TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 04

JUGEMENT RECTIFICATIF du vingt sept août deux mil vingt et un

N° RG 21/05029 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VQ27

DEMANDEUR

M. X Y […], né le […] à […]

assisté par M^e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE

M^me Z A domiciliée : chez MME B C […], née le […] à CERET (PYRENEES-ORIENTALES)

assistée par M^e Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE, substituée par M^e Estelle DENECKER, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Cynthia NKALA Assistée de Cathy PHILIPPE, Greffier

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, prononcé en chambre du conseil par mise à disposition au greffe le 27 août 2021 ;

Vu le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 juin 2021

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par Monsieur X Y par l’intermédiaire de son conseil, reçue au greffe le 13 juillet 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du Code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

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juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il y a effectivement lieu de relever que la décision justement critiquée mentionne en page 6 « DIT que Monsieur D E bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’amiable ou, à défaut d’accord, de la façon suivante, à charge pour elle de cher l’enfant et de le ramener ou de le faire prendre ou ramener par une personne de confiance »,

Au lieu de : « DIT que Monsieur X Y bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’amiable ou, à défaut d’accord, de la façon suivante, à charge pour lui de cher l’enfant et de le ramener ou de le faire prendre ou ramener par une personne de confiance »,

Il convient dès lors de rectifier ladite décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire de LILLE, statuant par décision rectificative dont les voies de recours sont identiques à celles de la décision rectifiée et, si elle est passée en force de chose jugée, par la voie d’un pourvoi en cassation,

ORDONNE la rectification de l’erreur purement matérielle affectant le jugement RG n°20/05270 en date du 2 juin 2021,

En conséquence, DIT qu’il y a lieu de lire en page 6/7 de la décision :

« DIT que Monsieur X Y bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’amiable ou, à défaut d’accord, de la façon suivante, à charge pour lui de cher l’enfant et de le ramener ou de le faire prendre ou ramener par une personne de confiance »

En lieu et place de :

« DIT que Monsieur D E bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’amiable ou, à défaut d’accord, de la façon suivante, à charge pour elle de cher l’enfant et de le ramener ou de le faire prendre ou ramener par une personne de confiance »,

Le reste sans changement;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de ladite ordonnance;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public;

Après lecture faite, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier,

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LE GREFFIER

C.PHILIPPE

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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C.NKALA

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