Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M^me B C, représentée par

M^e Homehr, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la compétence du signataire de l’arrêté attaqué n’est pas établie ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 425-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2024.

Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

18 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Le Gars, conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B C, ressortissante marocaine née le 22 janvier 1981, est entrée sur le territoire français le 18 août 2016. M^me D a présenté le 30 mai 2023 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 2 septembre 2024, dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure.

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, lequel disposait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet en date du 15 janvier 2024 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. / Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9 ».

4. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M^me C, le préfet s’est notamment fondé sur l’avis émis le 3 juin 2024 par le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration, selon lequel l’état de santé de la fille de M^me C, prénommée A, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’elle peut voyager sans risque vers le Maroc. S’il n’est pas discuté que la fille de M^me C fait l’objet d’un suivi médical et souffre de troubles autistiques, la requérante n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le sens de l’avis du collège médical au vu duquel le préfet a rendu sa décision. En se bornant à faire des renvois de bas de page vers trois articles de presse sur les difficultés structurelles de prise en charge des enfants souffrant d’autisme au Maroc, M^me C ne peut être regardée comme renversant la présomption attachée à cet avis. Par suite, la décision attaquée, malgré la pathologie non contestée de la fille de M^me C, ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me C se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis 2016 et qu’elle n’y exerce pas d’activité professionnelle déclarée ni ne fait état d’éléments de nature à établir son insertion dans la société française. Si la requérante fait valoir la présence sur le territoire français de ses trois enfants mineurs, il ressort des pièces du dossier que ses enfants et leur père, en situation irrégulière en France, ont également la nationalité marocaine et qu’ainsi la cellule familiale de l’intéressée peut se reconstituer au Maroc. Dans ces conditions, l’intéressée ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour en application des dispositions citées au point précédent. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Somme n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de M. C en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. En quatrième et dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

9. Ainsi qu’il a été dit précédemment, le défaut de prise en charge de la pathologie de la fille de M^me C n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. La requérante n’établit pas que les conditions de prise en charge au Maroc, notamment dans le cadre scolaire, des enfants atteints de troubles autistiques portent une atteinte à l’intérêt supérieur de sa fille A ni qu’elles constituent des traitements inhumains et dégradants. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par

M^me C doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, à M^e Homehr et au préfet de la Somme.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Demurger, présidente,

M. Truy, premier conseiller honoraire,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le rapporteur,

signé

V. Le Gars

La présidente,

signé

F. Demurger

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.