / 2 = 20 000 euros brut

Condamner une des 2 sociétés : la société J.L. INTERNATIONAL ou bien la société AUTONOMIA à délivrer à Monsieur X Y les bulletins de salaire du mois d’août 2018 à ce jour, ainsi que jusqu’au jour de la décision du bureau de jugement,

Condamner une des 2 sociétés : la société J.L. INTERNATIONAL ou bien la société AUTONOMIA à verser

à Monsieur X Y la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La convocation a informé également la partie défenderesse que des décisions exécutoires à titre provisoire pourraient, même en son absence, être prises contre elle par le Bureau de conciliation et d’orientation, au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.

VU les explications, les éléments fournis par la partie demanderesse et par les parties défenderesses;

Le Bureau de Conciliation et d’Orientation du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE […], statuant publiquement

REJETTE les demandes provisionnelles formulées par M. X Y

RENVOIE l’affaire au Bureau de mise en état du Mardi 1er Juin 2021 à 09h00

FIXE le délai de communication des pièces ou notes que les parties comptent produire à l’appui de leurs prétentions, en conformité de l’article R.1454-18 du Code du travail, au :

- pour la partie demanderesse: 30 Novembre 2020

- pour les parties défenderesses: 31 Janvier 2021

-responsives pour la partie demanderesse: 31 Mars 2021

- responsives pour les parties défenderesses: 31 Mai 2021

Le Greffier Le Président,

い

EXPEDITION CERTIFIEE

P. Z H. BARAT CONFORME

в 24.09. гово DE рв QULOUS

Page 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

- Conseil de Prud’hommes

[…] NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE […] PORTANT MESURES PROVISOIRES 31080 […] CEDEX 6

Par lettre recommandée avec A.R. Tél.: 0562305570 et indication de la voie de recours

- N° R.G. N° N° RG F 19/01518 Défendeur Portalis DCU3-X-B7D-CTXD

SECTION Commerce

AFFAIRE : SAS JL INTERNATIONAL

[…] X Y […] SAS JL INTERNATIONAL, SAS

AUTONOMIA (ULYSSE)

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du conseil de prud’hommes, en application de l’article R. 1454-26 du Code du Travail, vous notifie la décision exécutoire à titre provisoire ci-jointe rendue par le Bureau de conciliation et d’orientation :

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

L’appel (devant le premier président de la cour d’appel de […] située […].P. 7008 31068 […] CEDEX 7) uniquement s’il s’agit d’une décision ordonnant une expertise dans les conditions décrites au verso.

Pas de recours immédiat, s’agissant d’une décision provisoire.

AVIS IMPORTANT:

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de procédure civile:

Art. 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Art. 528 Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même en l’encontre de celui qui notifie.

Art. 642 : Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Art. 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint- Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes en antarctiques françaises; 2. Deux mois pour celles qui demeurent

à l’étranger. Art. 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. Art. 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Fait à […], le 24 Septembre 2020 Po/Le Directeur de Greffe,

VOIES DE RECOURS

Extraits du code du travail :

Art. R. 1454-16 : Les décisions prises en application des articles R. […]. 1454-15 sont provisoires. Elles n’ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute. Elles ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l’expertise.

Appel d’une décision ordonnant une expertise

Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui peut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé contredit.