INPI, 5 juin 2023, OP 23-0928

INPI 5 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Dépôt de l'opposition dans le délai légal
La cour a constaté que l'opposition a été reçue plus de deux mois après la publication de la demande d'enregistrement, ce qui constitue un non-respect des délais légaux.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 5 juin 2023, n° OP 23-0928
Numéro(s) :	OP 23-0928
Domaine propriété intellectuelle :	OPPOSITION
Marques :	Li Relais d'où Pan Bagnat (Traduction : Les Relais du Pan Bagnat)
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4921544
Classification internationale des marques :	CL41
Référence INPI :	O20230928
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Sur les parties

Parties :	ASSOCIATION DE DÉFENSE ET D'INITIATIVES c/ X

Texte intégral

OPP 23-0928 05/06/2023

DECISION D’IRRECEVABILITE

D’UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 712-4, R. 712-13, R 712- 14, R 712-15 et R 712-26 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le 14 mars 2023, l’Association de Défense et d’Initiatives (association loi 1901 a formé opposition à l’enregistrement de la marque n°4921544 en se prévalant du fait que son dépôt est non autorisé par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque.

Le 27 avril 2023, l’Institut a notifié à l’association opposante une notification d’irrecevabilité de cette opposition à laquelle elle n’a pas répondue.

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« est déclarée irrecevable toute opposition […] formée hors délai […] ».

L’article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, à cet égard, que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

En l’espèce, la demande d’enregistrement contestée n° 4921544 a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n° 2023-01 en date du 6 janvier 2023, puis enregistrée sans modification et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n° 2023-13 en date du 31 mars 2023.

L’opposition a été reçue à l’Institut le 14 mars 2023, soit plus de deux mois après la publication de la demande d’enregistrement, d’ailleurs désormais enregistrée, comme indiqué antérieurement. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’opposition a donc été formée hors délai.

En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies, et la présente opposition doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI