Tribunal administratif d'Amiens, 14 octobre 2024, n° 2401785

TA Amiens
Rejet 14 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la contrainte jointe à la demande, ce qui constitue une condition de recevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 14 oct. 2024, n° 2401785
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2401785
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M^me B A forme opposition à la contrainte émise le 12 juillet 2022 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d’une somme de 522 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. M^me A forme opposition à la contrainte émise le 12 juillet 2022 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d’une somme de 522 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale. Cependant, elle n’accompagne pas sa requête de la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de la Somme. Par un courrier du 14 mai 2024, dont elle a accusé réception le 16 mai 2024, M^me A a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d’un mois. Elle n’a toutefois produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête. Par suite, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Amiens, le 14 octobre 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.