25-2953 5 mars 2026 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2023-51 modifiée du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités des procédures ex parte relatives aux marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Madame F T a déposé le 2 juin 2025, la demande d’enregistrement n°25 5 152 497 portant sur le signe verbal FAY STYLES ALLURE & MOI. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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Le 12 août 2025, la société TOD’S S.P.A., société de droit italien, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque antérieure portant sur le signe figuratif FAY, déposée le 3 décembre 2020, et enregistrée sous le n°018348515. L’opposition a été notifiée à la déposante. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur l’ensemble des produits de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les produits suivants : « Vêtements ; articles chaussants ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous- vêtements ». La marque antérieure a été notamment enregistrée pour les produits suivants : « Vestes; Chandails; Pantalons; Jupes; Robes; Vestes décontractées; Pardessus; Parkas; Chemises; Sous-vêtements; Maillots de bain; Peignoirs; Châles; Protecteurs de col; Cravates [foulards noués]; Chaussures; Talons; Chaussures de plage; Souliers de gymnastique; Bottes; Chaussures de ski; Demi-bottes; Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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Sandales; Sandales de bain; Visières [chapellerie]; Vestes en cuir; Pantalons en cuir; Ceintures de cuir; Ceintures; Blousons matelassés; Pardessus; Jeans; Cardigans; Tenues de soirée; Chemisettes; Sweat-shirts; Collants de gymnastes; Chemises polos; Blazers; Chemises décontractées; Galoches; Protège-chaussures en caoutchouc; Chaussures de golf; Chaussures de basket-ball; Chaussures de rugby; Chaussures de boxe; Chaussures de base-ball; Chaussures de course; Chaussures de travail; Chaussures de hockey; Chaussures de handball; Gants d’hiver; Manteaux en cuir; Jupes en cuir; Tops en cuir; Manteaux de pluie en cuir; Longs manteaux en cuir; Pardessus en cuir; Brides en cuir; Robes; Capes; Manteaux de pluie; Pullovers; Maillots de corps; Liquettes; Nuisettes; Peignoirs; Vêtements (de bain); Négligés; Tenues de soirée; Vêtements en une pièce; Vêtements en deux pièces; Lavallières; Costumes pour hommes; Chemises de costume; Justaucorps; Pantalons et shorts; Chaussures d’athlétisme; Pantoufles; Pardessus pour chaussures; Chaussures à talons bas; Bottes en cuir; Sabots; Chaussures de pêche; Chaussures de costume; Chaussures de marche; Chaussures vernies; Semelles intérieures; Semelles pour chaussures; Empeignes de chaussures; Talons pour bottes et chaussures; Pièces antidérapantes pour chaussures et bottes; Embouts de chaussures; Chaussures de pluie; Espadrilles; Bottes après-ski; Chaussures de football; Brodequins; Espadrilles; Gants [habillement]; Gants de cuir; Mitaines; Chapeaux et casquettes; Chapeaux et casquettes en cuir ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. La déposante n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments. Il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens. Ainsi, les « Vêtements ; articles chaussants ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal FAY STYLES ALLURE & MOI. La marque antérieure porte sur le signe figuratif FAY, ci-dessous reproduit : Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires et que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux et d’une esperluette, alors que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal et d’une police d’écriture particulière. Les signes en présence ont en commun l’élément verbal FAY, en position d’attaque du signe contesté et constitutif de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes. Si les signes diffèrent par la présence des éléments verbaux STYLES ALLURE & MOI placés en position finale dans le signe contesté, la prise en considération des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence. En effet, l’élément verbal commun FAY, apparait dominant dans chacun des signes et distinctif au regard des produits en cause, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Quant aux éléments verbaux STYLES ALLURE & MOI, ils apparaissent secondaires dans le signe contesté dès lors qu’ils sont susceptibles d’évoquer une caractéristique des produits en cause. Par ailleurs, la police d’écriture particulière de la marque antérieure ne saurait suffire à écarter la similarité des signes dès lors qu’elle n’a aucune incidence phonétique et n’altère pas le caractère essentiel et immédiatement perceptible du terme FAY par lequel la marque sera lue et prononcée. Le consommateur de référence portera donc son attention sur le terme FAY au sein des termes en présence. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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Ainsi, il résulte de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre les deux signes, le consommateur étant fondé à leur attribuer une même origine économique. Le signe verbal contesté FAY STYLES ALLURE & MOI est similaire à la marque complexe antérieure FAY. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et de la similarité des signes, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté FAY STYLES ALLURE & MOI ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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