TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT K
a MINUTE :24//V9L DU“ : 19 Décembre 2024 :DOSSIER : N° RG 21/02299 – N° Portalis DBWH-W-B7F-FX7T ŸAFFAIRE : X / AB AC OBJET : Demande en partage, ou contestations
^relatives au Partage
DEACDEUR
Monsieur Y Z X né ^le […] à […]
^de nationalité […] 2, rue de l’église 10140 VAUCHONVILLIERS
^représenté par M^e Julie CARNEIRO), avocat au barreau de L’AIN, M^e Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Madame AA AB AC née le ¹¹ Septembre 1974 à SAMBAVA (MADAGASCAR)
^de nationalité […] […] : représentée par M^e Anne valérie GILBERT, avocat au barreau de L’AIN.
, M^e ElisaGILLET, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Juge aux Affaires ^Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame Laurence CHARTON.
^DEBATS: ^A l’audience publique ^{du 18} Octobre ²⁰²⁴ PRONONCE DU ^JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à ^disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse délivrée à M^e Julie CARNEIRO M^e Anne valérie GILBERT le

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M^me AA AB AC et M. Y X ont vécu en concubinage jusqu’en mars 2016.Ils ont acquis en ^indivision une maison à usage d’habitation , sise à […] (Ain), par acte authentique en date du 13 novembre 2013
Parexploit d’Huissier en date du2 août 2021, M. Y AD assigné ^Mme AA AB AC devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse (Ain), aux fins de sortie de l’indivision, et de partage des intérêts pécuniaires indivis.
M^me AA AB AC a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure.
Le bien immobilier indivis a été vendu courant 2022. Les parties se sont partagées le solde du prix de vente d’un montant de 88 857, 73 Euros, déduction faîte du prêt immobilier en ^courset des frais d’agence. Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de chaque partie pour l’exposé exhaustif des moyens ^et arguments développés au soutien des prétentions
La clôture de la procédure a été prononcée le ⁷ mars 2024. La ^causea ^{été plaidée} à l’audience du 18 octobre 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au ¹⁹ décembre 2024, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédurecivile. Les deux parties ^étant représentées par un avocat, le jugementà intervenir sera contradictoire MOTIFS
Selon l’article 815-10 du Code Civil : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus[des biens indivis] ne sera recevable plus de cinq ans ^aprèsla date à^laquelleils ^ont été perçus ou auraient pu l’être »; En conséquence,il ^serajugé que les demandes de Mme ^{AA AB ACvisant
àfixer ses créances}à l’égard de l’indivision au titre du ^{remboursement} des échéances des trois prêts immobiliers, des taxes d’habitation,et ^destaxes foncières, antérieures au ² août 2016, sont ^prescrites; Selon l’article 815-9 du Code Civil : «L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose ^indivise est, ^sauf convention contraire, redevable d’une ^indemnité »;
^{Pourdéterminer}la valeur locative de l’ancien bien immobilier indivis,la^juridiction se basera sur son prix de vente effectif(176 000 Euros) ;
Lavaleur locative sera donc fixée, conformément aux règles usuelles en la matière (prix de vente/240 — 20%) à la somme de 600 Euros ^{par mois}; M^me AA AB AC démontre qu’elle n’a occupé privativement ce bien que jusqu’au 1°janvier 2019, puisqu’elle justifie avoir signé un contrat de travail de vacataire comme Infirmière DE auprès d’unestructure médicalisée ^en région parisienne à compter du 2 mai 2019 ;
En conséquence, l’indemnité d’occupation dûe par M^me AA ^{AB AC}envers l’indivision est exigible ^surla période comprise entre le ² août ²⁰¹⁶et le 1*^janvier 2019, soit 600 X 29 = ^{17 400} Euros; En ce qui concerne les autres demandes présentées par les parties, et relatives à la
^{détermination} des masses actives et passives de l’indivision, ^{des créances}et dettes des ex- indivisaires entre eux et à l’égard de l’indivision, pour aboutir à un projet d’étatliquidatif, il convient de renvoyer les parties devant un notaire commis à cette fin ;
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^Attendu qu’il convient, en conséquence, de désigner un notaire qui n’a pas eu àconnaître de la procédure ;
^Attendu qu’en conséquence, M° AG AH, Notaire à Pont d’Ain ([…], rue Brillat-Savarin BP 20 O1 160 Pont d’Ain), sera désignée, avec missionhabituelle ;
L’équité n’impose pas de condamner l’une ou l’autre des parties à verser uneindemnité sur le fondement
^del’article 700 du Code de Procédure Civile, et les demandes en ce ^{sensdes parties} seront donc ^rejetées; PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, ^dansles conditions prévues
^au deuxième alinéa ^del’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition augreffe)
, par jugementcontradictoire
, susceptible d’appel,
^Ordonnela ^{liquidation et} le partage judiciaire desintérêts indivis ayant existé entreles ex- concubins AB AC AA/ X Y
, .
Commet, pour procéder aux opérations de compte, ^liquidationet ^{partage de}la ^ditecommunauté
, M° AG AH, Notaire à Pont d’Ain ([…], rue Brillat- Savarin BP 20 01 160 Pont d’Ain), qui pourra s’adjoindre tout sapiteur
, sous lasurveillance du Juge aux Affaires familiales du cabinet 2 du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, chargé du suivi des opérations de liquidation et de partage desintérêts patrimoniaux de son cabinet, avec mission particulière de
- se rendre sur les lieux pour procéder à une évaluation en valeur actuelle des immeubles communs
,
- déterminer les apports personnels de chacun des indivisaires
^{en espèces} ou enindustrie, Dans ce ^{dernier cas}: _ – estimer cet apport personnel,
^o - ^évaluerla ^{participation} de chacun des deux époux dans le
^emprunts,
^{paiement des}biens ^etle remboursement des
- chiffrer le ^montant des frais et taxes Supportés seulement par l’une ou l’autre des parties et incombant aux propriétaires ou valorisant la maison
,^{Déterminer les masses actives}et passives de l’indivision
^Déterminer les créances et dettes de chaque indivisaire envers l’autre et envers l’indivision
-
Présenter aux parties un projet d’état liquidatif
^{Dit que}le notaire commis sera autorisé à consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE et FIDJI
Dit qu’en cas d’empêchement du notaire et du Juge commis, il sera pourvu à leurremplacement par ordonnance rendue sur requête,
DIT que les demandes de M^me AA AB AC visant à fixer ses créances àl’égard de l’indivision au titre du remboursement des échéances des trois ^prêts immobiliers,^destaxes d’habitation, et des
^taxes foncières, antérieures au ² août 2016, sont ^prescrites : DIT que l’indemnité d’occupation dûe par M^me AA AB AC
^enverslindivision, pour loccupation privative du bien indivis, est exigible sur la périodecomprise entre le 2 août 2016 et le 1° janvier 2019,
DIT que l’indemnité d’occupation dûe par M^me AA AB AC
^enversl’indivision,est fixée à la somme ^{de 17} 400 Euros,

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^Débouteles ^parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
^REJETTEle surplus des demandes, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT | FAMILIALES,
| CHARGEDES AFFAT RS
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