Paris, le 12 novembre 2015
Dossier suivi par : XXXX
Tél. : XXXX
Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr
N° de saisine : XXXX
N° de recommandation : 2015-1712
Objet : Recommandation du médiateur sur votre litige Monsieur,
Je fais suite à votre saisine relative à un litige avec la Régie Y., à la fois fournisseur et distributeur d’électricité sur votre commune, concernant la facturation d’électricité d’un logement ayant appartenu à votre mère, et que vous occupez depuis son décès.
Vous reprochez à la Régie Y son refus de mettre le contrat de fourniture d’électricité du logement à votre nom.
Vous lui reprochez également d’avoir fait procéder à la suspension de la fourniture d’électricité dans le logement durant vingt-quatre heures, à la demande d’une de vos sœurs, avec laquelle vous êtes en conflit concernant le règlement de la succession de votre mère. Précisant être sous assistance respiratoire et avoir besoin de l’électricité pour faire fonctionner les appareils médicaux, vous réclamez un dédommagement pour les désagréments subis.
J’ai analysé votre dossier ainsi que les observations de la Régie Y (jointes en annexes).
Sur votre demande de changement de titulaire du contrat
Dans ses observations, la Régie Y justifie le refus de prendre en compte votre demande de souscription par le fait que « la procédure appliquée à la Régie Y est que pour toute souscription, le demandeur nous apporte un acte de propriété, ou un bail ceci afin de limiter les problèmes ».
Toutefois, je rappelle que l’article 23 du modèle de cahier des charges de concession pour la distribution publique d’électricité impose aux concessionnaires « de consentir des abonnements en vue de la fourniture de l’énergie électrique […], sauf s’il a reçu entre temps une injonction contraire de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou en matière de police et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures ».
La jurisprudence a confirmé cette position en jugeant que le gestionnaire d’un réseau de distribution ne pouvait pas s’immiscer dans un différend entre propriétaire et locataire, et il ne pouvait donc pas refuser de contracter un abonnement avec le locataire, à la demande du propriétaire, ni interrompre son alimentation électrique. J’invite donc la Régie Y à conformer sa procédure à ces principes pour les cas de souscription de contrat de fourniture d’énergie.
Par conséquent, la Régie Y n’était pas fondée à vous refuser la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité pour l’ancien logement de votre mère, que vous occupez.
Cependant, dans le contexte d’un conflit successoral et dans un objectif d’apaisement des relations entre les parties, il serait plus approprié que l’indivision H. devienne titulaire du contrat de fourniture souscrit avec la Régie Y jusqu’au règlement définitif de la succession et du conflit familial actuellement en cours. Les factures seraient dans ce cas adressées au notaire en charge du règlement de la succession ou, avec son autorisation, à vous directement.
En outre, je prends note de l’engagement de la Régie Y de maintenir l’alimentation électrique dans le logement que vous occupez, ce que j’estime satisfaisant et de nature à résoudre votre litige.

Page 1 sur 2 Sur la suspension de fourniture d’électricité durant vingt-quatre heures
Il ressort des observations transmises par la Régie Y que la suspension de fourniture d’électricité a été réalisée sur la demande d’une de vos sœurs, qui lui avait transmis un document certifié par la
Mairie de la commune attestant qu’elle était héritière (avec vos frères et sœurs) du patrimoine de votre mère et qu’elle « se portait fort garant de tous les ayants-droit entre lesquels elle s’engage à faire la répartition des sommes revenant à chacun d’eux ».
Compte tenu de la présentation de ce document officiel qui conférait un mandat apparent à votre sœur, il m’est difficile de reprocher à la Régie Y d’avoir accédé à sa demande.
S’agissant du préjudice que vous avez subi du fait de la coupure d’électricité durant 24 heures, vous ne m’avez transmis aucun élément de nature à en établir l’existence.
Enfin, concernant le risque encouru pour votre santé des suites d’une coupure d’électricité, je suis au regret de vous informer que l’attestation de votre fournisseur d’appareils médicaux ne suffit pas pour interdire la suspension de votre fourniture d’électricité. En effet, il existe une procédure officielle pour les « malade à haut risque vital » qui permet le signalement des personnes pour lesquelles une coupure d’électricité peut être dommageable. Vous devez pour cela, avec votre médecin, remplir le formulaire Cerfa « Demande d’information particulière en cas de coupure de courant électrique », disponible en pièce jointe ou téléchargeable sur internet via le lien ci-suivant http://www.sante.gouv.fr/malades-a-haut-risque-vital.html.
Remplissez et adressez les 4 premiers feuillets, accompagnés d’un certificat médical établi par votre médecin, à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) de votre département. Vous recevrez quelques jours plus tard une notification de décision qui contiendra l’accord ou le refus du Médecin inspecteur de Santé publique. Si vous obtenez un accord, vous pourrez bénéficier, à partir de la date de prise en compte par la Régie Y, d’une information particulière et personnelle en cas de coupure de courant électrique. Cette date figurera dans le courrier que vous adressera, sous huit jours, le responsable du service de la Régie Y ayant pris en compte votre demande. Le bénéfice de ce service d’information étant accordé pour une durée d’un an, il vous appartiendra de renouveler votre demande en temps opportun auprès de la DDASS.
Compte tenu de ce qui précède, je recommande à la Régie Y :
 de modifier le nom du titulaire du contrat en retenant l’Indivision H. en lieu et place de Madame H., décédée ;

 de respecter son engagement de maintenir l’alimentation électrique dans le logement que vous occupez.

Dans un but de prévention des litiges, je recommande à la Régie Y de ne plus subordonner la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité à la transmission d’un acte de propriété ou d’un bail par le demandeur du contrat.
Cette recommandation n’est pas contraignante mais elle clôt le traitement amiable de votre litige.
Si vous êtes en désaccord avec son contenu, ou si la Régie Y refuse de la mettre en œuvre, vous pouvez demander à un tribunal compétent de rendre un jugement sur votre litige (voir fiche ci-jointe).
En application des dispositions de l’article 3 du décret n°2007-1504, la Régie Y m’informera dans un délai de deux mois des suites données à cette recommandation.
N’hésitez pas à me solliciter au numéro de téléphone ci-dessus ou par courriel pour toute question relative à votre litige ou à la mise en œuvre de sa solution.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le médiateur national de l’énergie
Jean Gaubert
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