OPP 24-4024 11 février 2025 DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 712-4, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4. I.- FAITS ET PROCEDURE Le 28 novembre 2024, M. H Fa formé opposition à l’enregistrement de la marque n° 24/ 5079991 portant sur le signe verbal NEXTEDU, déposée le 5 septembre 2024, en se prévalant des droits antérieurs suivants : la marque NextEdu n° 24 / 5079117,

2 l e nom de domaine nextedu.fr Le 9 janvier 2025, l’Institut a notifié par voie électronique à l’opposant une notification d’irrecevabilité de cette opposition, à laquelle il n’a pas répondu. II.- DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION Sur le respect du délai pour former opposition L’article R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« est déclarée irrecevable toute opposition […] formée hors délai, […] ». Les articles L 712-3 et L 712-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient, à cet égard, que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. En l’espèce, la demande d’enregistrement contestée n° 24/ 5079991 a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n°24/39 du 27 septembre 2024 et l’opposition a été reçue à l’Institut le 28 novembre 2024, soit plus de deux mois après la publication de la demande d’enregistrement. L’opposition a donc été formée hors délai. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable.