10 DEC. 2020 Extrait des Minutes du Greffe du Le Tribunal de Proximité de Charenton-le-Pont formule exécutoire et copie à CHAQUE PARTIE

OU SON AVOCAT EN PRIORITE

RÉPUPLIQUE FRANÇAISE Tribunal judiciaire de AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CRETEIL

TRIBUNAL de

PROXIMITE de Procédure civile de droit commun

CHARENTON ORDONNANCE DE REFERE […]

Code de procédure Civile art.454

94220 CHARENTON-

LE-PONT

01.43.53.62.30

RG N° 12-20-000120

Ordonnance en date du 24 Novembre 2020

No de minute : 112

DEMANDEURS :

Monsieur X Y Z AA – 78 avenue de Suffren, 75015 PARIS, représenté(e) par

M^e CAVARROC Philippe, avocat au barreau de PARIS

Monsieur X Y-Louis – 34 rue Frémicourt, 75015 PARIS, représenté(e) par Me

CAVARROC Philippe, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur AC AD – 2, rue de Charenton, 94140 ALFORTVILLE, non comparant

Monsieur AE AF -2, rue de Charenton, 94140 ALFORTVILLE, non comparant

Monsieur AG AH – 2, rue de Charenton, 94140 ALFORTVILLE, non comparant

Monsieur AI AJ – 2, rue de Charenton, 94140 ALFORTVILLE, comparant en personne

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EXPOSE DU LITIGE

M. Y AK et M. Y-Louis AK sont propriétaires […]un bien immobilier situé à […] (94140), 2, rue de Charenton.Ayant appris que des individus s’y étaient introduits irrégulièrement pour s’y installer, M. Y AK et M. Y-Louis AK ont requis un huissier aux fins de se rendre sur place, de procéder aux constatations et de relever l’identité des occupants. Par courrier du 22 juillet 2020, Maître Elisabeth Fitoussi a indiqué aux demandeurs n’avoir pu procéder au constat faut […]assistance de la force publique mais que les services de police étaient intervenus sur les lieux le 15 juillet 2020 et avaient relevé les identités suivantes des personnes présentes sur les lieux :

- M. AD AL,

- M. AM AF,

- M. AH AN,

- M. AJ AO,

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- M. AP AQ,

- M. AR AS,

- M. AT AU,

- M. AV AW,

M. AX AY,

- M. AZ BA.

Suivant acte […]huissier en date du 17 septembre 2020, M. Y AK et M. Y-Louis AK a fait citer M. AD AL, M. AM AF, M. AH AN, M. AJ AO, M. AP AQ, M. BB AS, M. AT AU, M. AV AW, M. AX BC, M. AZ BA afin […]obtenir :

- l’expulsion de M. AD AL, M. AM AF, M. AH AN, M. AJ AO, M. AP AQ, M. BB AS, M. AT AU, M. AV AW, M. AX BC, M. AZ BA et de tous les occupants de son chef, avec suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles […]exécution,

- la condamnation au paiement […]une indemnité […]occupation mensuelle égale à 5.000,00 jusqu’à la complète libération des lieux,

- le versement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 27 octobre2020, M. Y AK et M. Y-Louis AK ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif […]instance.

M. AJ AO, M. AP AQ, M. AT AU et M. AZ BA ont comparu ainsi que M. BD BE qui est intervenu volontairement à la procédure. Les défendeurs ont exposé qu’ils n’ont pas commis de voie de fait mais qu’ils ont délogé les précédents occupants de nationalité roumaine. Ils précisent qu’ils entretiennent le bien immobilier qui n’est pas insalubres. Ils exposent qu’ils sont à la rue et qu’ils n’ont pas les moyens de payer un loyer et qu’ils souhaitent rester dans les lieux jusq’à la démolition de la maison, n’ayant nulle part où aller. M. AQ a ajouté faire partie de l’association Ouverture du coeur qui procède à des réquisitions de biens inhabités pour y loger des personnes sans abri.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2020 avec mise à disposition au greffe.

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MOTIVATION

Sur la demande […]expulsion

Attendu qu’en vertu de l’article 849 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence […]une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remis en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble illicite;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des débats, que M. AD AL, M. AM AF, M. AH AN, M. AJ AO, M. AP AQ, M. BB AS, M. AT AU, M. AV AW, M. AX BC, M. AZ BA et M. BD BE se sont introduits irrégulièrement dans le bien immobilier sis à […] (94140), 2, rue de Charenton;

Qu’en effet, il ressort des photographies produites par les demandeurs que l’immeuble sis à

[…] (94140), 2, rue de Charenton est muré ;

Que les propriétaires ont été informés de l’occupation de ce bien par le voisin immédiat qui expoite un garage automobile ;

Attendu que l’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ;

Attendu qu’il convient de permettre aux propriétaires […]avoir sur leur bien les prérogatives que leur titre leur confère;

Attendu que le droit au logement invoqué par les défendeurs et l’intervenant volontaire ne peut être opposé aux demandeurs dès lors que seul l’Etat en est débiteur ; qu’il ne saurait en conséquence ôter à l’occupation des lieux sans droit ni titre son caractère manifestement illicite;

Qu’en conséquence, M. AD AL, M. AM AF, M. AH AN, M. AJ AO, M. AP AQ, M. BB AS, M. AT AU, M. AV AW, M. AX BC, M. AZ BA et M. BD BE, occupant les lieux sans droit ni titre, il convient de faire droit à la demande […]expulsion;

Sur la demande de délais

Attendu que l’article L. 412-1 du code des procédures civiles […]exécution dispose que "si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration […]un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. […]. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie […]effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai » ;

Attendu que M. AD AL, M. AM AF, M. AH AN, M. AJ AO, M. AP AQ, M. BB AS, M. AT AU, M. AV AW, M. AX BC, M.

AZ BA et M. BD BE s’étant introduits sans autorisation des demandeurs, il

y a lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures

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civiles […]exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale;

Attendu que les défendeurs sollicitent l’autorisation […]occuper les lieux jusqu’à leur destruction

Attendu que l’article L. 412-3 du code des procédures civiles […]exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux […]habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier […]un titre à l’origine de l’occupation; que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ;

Que selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles […]exécution, la durée des délais prévus

à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par

l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun […]eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;

Qu’en l’espèce les défendeurs et intervenants volontaires n’apportent aucun élément permettant […]établir qu’ils ont effectué des démarches pour se reloger et que le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales ; qu’ils précisent qu’ils ne peuvent verser une indemnité

[…]occupation, n’ayant pas de revenus;

Qu’en conséquence, ils ne pourront qu’être déboutés de leur demande de délais ;

Sur l’indemnité […]occupation sollicitée

Attendu que le droit des propriétaires […]obtenir une contre-partie à l’occupation des lieux n’est pas contestable; que cependant dans la mesure où cuex-ci n’apportent aucun élément afin […]établir la valeur locative du bien permettant […]évaluer le montant de l’indemnité […]occupation à laquelle ils pourraient prétendre, ils seront déboutés de leur demande de ce chef;

Sur les demandes accessoires

Attendu que M. AD AL, M. AM AF, M. AH AN, M. AJ AO, M. AP AQ, M. BB AS, M. AT AU, M. AV AW, M. AX BC, M. AZ BA et M. BD BE qui succombent, devront supporter partie des frais non compris dans les dépens exposés par M. Y AK et M. Y-Louis AK à l’occasion de la présente instance et devront donc verser à M. Y AK et M. Y-Louis AK la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit;

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PAR CES MOTIFS

Nous, Président du tribunal statuant publiquement, en matière de référé, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire:

Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles l’entendront; mais à présent:

Constatons que M. AD AL, M. AM AF, M. AH AN, M. AJ AO, M. AP AQ, M. BB AS, M. AT AU, M. AV AW, M. AX BC, M. AZ BA et M. BD BE se sont introduits dans le logement situé à […] (94140), 2, rue de Charenton, dont ils sont occupants sans droit ni titre,

Ordonnons leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec, si besoin est, le concours de la force publique et l’assistance […]un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux à compter de la signification de la présente décision,

Supprimons le délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles […]exécution,

Disons que, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-2 du code des procédures civiles […]exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais de M. AD AL, M. AM AF, M. AH AN, M. AJ AO, M. AP AQ, M. BB AS, M. AT AU, M. AV AW, M. AX BC, M. AZ BA et M. BD BE, en un lieu de leur choix, et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés cn un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à […]avoir à les retirer dans le délai […]un mois,

Déboutons M. Y AK et M. Y-Louis AK de leur demande provisionnelle de versement […]une indemnité […]occupation jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamnons M. AD AL, M. AM AF, M. AH AN, M. AJ AO, M. AP AQ, M. BB AS, M. AT AU, M. AV AW, M. AX BC, M.

AZ BA et M. BD BE à verser à M. Y AK et M. Y-Louis AK la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboutons M. Y AK et M. Y-Louis AK du surplus de ses demandes,

Condamnons M. AD AL, M. AM AF, M. AH AN, M. AJ AO, M. AP AQ, M. BB AS, M. AT AU, M. AV AW, M. AX BC, M.

AZ BA et M. BD BE aux dépens, DE CRE Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. E R I

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Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits C expédition certifiée conforme délivrée par Nous, Directeur des services de greffe du tribunal de Proximité de Charenton-le-Pont

LE PRESIDENT LE GREFFIER

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