Ordre National des Infirmiers, 3 juillet 2024, n° 62-2021-00347

ONI 3 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la décision
La cour a estimé que la mention erronée d'un point dans la décision n'entachait pas sa clarté et que la décision était intelligible dans son ensemble.
Rejeté
Inéquité de la sanction
La cour a jugé que le manquement à la bonne confraternité était établi et que la sanction était justifiée.
Rejeté
Absence de manquement
La cour a confirmé que les premiers juges avaient correctement évalué les faits et les manquements reprochés.
Rejeté
Atteinte à l'honneur
La cour a jugé que la sanction était proportionnée au manquement constaté et ne constituait pas une atteinte à l'honneur.
Rejeté
Droit à indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M me M.

Résumé de la juridiction

Manquement(s) principaux : (1) Bonne confraternité (non)

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Sur la décision

Référence :	ONI, 3 juil. 2024, n° 62-2021-00347
Numéro :	62-2021-00347

Texte intégral

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS

228, rue du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS

01 71 93 84 67 01 71 93 84 95 greffe.oni@ordre-infirmiers.fr

Affaire M^me V

c/ M^me M et M^me B

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N°62-2021-00347

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Audience publique du 10 juin 2024

Décision rendue publique par affichage le 03 juillet 2024

Motivation de la décision à partir de la page 3

Disposition(s) principale(s) citée(s) : (1) article R.4312-25 du code de la santé publique ; (2) article L. 4314-4 du code de la santé publique

Manquement(s) principaux : (1) Bonne confraternité (non)

Autres solutions : (2) Exercice illégal de la médecine (s’agissant d’un tiers à la décision)

dispositif de la décision* : (1) rejet, (2) article 40 du code de procédure pénale

*Sanction : avertissement

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES INFIRMIERS,

Par une plainte enregistrée le 21 décembre 2016, M^me V, infirmière libérale, a déposé, auprès du conseil départemental de l’ordre des infirmiers du PAS-DE-CALAIS, une plainte à l’encontre de M^me M et de M^me B, infirmières libérales, pour divers manquements déontologiques.

Le conseil départemental de l’ordre des infirmiers du PAS-DE-CALAIS a, le 11 février 2020, transmis la plainte, sans s’associer à celle-ci, à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers des Hauts-de-France.

Par une décision du 4 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers des Hauts-de-France a, faisant droit à la plainte de M^me V, prononcé à l’encontre de M^me M la sanction de l’avertissement et s’est déclaré incompétente pour apprécier la plainte à l’encontre de M^me B, infirmière non inscrite au tableau de l’ordre ;

Par une requête en appel, enregistrée le 1er février 2021 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers, M^me M demande l’annulation de la décision du 4 janvier 2021 de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers des Hauts-de-France, à ce que la plainte de M^me V soit rejetée et à ce qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 2000 euros au titre du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que :

- La décision attaquée est irrégulière ;

- Sur le fond, il est injuste et inéquitable qu’elle soit seule condamnée ;

- Elle n’a commis aucun manquement ;

- Elle estime son honneur bafoué par cette sanction ;

La requête d’appel a été communiquée à M^me V qui, malgré mise en demeure du 21 février 2022 n’a pas produit de mémoire ;

La requête d’appel a été communiquée au conseil départemental de l’ordre des infirmiers du PAS-DE-CALAIS et au Conseil national de l’ordre des infirmiers qui n’ont pas produit d’observation ;

Par ordonnance du 12 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 avril 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 10 juin 2024 ;

- le rapport lu par M. Romain HUTEREAU ;

- M^me M et son conseil, M^e C, convoqués, son conseil présent et entendu;

- M^me V, convoquée, n’était ni présente, ni représentée ;

- M^me B invitée à assister à l’audience, n’était ni présente, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

1. M^me M, infirmière libérale, demande l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers des

Hauts-de-France, du 4 janvier 2021, qui, faisant droit à la plainte de Mme

V, plainte à laquelle le conseil départemental de l’ordre des infirmiers du

PAS-DE-CALAIS ne s’est pas associé, a prononcé à son encontre la sanction de l’avertissement, pour manquement déontologique ;

2. A l’audience, il est constaté l’absence de M^me V, régulièrement convoquée ; même s’il est regrettable que la plaignante se désintéresse du sort de sa plainte en appel, la procédure est contradictoire ;

Sur la régularité de la décision attaquée :

3. M^me M fait valoir une irrégularité de la décision, tirée de l’incohérence, selon elle, de son point 8 ; cependant, la coquille en effet de la mention du

« point 5 », au lieu du point 6, n’entache pas la décision d’irrégularité, dès lors qu’elle est clairement intelligible dans son ensemble en se rapportant au grief motivé au point 6 qui, seul, a fondé la sanction ; ce moyen sera écarté ;

Sur le fond :

4. Il ressort des pièces du dossier et de l’instruction, que M^me V a été engagée, courant septembre 2016, pour valoir effets du 1er octobre 2016 au 28 février

2017, comme remplaçante, par M^me M, infirmière libérale en association de fait à la date des faits avec M^me B, exerçant à Z, qui était alors en arrêt maternité ; il n’est pas contesté que son associée, M^me B, avait mandat pour gérer les relations contractuelles en son absence avec M^me V ; il n’est pas sérieusement contesté que, le 29 novembre 2026, M^me B mit fin

brutalement à cette relation contractuelle, au nom de M^me M, invoquant, de leur point de vue commun, une insatisfaction de la prise en charge des patients par M^me V selon leurs dires ;

5. Il ressort des pièces du dossier et de l’instruction que par une décision, devenue définitive, du tribunal d’instance de Lens, en date du 18 avril 2018,

n° RG 11-17-001390, M^me M et M^me B ont été condamnées solidairement, pour les « conséquences fautives » de leurs relations contractuelles rompues, sans contrat signé entre les parties alors qu’il avait été préparé, et avec brusque rupture sans préavis, à la somme de 1866,75 euros à verser à Mme

V ; selon le conseil de M^me M, cette condamnation a été exécutée ;

6. Il ressort des termes de la décision attaquée (son point 2) que M^me B n’était pas inscrite au tableau de l’ordre « à la date des faits qui lui sont reprochés » et que, « par suite la chambre disciplinaire est incompétente » ; la plainte de

M^me V est rejetée, par voie de conséquence ;

7. Selon l’article R. 4312-12 du code de santé publique, alors applicable à la date des faits, devenu dans des termes analogues la règle énoncée à l’article

R. 4312-25 du même code, en vigueur : les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ;

8. Si M^me M fait valoir dans ses écritures qu’elle ne porterait pas la responsabilité de cette rupture brusque, qui n’a pas permis à l’infirmière remplaçante de s’expliquer confraternellement, ou que M^me V n’était pas dénuée de tout reproche dans la qualité de sa prestation de remplaçante, ses arguments ne sauraient sérieusement prospérer, ni renverser l’appréciation, bien fondée et suffisamment motivée, des premiers juges ; le manquement à la règle rappelée au point 7 est donc établi ;

9. Par suite, M^me M n’est pas fondée à se plaindre de ce que la décision attaquée de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers des Hauts-de-France a fait droit à la plainte ;

Sur la sanction :

10. Aux termes de l’article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l’article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ 1° L’avertissement (…) Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d’une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire

nationale de l’ordre pendant une durée de trois ans ; (…). / Les peines et interdictions prévues au présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.» ;

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, eu égard au manquement reproché à M^me M, d’infliger à l’intéressée une sanction disciplinaire ; cette sanction a été justement fixée à la peine de l’avertissement ;

Sur les conclusions de M^me M au titre du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 :

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me M au titre des dispositions du I de l’article

75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Sur l’article 40 du code de procédure pénale ;

13. Aux termes, d’une part, de l’article 40 du code de procédure pénale :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans

l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

14. Aux termes, d’autre part, du sixième alinéa de l’article L. 4311-15 du code de la santé publique : « (…) nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il

n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers. (…)» ;

15. Aux termes, enfin, de l’article L. 4314-4 du code précité : « L’exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière est puni de deux ans

d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. / Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. / Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : / a) L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ; / b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l’article 131-21 du code pénal ;

/ c) L’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre

activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle

l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal. » ;

16. Il ressort du présent point 5 et de l’instruction que M^me B, infirmière libérale à la date des faits, infirmière salariée à la date de l’audience publique, « n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers » au sens les dispositions d’ordre public de l’article L. 4311-15 du code de la santé publique mentionnées au point 14 ; cette obligation légale est pénalement sanctionnée par application de l’article L. 4314-4 du code précité, rappelé au point 15 ;

17. M^me M fait valoir à juste titre le caractère pour le moins inéquitable, dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux responsabilités solidaires qui sont les leurs, de la déclaration d’incompétence de la juridiction ordinale à

l’égard de sa consœur, arguant de son irrégularité manifeste et de sa désinvolture flagrante de ses devoirs à l’égard de l’Ordre, pour jouir par conséquent d’une « impunité », et ce sans que, depuis la décision du 4 janvier 2021 de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers des Hauts-de-France, qui lui a été notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée le 4 janvier 2021, les constatations des premiers juges n’aient eu la moindre suite concrète, ni individuelle par l’inscription définitive de M^me B, ni ordinale ni judiciaire ;

18. La présente Chambre, « autorité » au sens des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, rappelées au point 13, est dès lors tenue d’en faire rapport au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, pour les suites qu’il appréciera souverainement ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : La requête d’appel de M^me M est rejetée.

Article 2 : Il est infligé à M^me M la sanction de l’avertissement.

Article 3 : Les conclusions de M^me M présentées au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M^me V, à M^me M, à M^e C, à M^me B, à la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France, au conseil départemental de

l’ordre des infirmiers du PAS-DE-CALAIS, au directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, au Conseil national de l’ordre des infirmiers et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Elle sera publiée dans les meilleurs délais, après anonymisation, sur le site internet du Conseil national de l’Ordre des infirmiers.

Article 6 : Copie pour information de la présente décision sera adressée, par voie électronique, aux autres chambres disciplinaires de première instance et aux autres conseils interdépartementaux ou départementaux et régionaux de l’Ordre des infirmiers.

Ainsi fait et délibéré à huis clos après l’audience par Monsieur Christophe EOCHE-DUVAL, Conseiller d’Etat, président,

M^me Dominique DANIEL-FASSINA, M. Olivier DRIGNY, M. Romain HAMART,

M. Romain HUTEREAU, M^me Emmanuelle LEFEBVRE-MAYER, assesseurs.

Fait à Paris, le 03 juillet 2024

Le Conseiller d’Etat

Président de la chambre

disciplinaire nationale

Christophe EOCHE-DUVAL

La greffière

Zakia ATMA

La République française mandate et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers en ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.