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RÉPUBLIQUE FRANCAISE LRAR:
-M. X Y
Copies:
-Parquet
-TPG AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-SELARL AJRS en la personne AE M^e Catherine Poli
8008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
11EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCÉ LE 20/03/2024*
Par sa mise à disposition au greffe
R.G. 2024002265
P.C. P201802293
La SARL à associé unique SATYAM, dont le siège social est […]
- RCS B 522242874.
MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
- M. X Y, AEmeurant […].[…] (adresse
-
extrait Kbis) et encore […], gérant et tenu d’exécuter le plan AE redressement AE la SARL à associé unique SATYAM, présent, assisté AE M^e John Gardon AE la SAS KLYDE AVOCATS, 152 rue X Corneille 69003.
Lyon, avocat au barreau AE Lyon,
-- la SELARL AJRS en la personne AE M^e Catherine Poli […], commissaire à l’exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 26 septembre 2018, le tribunal AE commerce AE Paris a ouvert une procédure AE redressement judiciaire à l’égard AE la SARL à associé unique SATYAM. Par jugement en date du 17 octobre 2019, ce tribunal a arrêté le plan AE redressement AE la SARL à associé unique SATYAM..
Par jugement en date du 19 novembre 2020, le tribunal a modifié le plan AE redressement AE la SARL à associé unique SATYAM.
Par AEux jugements en date du 28 janvier 2021, le tribunal a modifié le plan AE redressement AE la SARL à associé unique SATYAM. La SARL à associé unique SATYAM a déposé au greffe le 29 décembre 2023 une requête en date du 13 décembre 2023 aux fins AE voir modifier le plan AE redressement à savoir :
Annuités Années Date AE Taux en vigueur ^Taux ^nouvel paiement échéancier
1ère annuité Annuité 2020 1 % 1 % 17/10/2020
2eme annuité Annuité 2021 17/10/2021 3 % 3%
3ème annuité Annuité 2022 17/10/2022 5 % 5.%
4ème annuité Annuité 2023 17/10/2023 10.% 5.%
5ème annuité Annuité 2024 17/10/2024 12% 7%
6ème annuité Annuité 2025 17/10/2025 12% 10%
7ème annuité Annuité 2026. 17/10/2026 12 % 15% gème annuité Annuité 2027 17/10/2027 15% 17 % gème annuité Annuité 2028 17/10/2028 15% 17 %
10ème annuité Annuité 2029 17/10/2029 15% 20 %
La SELARL AJRS en la personne AE M^e Catherine Poli, commissaire à l’exécution du plan a fait rapport en date du 26 février 2024 au tribunal et à Madame le vice-procureur AE la
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République.
Au vu AE ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 27 février 2024, par courriers en lettres recommandées avec accusés AE réception du greffe du 11 janvier 2024 en application AEs articles R. 631-35 et R. 626-45 du coAE AE commerce.
Le 27 février 2024 s’est tenue une audience AE chambre du conseil à l’issue AE laquelle, le présiAEnt a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 20 mars 2024 en application AEs dispositions AE l’article 450 du CPC..
Z
Il ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan, AEs renseignements recueillis et AEs explications AEs parties que :
- compte tenu AEs perspectives d’exploitation présentées à l’audience, un décalage du plan AE remboursement est nécessaire pour consoliAEr la relance AE l’activité, Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu’il s’en remet à la sagesse du tribunal. M^me Dané, vice-procureur AE la République, entendue en ses observations, a donné un avis favorable à la modification souhaitée.
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles L. […]. 626-26 du coAE AE commerce,
Attendu que le dirigeant a justifié sa AEmanAE ; Attendu que le commissaire à l’exécution du plan a émis un avis favorable à la modification
du plan;
Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la modification du plan; Il y a donc lieu AE statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur le rapport AE la SELARL AJRS en la personne AE M^e Catherine Poli, commissaire à
l’exécution du plan:
Sur la requête AE la SARL à associé unique SATYAM, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes AE nature à permettre l’exécution du plan AE redressement par voie AE: continuation AE la :
SARL à associé unique SATYAM […]
Nom commercial: YOGA ROOM
Activité en France et à l’étranger, la propriété par voie d’apport à son profit d’acquisition AE souscription d’échange ou autrement l’administration et la gestion AE droits sociaux dans toutes sociétés ou entités AE toute nature françaises ou étrangères ainsi que AE tous biens mobilières créances ou placements tels que valeurs mobilières titres parts d’intérêt ou AE fonds communs AE placement y compris les instruments financiers à terme et les opérations assimilées la souscription AE tous emprunts et concours financiers pour l’acquisition et l’exploitation AE ces biens ou droits tant auprès d’établissements financiers que AEs associés. AE la société à cet effet l’octroi AE sûretés AE toute nature nécessaire à la réalisation AE. toutes opérations immobilières et financières, l’emploi AE fonds et valeur la prise AE participations directes ou indirectes dans toutes entreprises l’enseignement et la pratique du « yoga Hatha » selon la méthoAE « Bikam » l’initiation et l’enseignement du yoga, l’organisation AE cours individuels et collectifs AE séminaires et AE stages AE yoga, la pratique AEs arts techniques AE relaxation, massages contribuant à l’amélioration du bien-être, la location et la vente AE matériel, articles, produits, objets et ouvrages divers, supports audio, vidéo se rapportant à cette activité ou contribuant à son développement.
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N° RG: 2024002265 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
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N° du Registre du Commerce et AEs Sociétés AE Paris: 522242874
Savoir:
Taux nouvel échéancier Annuités Années Date AE paiement 1èreannuité Annuité 2020 1 % 17/10/2020
^ème annuité Annuité 2021 17/10/2021 3%
3ème annuité Annuité 2022 17/10/2022 5%
4 annuité Annuité 2023 17/10/2023 5% au lieu AE 10% éme
5ème annuité Annuité 2024 17/10/2024 7% au lieu AE 12%
^èmeannuité Annuité 2025 17/10/2025 10% au lieu AE 12%
7ème annuité Annuité 2026 17/10/2026 15% au lieu AE 12% gème annuité Annuité 2027 17/10/2027 17% au lieu AE 15% geme annuité Annuité 2028 17/10/2028 17% au lieu AE 15%
10ème annuité Annuité 2029 17/10/2029 20% au lieu AE 15%
Prend acte AE l’engagement AE la société SATYAM AE procéAEr au paiement du diviAEnAE du plan par le versement AE mensualité entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.
Maintient la SELARL AJRS en la personne AE M^e Catherine Poli, […], commissaire à l’exécution du plan.
Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire. La présente décision est AE plein droit exécutoire.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme AE : 451,36 euros TTC dont TVA 72,56 euros seront employés en frais AE redressement judiciaire.
Retenu à l’audience AE la chambre du conseil du 27 février 2024 où siégeaient :
M. AA AB AC, M. AD AE AF et M. X AG. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AE ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AEs débats dans les conditions prévues au AEuxième alinéa AE l’article 450 du coAE AE procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AA AB AC, présiAEnt du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier Le présiAEnt A засятакое