RLG/LP

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 6 DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN

AFFAIRE N° : N° RG 18/01288 – N° Portalis DBV7-V-B7C-DAMR

Décision déférée à la Cour : J

ugement du Conseil de Prud’hommes de Basse-Terre – section commerce

— du 13 Septembre 2018.

APPELANT

Monsieur Y X

[…]

[…]

Représenté par Maître Muriel RODES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉE

S.A.S.U. HOTEL GUANAHANI & SPA

[…]

97133 SAINT-BARTHELEMY

Représentée par Maître Marc GRISOLI (SELARL GRISOLI), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 9 Novembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

M^me Gaëlle BUSEINE, conseillère,

M^me Annabelle CLEDAT, conseillère,

Les parties ont été avisées à l’issue des débats de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 Janvier 2021.

GREFFIER

Lors des débats : M^me Valérie SOURIANT, greffier,

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du CPC. Signé par M^me Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, et par M^me Lucile POMMIER, greffier principal à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

***********

FAITS ET PROCÉDURE

La société Guanahani & Spa qui exploite un hôtel à Saint Barthélémy est entré en relation de travail avec M. Y X, gérant de la société Tennis Sensation FWI, à compter du 1^er novembre 2013 pour mettre des cours de tennis à la disposition de ses clients.

Début octobre 2015, la société Guanahani & Spa informait M. Y X qu’elle ne souhaitait pas poursuivre ses relations commerciales avec la société Tennis Sensation FWI.

Estimant avoir été recruté par la société Guanahani & Spa le 1^er novembre 2013 en qualité de professeur de tennis et avoir été licencié verbalement le 22 décembre 2015 sans cause réelle et sérieuse, M. Y X a saisi le Conseil des prud’hommes de Basse-Terre le 24 mai 2016 aux fins de faire constater l’existence d’un contrat de travail du 1^er novembre 2013 au 22février 2016, constater que la rupture intervenue de 22 décembre 2015 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, constater que son activité a été dissimulée au sens de l’article L8221-5 du Code du Travail et condamner la SAS Guanahani & Spa au paiement de diverses sommes en lien avec l’exécution et la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 13 septembre 2018, le conseil de prud’hommes de Basse-Terre s’est déclaré incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre et a débouté la société Guanahani & Spa de sa demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue le 5 octobre 2018, M. Y X a interjeté appel de ce jugement dont la date de notification n’est pas établie au dossier.

Les parties ont conclu et l’affaire a été retenue à l’audience du 9 novembre 2020.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2019, M. Y X demande à la cour :

— D’infirmer le jugement déféré, et statuant à nouveau, de constater la compétence de la juridiction prud’homale au motif qu’il était lié à la SAS Guanahani & Spa par un contrat de travail du 1^er novembre 2013 au 22 février 2016 ;

— D’évoquer le fond de l’affaire en application de l’article 88 du code de procédure civile ;

— De constater que la rupture intervenue le 22 décembre 2015 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— De constater que son activité au profit de la SAS Guanahani & Spa a été dissimulée au sens de l’article L 8221-5 du code du travail ;

— De condamner la SAS Guanahani & Spa au paiement des sommes suivantes :

18 000 euros à titre de rappel de salaire du 1^er novembre 2013 au 22 décembre 2015 ;

1 800 euros à titre d’indemnité de congés payés afférents ;

6 000 euros à titre d’indemnité de préavis ;

600 euros à titre d’indemnité de congés payés afférents ;

1 200 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

54 000 euros (18 mois) à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L 1235.3 du code du travail ;

18 000 euros (6 mois) à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L 8223-1 du code du travail (6 mois) ;

5 000 euros à titre d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— D’ordonner la publication du dispositif du jugement dans une publication locale aux frais de la SAS Guanahani & Spa ;

— De condamner la société Guanahani & Spa aux entiers dépens ainsi qu’aux éventuels frais d’exécution forcée.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2019, la société Guanahani & Spa demande à la cour de :

— CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Basse-Terre le 13 septembre 2018 en ce qu’il a déclaré le Conseil de prud’hommes incompétent au profit du Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre,

— DEBOUTER M. Y X de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire, si la Cour reconnaissait l’existence d’une relation de travail entre M. X et la société Guanahani & Spa :

— DEBOUTER M. Y X de l’intégralité de ses demandes,

En tout état de cause :

— CONDAMNER M. Y X à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est de jurisprudence constante que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention ; qu’en application de l’article 1315 du Code civil, la preuve de l’existence du contrat de travail incombe à celui qui s’en prévaut, étant précisé que, ni la production d’un contrat écrit, ou de bulletins de salaire, ni la notification d’une lettre de licenciement ou la remise d’un certificat de travail, ni l’assujettissement à la sécurité sociale, ne suffisent à créer l’apparence d’un tel contrat ; que plusieurs critères doivent être réunis pour admettre l’existence d’un contrat de travail, dont le plus important est l’existence d’un lien de subordination ; que le lien de subordination suppose que l’activité s’exerce

sous l’autorité et le contrôle d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L’article L8221-6 du code du travail dispose que ' I.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ;

(…)

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;

II. – L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.(…)'.

Pour tenter de prouver l’existence d’un lien de subordination avec la société Guanahani & Spa, M. Y X fait valoir qu’il ne choisissait pas les clients, qui étaient ceux de l’hôtel GUANAHANI ; que c’est la conciergerie de l’hôtel qui réceptionnait les demandes de ses clients et qui lui indiquait ensuite les modalités pratiques du cours de tennis qu’il devait fournir ; que toutes les modifications des jours et horaires convenus étaient gérées par l’hôtel, ainsi que les éventuelles annulations ; que c’est l’hôtel qui fournissait le matériel et fixait le prix de ses cours; que l’hôtel lui imposait l’utilisation de son image de joueur professionnel pour promouvoir auprès de sa clientèle son image d’hôtel de luxe (notamment à travers son site web).

La cour relève cependant que l’utilisation de l’image de M. Y X est contestée et non prouvée ; que contrairement aux salariés de l’hôtel, M. Y X n’a jamais fait l’objet d’un contrôle de la qualité de son travail ; qu’il ne s’est vu remettre ni le livret d’accueil sur les bonnes conduites ni le guide de l’esthétisme du personnel hôtelier.

La cour retient surtout qu’il ressort des pièces au dossier que :

— M. Y X était gérant de la SARL Tennis Sensation FWI, créée le 1^er octobre 2012 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 18 janvier 2013 sous le numéro SIRET 79049744000012, jusqu’au 27 juin 2016 ;

— La société Tennis Sensation FWI transmettait chaque mois à la société Guanahani & Spa une facture récapitulant le nombre d’heures de tennis dispensées, le nom des clients concernés ainsi que le nom de l’intervenant, qui n’était pas toujours M. Y X mais pouvait aussi être son associée, M^me A B ;

— En l’espace de trois années, la société Tennis Sensation FWI n’a assuré en moyenne que 13 heures de cours de tennis par mois aux clients de l’Hôtel Guanahani & Spa ;

— Il apparaît à l’examen des mails échangés entre les parties que le concierge de la société Guanahani & Spa transmettait les demandes de cours des clients de l’hôtel à M. Y X et M^me A B en leur demandant à chaque fois de confirmer s’ils étaient disponibles pour dispenser ces cours ;

— Il est établi par une attestation de M. C D, chef concierge de l’hôtel, que M. Y X et M^me A B pouvaient aussi utiliser les terrains de tennis de l’hotel pour jouer avec 'des clients de leur société non résidents de l’hôtel'.

— M. Y X n’exerçait pas exclusivement son activité de professeur de tennis pour les clients de la société Guanahani & Spa :

* il était également l’un des deux moniteurs (le second étant M^me A B) de l’école de tennis de l’Association sportive et culturelle du centre de Colombier (ASCCO) et dispensait des cours au St-Barth Tennis club ainsi que le prouvent des extraits du Journal de Saint Barth ;

* il était aussi et surtout, jusqu’au 27 juin 2016, gérant de la société Tennis Sensation dont le site internet se présentait comme suit :

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Il découle de l’ensemble de ces éléments que M. Y X n’exerçait pas son activité de professeur de tennis dans le cadre d’un contrat de travail mais bien dans le cadre d’un contrat de prestation de services.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce que le conseil de prud’hommes de Basse-Terre a débouté M. Y X s’est déclaré incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre.

Il convient de condamner M. Y X à payer à la société Guanahani & Spa, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il apparaît équitable de fixer à la somme de 1000 euros, pour ses frais irrépétibles en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Basse-Terre en date du 13 septembre 2018 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. Y X à payer à la société Guanahani & Spa la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de l’appelant.

Le greffier, La présidente,