Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 18 mars 2024 au tribunal administratif de Paris et transmis le 18 juin 2024 au tribunal administratif d’Amiens, M. B D, représenté par M^e Abassade, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2024 par lequel la préfète de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l’Algérie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— l’obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit à être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, dès lors qu’elle lui a été notifiée en français, alors qu’il ne parle qu’approximativement cette langue ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, compte tenu de ses centres d’intérêts professionnels, amicaux et familiaux ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il peut bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du même code à raison de son contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ouvrier soudeur ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son comportement ne présente pas de menace pour l’ordre public, qu’il n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement et ne présente pas un risque de fuite ;

— la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que son comportement ne présente pas de menace pour l’ordre public ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Oise, qui n’a pas produit d’observations.

Madame A F a été désignée en qualité d’interprète par une décision du 28 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rondepierre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 3 juillet 2024 à 9 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Rondepierre, magistrate désignée,

— les observations de M. D, assisté de M^e Abassade et de M^me F, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Le rapport de M^me Rondepierre, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience, à l’issue de laquelle a été prononcée la clôture d’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant algérien, né le 21 octobre 1988, déclare être entré en France le 17 mai 2023. Par un arrêté du 4 mars 2024, dont il demande l’annulation, la préfète de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l’Algérie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. L’arrêté attaqué a été signé par M. C E, sous-préfet chargé de la politique de la ville, lequel disposait d’une délégation de signature de la préfète de l’Oise en date du 14 septembre 2023 à cette fin, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, en cas d’absence du secrétaire général et de la directrice de cabinet de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

3. En second lieu, la décision obligeant M. D à quitter le territoire français vise le 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale, ainsi que les éléments d’entrée et de séjour sur le territoire français. En outre, la décision refusant à M. D le bénéfice d’un délai de départ volontaire vise le 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et rappelle que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour. Par ailleurs, en indiquant que M. D n’établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie, l’autorité préfectorale a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Enfin, la décision interdisant à M. D de retourner sur le territoire français vise l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne la date d’entrée sur le territoire français du requérant, la nature de ses attaches en France, le fait qu’il n’a pas fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement, et la circonstance que son comportement ne présente pas de menace particulière pour l’ordre public. Dès lors, M. D n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté qu’il conteste serait insuffisamment motivé, ni qu’il serait entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux.

Sur les moyens propres à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire :

4. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Le paragraphe 2 de ce même article prévoit que : « Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Si l’article 41 de la charte s’adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union européenne, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense.

5. Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

6. Il est constant que M. D n’a pas été assisté d’un interprète lors de la notification de la décision qu’il conteste. Toutefois, et alors au surplus qu’il déclare comprendre un peu le français, l’intéressé ne précise pas la teneur des informations pertinentes qu’il aurait été privé de faire valoir susceptibles d’influer sur le contenu de la décision de l’autorité préfectorale. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français sans délai aurait été édictée en méconnaissance des principes rappelés ci-dessus.

7. En deuxième lieu, en se bornant à se prévaloir d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 19 février 2024 et d’un bulletin de salaire pour le seul mois de février 2024, M. D, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa situation est régie par les seules stipulations de l’accord franco-algérien, ne démontre pas, en tout état de cause et contrairement à ce qu’il soutient, avoir de sérieuses chances d’obtenir un certificat de résidence au titre de son activité professionnelle, alors au surplus qu’il ne soutient ni même n’allègue avoir entamé aucune démarche en vue d’obtenir un tel titre. Par suite, et sans qu’il puisse davantage se prévaloir des dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne concernent que les étrangers mineurs de dix-huit ans, au nombre desquels ne compte pas M. D, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français serait entachée d’une erreur de droit.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet », et aux termes de l’article 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour () ».

9. Si M. D déclare être entré sur le territoire français le 17 mai 2023, sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en vigueur jusqu’au 26 juin 2023, il n’établit pas de preuve de sa présence en France avant le mois d’octobre 2023. Dans ces conditions, et comme cela a été exposé précédemment, l’intéressé, qui ne conteste pas ne pas avoir sollicité de titre de séjour, n’est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaitrait les dispositions rappelées au point précédent, la circonstance qu’il n’ait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement étant sans incidence sur la légalité de cette décision.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

11. Compte tenu des éléments de la situation professionnelle de M. D précédemment exposés, l’intéressé, qui se prévaut de la présence en France d’un oncle, sans établir, en tout état de cause, la nécessité de sa présence auprès de lui, est célibataire et sans enfant et ne conteste pas ne pas être dépourvu de toute autre attache familiale dans son pays. Dans ces conditions, M. D n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire sans délai, prononcée à son encontre le 4 mars 2024, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale, ni qu’elle méconnait les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. En dernier lieu, il ne ressort pas des éléments de la situation de M. D exposés précédemment que l’autorité préfectorale aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle en l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination :

13. M. D, qui n’assortit son moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, n’est pas fondé à soutenir que la préfète de l’Oise aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle en fixant l’Algérie comme pays de destination, alors au demeurant qu’il s’agit du pays dont il a la nationalité.

Sur les moyens propres à l’interdiction de retour sur le territoire français :

14. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français » et selon l’article L.612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

15. D’une part, M. D ne fait état d’aucune circonstance humanitaire susceptible de justifier qu’il ne lui soit pas interdit de retourner sur le territoire français. D’autre part, à supposer même qu’il soit entré en France en mai 2023, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, l’intéressé ne justifie pas d’une ancienneté de séjour importante en France et s’il se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 19 février 2024, il ne démontre ni la nécessité d’être maintenu dans cet emploi en France, ni l’impossibilité d’occuper un emploi équivalent dans le pays à destination duquel il a vocation à être reconduit. Enfin, alors même qu’il est constant que son comportement ne présente pas de menace pour l’ordre public, M. D, qui est célibataire et n’a pas d’enfant, n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français d’un an édictée à son encontre méconnaitrait les dispositions rappelées au point précédent, ni, pour les mêmes motifs, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précitées.

16. En dernier lieu, il ne ressort pas des éléments de la situation de M. D exposés précédemment que l’autorité préfectorale aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle en lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an.

17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions de la requête de M. D doivent être rejetées, y compris ses conclusions qu’il présente sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, et à la préfète de l’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. Rondepierre

Le greffier,

Signé

J.-F. Langlois

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.