D20260001 DM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies exécutoires délivrées à :

- M^e Nadia BENNICKS-GALDINI #B0775
- M^e Carole BERNARDINI #E0399 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/14803 N° Portalis 352J-W-B7H-C3AFE N° MINUTE : Assignation du : 20 novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [M] 11 RUE DAGUERRE 75014 PARIS représenté par Maître Nadia BENNICKS-GALDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0775 DEFENDERESSE S.A. FERMOB Zone d’activité Parc Actival Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 1 / 11

14 janvier 2026 124 rue Raymond Noël 01140 CHATILLON SUR CHALARONNE représentée par Maître Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0399, et Maître Jean-Pierre STOULS avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Décision du 14 janvier 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 23/14803 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3AFE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge, assistée de Stanleen JABOL, greffière ; DEBATS A l’audience du 13 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2026. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [M] se présente comme un désigner industriel, créateur de modèles de mobilier d’ameublement, artiste plasticien et directeur artistique. La société FERMOB ne se présente pas. Reprochant à la société FERMOB notamment l’exploitation de modèles contrefaisant, selon lui, ses droits d’auteur, ainsi que des prétendus manquements à ses obligations résultant des contrats d’édition conclus pour les gammes LUXEMBOURG, LORETTE, SIXTIES, ULTRASOFA et AIRLOOP, et le dépôt, selon lui frauduleux, de modèles et de marque, Monsieur [W] [M] l’a, par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 14 mars 2024, le juge de la mise en état a, par mesure d’administration judiciaire, renvoyé au tribunal l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société FERMOB par conclusions d’incident du 8 mars 2024. Monsieur [W] [M] a notifié ses conclusions au fond n°2 par voie électronique le 12 décembre 2024. Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 2 / 11

14 janvier 2026 La société FERMOB a notifié ses conclusions au fond n°3 par voie électronique le 9 avril 2025. Le 10 avril 2025, Monsieur [W] [M] a notifié des conclusions d’incident aux fins d’expertise judiciaire et de reddition de comptes. Par dernières conclusions d’incident n°5 notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [W] [M] demande au juge de la mise en état de : « DECLARER recevable [W] [M] ; I. SUR LA MESURE D’INSTRUCTION A TITRE PRINCIPAL : DESIGNER un expert judiciaire, aux frais provisoirement avancés de [W] [M], afin de se faire communiquer par la société FERMOB :

- toutes pièces et justifications utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment la comptabilité comprenant les bilans et comptes de résultat, les pièces comptables, les factures de vente modèle par modèle avec ou sans contrat d’édition en France et à l’étranger par FERMOB par ses filiales, structures affiliées et ses revendeurs, que ce soit en ligne ou en boutiques, les relevés de ventes par territoire (France et étranger) les états de stocks,
- les justificatifs des dépenses et frais exposés au titre des coefficients de 0,78, / 0, 9,
- les justificatifs des remises de 46% envers les revendeurs,
- et plus généralement toutes justifications propres à établir l’exactitude des comptes, sur les cinq dernières années non contestées outre les années en cours, conformément à l’article L 132-14 du code de la propriété intellectuelle, sur les modèles suivants : i- les modèles de meubles édités au titre des contrats LUXEMBOURG, LORETTE, SIXTIES, ULTRASOFA, AIRLOOP : GAMME LUXEMBOURG
- contrat 2003 o 4101 Chaise o 4102 Bridge o 4104 Fauteuil bas o 4161 Grande table basse / banc o 4160 Petite table basse / repose-pieds o 4164 Desserte / bar roulant o 4134 Guéridon 80x80 o 4165 Appui-tête fauteuil o 4133 Table 143 x 80
- contrat / Avenant 2006 o 4115/4116 Banc à dossier 2/3 places GAMME SIXTIES
- contrat 2010 o 1704 Fauteuil GAMME LORETTE
- Au contrat 2019 o Dessous de plat référencé 3010 o Table basse D80 référencée 5740 o Fauteuil bas référencé 5713 o Table D110 référencée 5761 o Bridge référencé 5712 o Chaise référencée 5711 o Banquette conversation référencé 5714 o Table ovale 160 x 90 référencé 5762 o Coussin outdoor 44 x 44 référencé 2712 o Coussin outdoor 68 x 44 référencé 2713 GAMME ULTRA SOFA Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 3 / 11

14 janvier 2026
- Au contrat 2019 o Table basse 162 x 74 référencée 6250 ii les modèles exploités hors contrat suivants : • Banc de jardin 2 places Luxembourg référencé : 4116 • Chaise de bar LUXEMBOURG référencée 4103 • Bridge haut LUXEMBOURG référencé 4113 • Fauteuil bas LUXEMBOURG référencée 4104 • Chaise lounge LUXEMBOURG référencée 4211 • Fauteuil lounge LUXEMBOURG référencé 4212 • Rocking chair LUXEMBOURG référencé 4166 • Fauteuil bas duo LUXEMBOURG référencée 4105 • Tabouret LUXEMBOURG référencée 4111 • Banc compact LUXEMBOURG référencée 4114 • Tabouret de bar LUXEMBOURG référencée 4112 • Banc 3/4 places Luxembourg référencée 4110 • Guéridon 71x71 plateau plein LUXEMBOURG 4142 • Guéridon haut 80x80 LUXEMBOURG référencé 4140 • Table 4 pieds 80x80 LUXEMBOURG référencée 4135 • Table 165x100 LUXEMBOURG référencée 4136 • Table 207x100 LUXEMBOURG référencée 4132 • Table haute 126x73 LUXEMBOURG référencée 4141 • Guéridon 36’x36’ Luxembourg référencé 4139 • Chaise Acier LUXEMBOURG référencée 4121 • Bridge Acier LUXEMBOURG référencé 4122 • Fauteuil Acier LUXEMBOURG référencé 4124 • Table LUXEMBOURG référencé 4169 • Chaise SIXTIES référencée 1701 • Chaise SIXTIES référencé 1702 • Fauteuil SIXTIES référencé 1708 • Rocking chair SIXTIES référencé 1706 • Banquette SIXTIES référencée 1705 • Table basse SIXTIES référencée 1721 • Tabouret COCOTTE (réf. 4702) • Repose-pieds MONCEAU (réf. 4840) • Banc 3/4 places MONCEAU (réf. 4811) • Table ovale OPERA+ (réf. 0947) iii les modèles dont les droits ont été reconnus par FERMOB suivants : iv les modèles sur lesquels l’auteur demandent des redevances GAMME LUXEMBOURG KID DECLINAISON DE LUXEMBOURG • Banc enfant référencé 4109 • Table enfant 57 x 57 référencé 4170 • Table enfant 76 x 55.5 référencé 4171 Avec la mission suivante : SE FAIRE COMMUNIQUER par FERMOB toutes pièces à l’accomplissement de sa mission, notamment :

- tous justificatifs établissant modèle par modèle le prix de vente au public, le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, tels que les factures, les relevés de ventes, comportant pour les années 2018 à 2024 et 2025 le détail des ventes, la zone géographique France ou étranger, le réseau de vente, les ventes en ligne sur le site internet de FERMOB, structures affiliées et revendeurs, dans les boutiques FERMOB, de ses filiales ou les boutiques intégrées à sa structure juridique ou de ses revendeurs ;

- les bilans et compte de résultat des cinq dernières années ;

- tout élément qu’il estimera nécessaire à sa mission étant précisé qu’en cas de refus ou de carence il en tiendra compte dans son rapport et saisira le juge d’une demande d’injonction sous astreinte. Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 4 / 11

14 janvier 2026 DETERMINER modèle par modèle selon qu’ils soient exploités par contrat ou hors contrat d’édition, le prix de vente au public, le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, par la société FERMOB les structures affiliées, les revendeurs, en France et à l’étranger, au cours des exercices 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 INVESTIGUER sur les exploitations dissimulées et en chiffrer le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes au public ; RECHERCHER toutes anomalies comptables en tant que de besoin ; VERIFIER que les relevés de redevances correspondent à la facturation et aux comptes de FERMOB ; ETABLIR le chiffre d’affaires mensuel facturé, modèle par modèle, réalisé par la société FERMOB le groupe FERMOB, les revendeurs en France et à l’étranger, au cours des exercices 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 sur les modèles de meubles visés au-dessus ; SE FAIRE COMMUNIQUER par FERMOB toutes pièces justificatives permettant de déterminer le coefficient de 0.78 passé temporairement à 0.90% grevant la rémunération proportionnelle de l’auteur ; DETEMINER la part de ce coefficient relative à des remises d’escompte, commission et remise globale et la part relative aux frais de transport ; SE FAIRE COMMUNIQUER par FERMOB toutes pièces justificatives permettant de déterminer les remises de 46% envers les revendeurs donnant lieu à l’application d’un coefficient grevant les redevances de 0, 54 % ; DETEMINER la part de ce coefficient dans le chiffre d’affaires mensuel encaissé ; POUVOIR si nécessaire faire intervenir tout sapiteur de son choix ; DONNER au Tribunal tous les éléments pour permettre d’établir les comptes entre les parties au titre des gammes LUXEMBOURG, LORETTE, SIXTIES, ULTRASOFA, AIRLOOP par modèle exploité ou non par contrat d’édition ; PRODUIRE un rapport détaillé comportant ses constats. A TITRE SUBSIDIAIRE Si, par extraordinaire, le juge de la mise en état venait à ne pas retenir la liste des modèles exploités et à rejeter l’intégralité des 15 modèles, il ne pourrait que : DESIGNER un expert judiciaire, aux frais provisoirement avancés de [W] [M], afin de se faire communiquer par la société FERMOB :

- toutes pièces et justifications utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment la comptabilité comprenant les bilans et comptes de résultat, les pièces comptables, les factures de vente modèle par modèle avec ou sans contrat d’édition en France et à l’étranger par FERMOB par ses filiales, structures affiliées et ses revendeurs, que ce soit en ligne ou en boutiques, les relevés de ventes par territoire (France et étranger) les états de stocks
- les justificatifs des dépenses et frais exposés au titre des coefficients de 0,78, / 0, 9, – les justificatifs des remises de 46% envers les revendeurs,
- et plus généralement toutes justifications propres à établir l’exactitude des comptes, sur les cinq dernières années non contestées, conformément à l’article conformément à l’article L 132-14 du code de la propriété intellectuelle, sur les modèles suivants : i) Modèles de meubles édités au titre des contrats LUXEMBOURG, LORETTE, SIXTIES, ULTRASOFA, AIRLOOP GAMME LUXEMBOURG • Contrat 2003 o 4101 Chaise o 4102 Bridge o 4104 Fauteuil bas o 4161 Grande table basse / banc o 4160 Petite table basse / repose-pieds o 4164 Desserte / bar roulant o 4134 Guéridon 80x80 o 4165 Appui-tête fauteuil o 4133 Table 143 x 80 • Contrat / Avenant 2006 o 4115 / 4116 Banc à dossier 2/3 places GAMME SIXTIES • Contrat 2010 o 1704 Fauteuil GAMME LORETTE (Contrat 2019) Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 5 / 11

14 janvier 2026 • Dessous de plat référencé 3010 • Table basse D80 référencée 5740 • Fauteuil bas référencé 5713 • Table D110 référencée 5761 • Bridge référencé 5712 • Chaise référencée 5711 • Banquette conversation référencée 5714 • Table ovale 160 x 90 référencée 5762 • Coussin outdoor 44 x 44 référencé 2712 • Coussin outdoor 68 x 44 référencé 2713 GAMME ULTRASOFA (Contrat 2019) • Table basse 162 x 74 référencée 6250 ii) Modèles exploités hors contrat • Chaise de bar LUXEMBOURG référencée 4103 • Bridge haut LUXEMBOURG référencée 4113 • Fauteuil bas LUXEMBOURG référencé 4104 • Chaise lounge LUXEMBOURG référencée 4211 • Fauteuil lounge LUXEMBOURG référencé 4212 • Rocking chair LUXEMBOURG référencé 4166 • Fauteuil bas duo LUXEMBOURG référencé 4105 • Tabouret LUXEMBOURG référencé 4111 • Tabouret de bar LUXEMBOURG référencé 4112 • Banc 3/4 places LUXEMBOURG référencé 4110 • Guéridon haut 80x80 LUXEMBOURG référencé 4140 • Table 4 pieds 80x80 LUXEMBOURG référencé 4135 • Table 165x100 LUXEMBOURG référencée 4136 • Table 207x100 LUXEMBOURG référencée 4132 • Guéridon 36x36 LUXEMBOURG référencé 4139 • Chaise Acier LUXEMBOURG référencée 4121 • Bridge Acier LUXEMBOURG référencé 4122 • Fauteuil Acier LUXEMBOURG référencé 4124 • Table LUXEMBOURG référencé 4169 • Chaise SIXTIES référencée 1701 • Chaise SIXTIES référencé 1702 • Fauteuil SIXTIES référencé 1708 • Rocking chair SIXTIES référencé 1706 • Banquette SIXTIES référencée 1705 • Table basse SIXTIES référencée 1721 II. SUR LA REDITTION DES COMPTES A TITRE PRINCIPAL ORDONNER à la société FERMOB de se conformer à son obligation légale de reddition des comptes ; ORDONNER à la société FERMOB de fournir les comptes détaillés de l’exploitation des œuvres de [W] [M] incluant les éléments spécifiés par les articles L. 132-17-3 et L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle, et ce au titre des œuvres suivantes : i- les modèles de meubles édités au titre des contrats LUXEMBOURG, LORETTE, SIXTIES, ULTRASOFA, AIRLOOP : GAMME LUXEMBOURG
- contrat 2003 o 4101 Chaise o 4102 Bridge o 4104 Fauteuil bas o 4161 Grande table basse / banc o 4160 Petite table basse / repose-pieds Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 6 / 11

14 janvier 2026 o 4164 Desserte / bar roulant o 4134 Guéridon 80x80 o 4165 Appui-tête fauteuil o 4133 Table 143 x 80
- contrat / Avenant 2006 o 4115/4116 Banc à dossier 2/3 places GAMME SIXTIES
- contrat 2010 o 1704 Fauteuil GAMME LORETTE
- Au contrat 2019 o Dessous de plat référencé 3010 o Table basse D80 référencée 5740 o Fauteuil bas référencé 5713 o Table D110 référencée 5761 o Bridge référencé 5712 o Chaise référencée 5711 o Banquette conversation référencé 5714 o Table ovale 160 x 90 référencé 5762 o Coussin outdoor 44 x 44 référencé 2712 o Coussin outdoor 68 x 44 référencé 2713 GAMME ULTRA SOFA
- Au contrat 2019 o Table basse 162 x 74 référencée 6250 ii- les modèles exploités hors contrat suivants : • Banc de jardin 2 places Luxembourg référencé : 4116 • Chaise de bar LUXEMBOURG référencée 4103 • Bridge haut LUXEMBOURG référencé 4113 • Fauteuil bas LUXEMBOURG référencée 4104 • Chaise lounge LUXEMBOURG référencée 4211 • Fauteuil lounge LUXEMBOURG référencé 4212 • Rocking chair LUXEMBOURG référencé 4166 • Fauteuil bas duo LUXEMBOURG référencée 4105 • Tabouret LUXEMBOURG référencée 4111 • Banc compact LUXEMBOURG référencée 4114 • Tabouret de bar LUXEMBOURG référencée 4112 • Banc 3/4 places Luxembourg référencée 4110 • Guéridon 71x71 plateau plein LUXEMBOURG 4142 • Guéridon haut 80x80 LUXEMBOURG référencé 4140 • Table 4 pieds 80x80 LUXEMBOURG référencée 4135 • Table 165x100 LUXEMBOURG référencée 4136 • Table 207x100 LUXEMBOURG référencée 4132 • Table haute 126x73 LUXEMBOURG référencée 4141 • Guéridon 36’x36’ Luxembourg référencé 4139 • Chaise Acier LUXEMBOURG référencée 4121 • Bridge Acier LUXEMBOURG référencé 4122 • Fauteuil Acier LUXEMBOURG référencé 4124 • Table LUXEMBOURG référencé 4169 • Chaise SIXTIES référencée 1701 • Chaise SIXTIES référencé 1702 • Fauteuil SIXTIES référencé 1708 • Rocking chair SIXTIES référencé 1706 Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 7 / 11

14 janvier 2026 • Banquette SIXTIES référencée 1705 • Table basse SIXTIES référencée 1721 • Tabouret COCOTTE (réf. 4702) • Repose-pieds MONCEAU (réf. 4840) • Banc 3/4 places MONCEAU (réf. 4811) • Table ovale OPERA+ (réf. 0947) iii- les modèles dont les droits ont été reconnus par FERMOB suivants : • ADADA cheval à bascule référencé 3280 • ADADADESK référencé 3279 • Table basse référencée 4168 • Table basse référencée 4169 iv- les modèles sur lesquels l’auteur demandent des redevances GAMME LUXEMBOURG KID DECLINAISON DE LUXEMBOURG • Banc enfant référencé 4109 • Table enfant 57 x 57 référencé 4170 • Table enfant 76 x 55.5 référencé 4171 RESERVER les modèles N° 4702, 4840, 4811 et 0947 A TITRE SUBSIDIAIRE Si, par extraordinaire, le juge de la mise en état venait à ne pas retenir la liste des modèles exploités et à rejeter l’intégralité des 15 modèles, il ne pourrait que : ORDONNER à la société FERMOB de se conformer à son obligation légale de reddition des comptes ; ORDONNER à la société FERMOB de fournir les comptes détaillés de l’exploitation des œuvres de [W] [M] incluant les éléments spécifiés par les articles L. 132-17-3 et L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle, et ce au titre des œuvres suivantes : i) Modèles de meubles édités au titre des contrats LUXEMBOURG, LORETTE, SIXTIES, ULTRASOFA, AIRLOOP GAMME LUXEMBOURG • Contrat 2003 o 4101 Chaise o 4102 Bridge o 4104 Fauteuil bas o 4161 Grande table basse / banc o 4160 Petite table basse / repose-pieds o 4164 Desserte / bar roulant o 4134 Guéridon 80x80 o 4165 Appui-tête fauteuil o 4133 Table 143 x 80 • Contrat / Avenant 2006 o 4115 / 4116 Banc à dossier 2/3 places GAMME SIXTIES • Contrat 2010 o 1704 Fauteuil GAMME LORETTE (Contrat 2019) • Dessous de plat référencé 3010 • Table basse D80 référencée 5740 • Fauteuil bas référencé 5713 • Table D110 référencée 5761 • Bridge référencé 5712 • Chaise référencée 5711 • Banquette conversation référencée 5714 • Table ovale 160 x 90 référencée 5762 • Coussin outdoor 44 x 44 référencé 2712 • Coussin outdoor 68 x 44 référencé 2713 Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 8 / 11

14 janvier 2026 GAMME ULTRASOFA (Contrat 2019) • Table basse 162 x 74 référencée 6250 ii) Modèles exploités hors contrat • Chaise de bar LUXEMBOURG référencée 4103 • Bridge haut LUXEMBOURG référencée 4113 • Fauteuil bas LUXEMBOURG référencé 4104 • Chaise lounge LUXEMBOURG référencée 4211 • Fauteuil lounge LUXEMBOURG référencé 4212 • Rocking chair LUXEMBOURG référencé 4166 • Fauteuil bas duo LUXEMBOURG référencé 4105 • Tabouret LUXEMBOURG référencé 4111 • Tabouret de bar LUXEMBOURG référencé 4112 • Banc 3/4 places LUXEMBOURG référencé 4110 • Guéridon haut 80x80 LUXEMBOURG référencé 4140 • Table 4 pieds 80x80 LUXEMBOURG référencé 4135 • Table 165x100 LUXEMBOURG référencée 4136 • Table 207x100 LUXEMBOURG référencée 4132 • Guéridon 36x36 LUXEMBOURG référencé 4139 • Chaise Acier LUXEMBOURG référencée 4121 • Bridge Acier LUXEMBOURG référencé 4122 • Fauteuil Acier LUXEMBOURG référencé 4124 • Table LUXEMBOURG référencé 4169 • Chaise SIXTIES référencée 1701 • Chaise SIXTIES référencé 1702 • Fauteuil SIXTIES référencé 1708 • Rocking chair SIXTIES référencé 1706 • Banquette SIXTIES référencée 1705 • Table basse SIXTIES référencée 1721 III. EN TOUT ETAT DE CAUSE ENJOINDRE à la société FERMOB, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de communiquer à [W] [M] les redditions des comptes d’exploitation des œuvres qu’elle exploite au titre des contrats et avenant LUXEMBOURG, LORETTE, SIXTIES, ULTRASOFA, AIRLOOP, et des modèles exploités sans contrat d’édition dont elle affirme l’inclusion dans les redevances, ainsi que des modèles dont elle admet qu’ils doivent être intégré dans des contrats, et ce pour les cinq dernières années précédant l’assignation du 20 novembre 2023 ; ORDONNER à la société FERMOB, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la communication, dans un délai à fixer par le juge de la mise en état, des documents suivants pour les cinq dernières années précédant l’assignation du 20 novembre 2023 : o le Fichier des Écritures Comptables (F.E.C) relatif aux exercices comptables pertinents, dans son format natif et conforme à la réglementation fiscale des œuvres qu’elle exploite au titre des contrats et avenant LUXEMBOURG, LORETTE, SIXTIES, ULTRASOFA, AIRLOOP, et des modèles exploités sans contrat d’édition dont elle affirme l’inclusion dans les redevances ; o les statistiques de vente article par article, mentionnant pour chaque référence ou code article des œuvres qu’elle exploite au titre des contrats et avenant LUXEMBOURG, LORETTE, SIXTIES, ULTRASOFA, AIRLOOP, et des modèles exploités sans contrat d’édition dont elle affirme l’inclusion dans les redevances : la désignation du produit, les quantités vendues, les prix unitaires, les dates de vente, ainsi que, le cas échéant, les canaux ou clients concernés ; SE RESERVER la liquidation des astreintes prononcées ; CONDAMNER la société FERMOB au paiement de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile RESERVER les dépens ». Par dernières conclusions d’incident n°4 notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société FERMOB demande Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 9 / 11

14 janvier 2026 au juge de la mise en état de : « Déclarer M. [M] irrecevable et en tout cas mal fondé en ses demandes de désignation d’un expert avec la mission sollicitée à l’encontre de la SA FERMOB et l’en débouter. Condamner M. [W] [M] à payer à la SA FERMOB la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ». Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’ensemble des parties ayant constitué avocat, l’ordonnance est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 789, 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. L’article 144 du même code dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Selon l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. L’article 238 alinéa 3 du même code précise que le technicien ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. En l’espèce, la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [W] [M] est prématurée dès lors qu’il appartient, d’abord, au tribunal, en formation de jugement, de trancher des points de droit en débat entre les parties sur le fond, notamment statuer sur les prétendus manquements contractuels de la société FERMOB, déterminer si les modèles litigieux relèvent, ou non, des contrats d’édition conclus entre les parties pour les gammes LUXEMBOURG, LORETTE, SIXTIES, ULTRASOFA, AIRLOOP, et statuer sur leur caractère prétendument contrefaisant des droits d’auteur invoqués par Monsieur [W] [M]. L’examen de ces points de droit sur le fond, préalable nécessaire à l’exécution de la mission d’expertise sollicitée, ne saurait être confié à l’expert judiciaire, lequel ne doit pas porter d’appréciations d’ordre juridique, et relève de la seule compétence du tribunal en formation de jugement. Monsieur [W] [M] sera, en conséquence, débouté de sa demande d’expertise judiciaire. Sur la demande de reddition de comptes En l’espèce, la demande de reddition de comptes formée devant le juge de la mise en état est, de la même manière, prématurée. Elle doit être formée devant le tribunal en formation de jugement, par conclusions au fond, dès lors qu’il convient, au préalable, de statuer au fond sur le prétendu manquement de la société FERMOB à son obligation, légale et contractuelle, de reddition de comptes en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des stipulations des contrats d’édition conclus entre les parties, étant précisé que la société FERMOB, qui conteste avoir manqué à son obligation, produit des pièces à cet égard, et que les parties ne sont pas d’accord sur l’interprétation des stipulations contractuelles et l’assiette des redevances prétendument dues. L’examen préalable de ces points de droit, sur le fond, ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état. Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 10 / 11

14 janvier 2026 Monsieur [W] [M] sera, en conséquence, débouté de sa demande de reddition de comptes. Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. L’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Selon l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’espèce, les dépens seront réservés. Monsieur [W] [M] sera condamné à payer la somme de 3.000 euros à la société FERMOB en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 5 février 2026 à 14h00 pour les dernières conclusions au fond de Monsieur [W] [M]. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, DEBOUTE Monsieur [W] [M] de sa demande d’expertise judiciaire ; DEBOUTE Monsieur [W] [M] de sa demande de reddition des comptes ; RESERVE les dépens ; CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer la somme de 3.000 euros à la société FERMOB au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 5 février 2026 à 14h00 pour les dernières conclusions au fond de Monsieur [W] [M]. Faite et rendue à Paris le 14 janvier 2026 La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Linda BOUDOUR Document issu des collections du Centre de documentation de l’INPI Page 11 / 11