OPP 24-3083 28 février 2025

DÉCISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718- 5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

I.- FAITS ET PROCÉDURE

La société RAMPA ENTREPRISES (société anonyme) a déposé, le 12 juin 2024, la demande d’enregistrement n° 24/ 5061731 portant sur le signe verbal DELTA PREFA.

Le 3 septembre 2024, la société EWALD DÖRKEN AG (société régie selon les lois allemandes) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

— la marque verbale internationale DELTA désignant l’Union européenne, enregistrée le 17 décembre 2019 sous le n° 1540525, sur le fondement du risque de confusion,

— la marque verbale de l’Union européenne DELTA-DOXX, déposée le 19 mars 2021 et enregistrée sous le n° 18432385, sur le fondement du risque de confusion.

L’opposition a été notifiée par voie électronique à la titulaire de la demande d’enregistrement, notification électronique qui n’a pas été ouverte par la déposante. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DÉCISION

1. Sur le fondement de la marque n° 1540525 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et des services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services sur le fondement de la marque n° 1540525

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L’opposition fondée sur la marque n° 1540525 est formée contre les produits suivants : « Produits chimiques destinés à l’industrie; matières plastiques à l’état brut ; préparations pour la trempe de métaux ; préparations pour la soudure des métaux ; adhésifs (matières col antes) destinés à l’industrie ; sel pour conserver, autre que pour les aliments ; réactifs chimiques autres qu’à usage médical ou vétérinaire ; décolorants à usage industriel. Matériaux de construction non métal iques ; tuyaux rigides non métal iques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métal iques ; monuments non métal iques ; constructions non métal iques ; panneaux acoustiques non métal iques ; échafaudages non métal iques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; objets d’art en pierre, en béton ou en marbre ; statues en pierre, en béton ou en marbre ; figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés ». La marque antérieure n° 1540525 a été notamment enregistrée pour les produits et les services suivants : « Produits chimiques à usage industriel; résines époxy à l’état brut; solutions de pulvérisation et de trempage chimiques pour la protection contre la corrosion pour petites pièces fabriquées en série; bains de galvanisation; bains de galvanisation au zinc sans nickel; revêtements à pail ettes de zinc; revêtements cataphorétiques; revêtements électrolytiques; revêtements cathodiques; produits chimiques industriels à utiliser dans la production de revêtements ignifuges; produits chimiques pour la fabrication de peintures; agents d’adhérence, à savoir col es industriel es; adhésifs [matières col antes] à usage industriel; composés de soudage en solution pour l’étanchéité de films pour mares (adhésifs); matières plastiques non transformées; sels hydratés et mélanges contenant des sels hydratés, compris dans cette classe. Matériaux de construction (non métal iques), à l’exclusion de fenêtres (à l’exception de fenêtres en matières plastiques), stores, volets; constructions transportables non métal iques; revêtements non métal iques pour la construction; plaques d’accumulateurs de chaleur [matériaux pour le bâtiment]; panneaux composites en matières plastiques; matériaux pour le bâtiment (non métal iques) sous forme de toiles texturées (feuil es embrevées), toiles transporteuses et toiles de protection et de séparation renforcées et non renforcées pour le bâtiment, compris dans cette classe; tissus à mail es et tissés à plat (non métal iques) pour la construction, compris dans cette classe; géotextiles; matériaux de construction (non métal iques) pour la protection de murs et de fondations, ainsi que pour la stabilisation et le drainage des sols, compris dans cette classe; tissus à mail es et tissés par techniques haute résistance, non métal iques, pour la construction; petites serres; produits bitumeux pour la construction; tuyaux d’évacuation non métal iques; canaux de ruissel ement non métal iques; canaux de drainage de sol non métal iques; tuyaux de descente des eaux pluviales non métal iques; drains (canaux) de ruissel ement non métal iques; tissus non-tissés pour la protection de surfaces [matériaux pour le bâtiment]; membranes résistantes à l’humidité en matières plastiques synthétiques pour le bâtiment. Services de vente en gros et au détail, y compris par le biais d’entreprises de distribution, par le biais d’agents commerciaux indépendants, par le biais de vente par correspondance (y compris sur Internet) en rapport avec des matériaux de construction et préparations chimiques, peintures, laques, enduits et en rapport avec des résines artificiel es non transformées, matières plastiques non transformées, adhésifs à usage industriel, vernis, préparations de protection contre la corrosion, produits pour la conservation du bois, agents colorants, mordants, résines naturel es, métaux sous forme de feuil es et de poudres pour la peinture, la décoration, l’imprimerie et l’art, produits à partir de matières plastiques (semi-finis), matières à calfeutrer, à étouper, à isoler, tuyaux souples (non métal iques), matériaux de construction non métal iques, tuyaux rigides (non métal iques) pour la construction, asphalte, poix, goudron et bitume ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à certains des produits et des services de la marque antérieure n° 1540525.

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Pour apprécier la similitude entre les produits et les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et ces services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits et des services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

Les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Produits chimiques destinés à l’industrie; matières plastiques à l’état brut ; préparations pour la trempe de métaux ; préparations pour la soudure des métaux ; adhésifs (matières col antes) destinés à l’industrie ; sel pour conserver, autre que pour les aliments ; réactifs chimiques autres qu’à usage médical ou vétérinaire ; décolorants à usage industriel. Matériaux de construction non métal iques ; tuyaux rigides non métal iques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métal iques ; monuments non métal iques ; constructions non métal iques ; panneaux acoustiques non métal iques ; échafaudages non métal iques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; objets d’art en pierre, en béton ou en marbre ; statues en pierre, en béton ou en marbre ; figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés » sont identiques ou similaires à des degrés divers à certains des produits et des services précités de la marque antérieure n° 1540525. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et que la société déposante n’a pas contestés.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal DELTA PREFA, reproduit ci-dessous :

La marque antérieure porte sur la dénomination DELTA, reproduite ci-dessous :

DELTA

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

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Il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux. La marque antérieure est composée d’un élément verbal.

Les signes ont en commun le terme d’attaque DELTA, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. Ils diffèrent par la présence de l’élément verbal PREFA dans le signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence. En effet, le terme DELTA apparaît distinctif au regard des produits et des services en présence.

Par ailleurs, ce terme revêt un caractère dominant dans le signe contesté dès lors qu’il est en attaque et que l’élément verbal PREFA, susceptible d’être perçu comme une référence aux termes « préfabriqué » ou « préfabrication », se contente ainsi de renvoyer à une caractéristique de bon nombre des produits en cause. L’élément verbal PREFA n’apparaît donc pas apte à retenir l’attention du public à titre de marque.

Ainsi, tant en raison des ressemblances précitées que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes.

Le signe verbal DELTA PREFA est donc similaire à la marque verbale antérieure DELTA, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion

L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En raison de l’identité ou de la similarité des produits et des services en cause et de la similarité entre la marque antérieure et le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et des services susvisés.

2. Sur le fondement de la marque n° 18432385

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et des services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

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Sur la comparaison des produits et services sur le fondement de la marque n° 18432385

L’opposition fondée sur la marque n° 18432385 est formée contre les services suivants : « conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception) de logiciels ; instal ation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». La marque antérieure n° 18432385 a été notamment enregistrée pour les produits et les services suivants : « Logiciels pour ordinateurs, Spécialement, En rapport avec les domaines suivants, Gestion de données, Organisation de fichiers, Bases de données, En particulier pour la gestion de dossiers, l’administration de documents et la gestion de documents pour propriétaires immobiliers en vue de l’archivage électronique de documents, données et images; Données stockées de manière électronique (téléchargeables); Programmes d’ordinateurs [logiciels téléchargeables], Logiciels [programmes enregistrés], aux fins suivantes, Établissement de données, Édition de données, Publication de données, Transmission de données, Stockage de données, Spécialement, Gestion de portefeuil es immobiliers; Programmes informatiques pour l’accès, la navigation et la recherche dans des bases de données en ligne, En particulier pour propriétaires immobiliers. Conseils techniques, notamment en matière de création, de développement, de mise en œuvre et d’application de programmes informatiques et de logiciels, notamment dans le domaine de l’immobilier, de la gestion immobilière, de l’administration immobilière; Conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique, Services d’hébergement et logiciel en tant que service, et location de logiciel, Tous les services précités en particulier pour propriétaires immobiliers en vue de l’archivage électronique de documents, données et images; Services de conseils en matière de technologie de l’information, En rapport avec les domaines suivants, Services de mise en fichiers électronique, Gestion documentaire, Développement de contenu à partir de données numérisées et mémorisées, Informatique en nuage, Services informatiques, à savoir, Stockage électronique de fichiers et de documents pour le compte de tiers, tous les services précités en particulier pour propriétaires immobiliers en vue de l’archivage électronique de documents, données et images; Programmation pour ordinateurs, Instal ation, maintenance et mis à jour de logiciels, Conception et développement de logiciels d’importation et de gestion de données, conception et développement de logiciels de gestion de bases de données, mise à disposition ou location d’espaces de mémoire électroniques [espace web] sur l’internet, tous les services précités en particulier pour propriétaires immobiliers en vue de l’archivage électronique de documents, données et images ». La société opposante soutient que les services précités de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à certains des produits et des services de la marque antérieure n° 18432385. Pour apprécier la similitude entre les produits et les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et ces services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits et des services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception) de logiciels ; instal ation de

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logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » sont identiques ou similaires à des degrés divers à certains des produits et des services précités de la marque antérieure n° 18432385. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et que la société déposante n’a pas contestés.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal DELTA PREFA, reproduit ci-dessous :

La marque antérieure porte sur la dénomination DELTA-DOXX, reproduite ci-dessous :

DELTA-DOXX

Pour les raisons développées précédemment (cf. l’appréciation de l’argumentation développée par la société opposante sur le fondement de la marque n° 1540525) et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme similaire à la marque antérieure n° 18432385, l’élément distinctif DELTA figurant également en attaque du signe contesté.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion

L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un

faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En raison de l’identité ou de la similarité des services et des produits en cause et de la similarité entre la marque antérieure n° 18432385 et le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et des services susvisés.

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CONCLUSION

En conséquence, le signe verbal DELTA PREFA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et des services identiques ou similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE

Article un : l’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et les services suivants : « Produits chimiques destinés à l’industrie; matières plastiques à l’état brut ; préparations pour la trempe de métaux ; préparations pour la soudure des métaux ; adhésifs (matières col antes) destinés à l’industrie ; sel pour conserver, autre que pour les aliments ; réactifs chimiques autres qu’à usage médical ou vétérinaire ; décolorants à usage industriel. Matériaux de construction non métal iques ; tuyaux rigides non métal iques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métal iques ; monuments non métal iques ; constructions non métal iques ; panneaux acoustiques non métal iques ; échafaudages non métal iques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; objets d’art en pierre, en béton ou en marbre ; statues en pierre, en béton ou en marbre ; figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception) de logiciels ; instal ation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ».

Article deux : la demande d’enregistrement n° 24/ 5061731 est partiellement rejetée, pour les produits et les services précités.

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