Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2022, 9 mars 2023,

21 juin 2023, 26 juin 2023 et 24 janvier 2024, M^me C…, représentée par M^e Marcel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 191 euros en réparation de son préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de sa réclamation auprès de la Commission de recours des militaires le 24 juin 2022 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de sa réclamation auprès de la Commission de recours des militaires le 27 janvier 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable, le contentieux ayant été lié ;

- elle a droit au versement de l’indemnité de mobilité géographique des militaires (IMGM) alors même qu’elle était placée en congé parental à la date d’édiction de son ordre de mutation ;

- l’IMGM est due à tous les militaires qui remplissent les conditions d’éligibilité sans considération de leur position d’activité ;

- si l’IMGM ne pouvait lui être versée tant qu’elle n’était pas en position d’activité, ce versement aurait dû être effectué en complément de sa solde de mai 2022, dès lors que son congé parental a pris fin le 29 avril 2022 ;

- contrairement à ce que soutient le ministre des armées, le décret n° 2020-1654 du

22 décembre 2020 n’exclut pas les militaires ayant rempli le formulaire de mobilité (FORMOB) dans le cadre de leurs souhaits d’affectation du bénéfice de l’IMGM dès lors qu’ils figurent au plan de mobilité annuel ;

- son mari, qui a été muté dans le cadre du même plan de mobilité annuel, a perçu l’IMGM selon la formule de calcul spéciale réservée aux conjoints placés dans une telle situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er janvier 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conclusions tendant au versement de l’IMGM sont irrecevables à défaut de liaison du contentieux et que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires ;

- l’arrêté du 22 décembre 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-1654 du

22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires ;

- l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires relevant du ministre de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Binand, président-rapporteur,

- les conclusions de M^me Pierre, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Marcel, représentant M^me C….

Considérant ce qui suit :

M^me C…, sous-officière sous contrat de l’armée de terre, était affectée, depuis le 3 avril 2016, au sein du 2e régiment de hussards de Haguenau (67). Par un ordre de mutation individuel du 25 mai 2021, elle a été mutée à l’unité française de vérification de Creil à compter du 1er août 2021, alors qu’elle était en congé parental depuis le 29 avril 2021, celui-ci s’étant poursuivi, après renouvellement, jusqu’au 28 avril 2022. Par une décision du

15 juin 2022, exprimée verbalement et ultérieurement confirmée par mail, M^me C… a été informée de ce que la direction des ressources humaines de l’armée de terre refusait de lui octroyer l’indemnité de mobilité géographique des militaires (IMGM) qu’elle avait sollicitée.

Par un premier recours, reçu le 24 juin 2022 par la Commission de recours des militaires (CRM), M^me C… a sollicité l’annulation de la décision implicite rejetant la régularisation de son ordre de mutation, la réédition de son ordre de mutation individuel à compter du 29 avril 2022 et l’octroi de l’IMGM. Après avis de la CRM, le ministre des armées a rejeté son recours le 14 février 2023. Par une demande indemnitaire préalable, reçue par la direction des ressources humaines de l’armée de terre le 13 décembre 2022, M^me C… a réitéré sa demande déjà formée le 24 juin 2022 en sollicitant en outre la réparation de son préjudice moral et a saisi la CRM le 27 janvier 2023. Par une décision du 13 juin 2023, le ministre des armées, après avis de la CRM, a rejeté ce recours. M^me C… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 191 euros correspondant à l’IMGM qu’elle estime lui être due et une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des refus de versement qui lui ont été opposés par l’administration.

Sur la fin de non-recevoir :

Le ministre des armées soutient que les conclusions tendant à la réparation du préjudice financier n’ont pas été précédées d’une demande préalable indemnitaire. Toutefois, les conclusions que M^me C… présente devant le juge du plein contentieux, tendant au versement des sommes correspondant à l’IMGM qu’elle estime lui être légalement due présentent un caractère pécuniaire et n’avaient pas à faire l’objet d’une demande distincte de celle qui a été rejetée le 14 février 2023 sur son recours préalable obligatoire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées doit être écartée.

Sur les conclusions pécuniaires :

En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1654 du

22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires : « A compter de leur première mutation dans un emploi suivant leur entrée au service, les militaires ont droit à une indemnité particulière lorsqu’ils subissent une sujétion de mobilité géographique imposée résultant de l’obligation de disponibilité prévue à l’article L. 4121-5 du code de la défense. / Au sens du présent décret, subissent une sujétion de mobilité géographique les militaires placés dans les situations suivantes : / 1° Militaires mutés pour les besoins du service, dans une unité ou un organisme situé dans un autre arrondissement que celui de leur précédente affectation (…) ».

5. Aux termes de l’article L. 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : / 1° De leur conjoint (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 4138-11 du même code : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes : / 3° En congé parental (…) ». Enfin, l’article L. 4138-14 du code de la défense dispose que : « Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant. / Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable (…) ».

6. Il ressort des mentions mêmes de l’ordre de mutation individuel du 25 mai 2021 que, contrairement à ce que soutient le ministre, M^me C… a été mutée pour raison de service, comme son époux, dans le cadre du plan de mutation annuel au titre de 2021 et affectée à l’unité française de vérification de Creil à compter du 1er août 2021. Ni la circonstance que M^me C… a fait l’objet d’une « étude couple » ni celle qu’elle a rempli un formulaire de mobilité en y indiquant qu’elle souhaitait se rapprocher de son conjoint, affecté à Creil, après une année de célibat géographique, ne sont de nature à remettre en cause le fait qu’elle a effectivement subi une sujétion de mobilité géographique, alors par ailleurs que l’article L. 4121-5 du code de la défense précité prévoit, dans un tel cas, la prise en compte de la situation familiale des militaires lorsque cela est compatible avec les besoins du service.

7. Par ailleurs, il ressort des dispositions du décret du 22 décembre 2020, que l’ensemble des militaires qui subissent une sujétion de mobilité géographique pour l’exercice effectif de leurs fonctions ont droit à bénéficier de l’IMGM, quels que soient leur situation de famille et leur grade. Dès lors, si M^me C… n’était pas fondée à prétendre au bénéfice de l’IMGM durant son congé parental, les dispositions du décret précité ne faisaient pas obstacle à ce que cette indemnité soit versée à compter de la date de sa reprise d’activité. Par suite, M^me C… qui a repris effectivement ses fonctions en mai 2022 pour l’exécution de son ordre de mutation pour raison de service, est fondée à solliciter le versement de l’IMGM à hauteur du montant correspondant à sa situation.

8. En second lieu, aux termes de l’article 2 du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires : « Le montant de l’indemnité mentionnée à l’article 1er varie selon le nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service et le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire. / Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d’un pacte civil de solidarité subissent une sujétion de mobilité géographique rattachée au même plan annuel de mutation, les personnes composant le foyer fiscal autres que les deux militaires sont prises en compte pour moitié dans l’indemnité versée à chacun d’entre eux ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires relevant du ministre de la défense : « Le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires (…) est fixé à 1 300 euros ». Enfin, l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires dispose que : « lorsque deux conjoints ou deux partenaires d’un pacte civil de solidarité subissent une sujétion de mobilité géographique rattachée au même plan annuel de mutation, le montant de l’indemnité de mobilité géographique des militaires de chacun des deux militaires » est déterminé selon une formule de calcul spéciale publiée dans l’extrait au Journal officiel dudit arrêté. Les variables utilisées par cette formule sont définies comme suit : « T désigne le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires. /

N correspond au nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service. Il ne peut toutefois pas être supérieur à 9. Pour le temps de service antérieur à l’entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte des affectations prononcées d’office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires. Pour le temps de service postérieur à l’entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte du nombre de mobilités géographiques au sens de l’article 1er du décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 susvisé. / P désigne le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire à la date de prise d’effet de la mobilité géographique. / i est toujours un chiffre entier. Il est égal à 2. / K est égal à 2 ».

9. Il résulte de l’instruction que la requérante a été mutée avec son conjoint dans le cadre du même plan annuel de mutation, pour raison de service ainsi qu’il a été dit et que l’IMGM versée au conjoint de M^me C… a été liquidée en faisant application à ce dernier de la minoration prévue à l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2020. Le couple avait, à la date de la mutation de M^me C… à Creil le 1er août 2021, deux enfants. Par ailleurs, il ressort de la fiche personnelle de M^me C… qu’elle a été mutée à trois reprises pour raisons de service.

10. Il résulte de ce qui précède que, par application des règles de calcul de l’IMGM à l’espèce, l’Etat doit être condamné à verser une somme de 3 190,90 euros à M^me C…. Il y a lieu, comme la requérante le demande, d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2022, date de réception de son recours administratif préalable obligatoire par la CRM.

Sur les conclusions en réparation du préjudice moral :

11. M^me C… soutient que l’absence de régularisation de sa situation lui a causé une anxiété importante qui a mis gravement en péril sa grossesse et que c’est en raison de la gestion administrative erratique de ses demandes qu’elle a été placée en arrêt de travail du 13 juin au

7 octobre 2022. Toutefois, en ne produisant au soutien de ces allégations que deux témoignages de sa mère et de son mari, M^me C… ne démontre pas que les troubles dont elle se plaint seraient liés à ses sollicitations infructueuses de l’IMGM auprès de son administration. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions indemnitaires que

M^me C… présentent à ce titre doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante, le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à payer la somme de 3 190,90 euros à M^me C…, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2022.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Binand, président,

- M^me D… et M^me A…, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025

Le président-rapporteur,

signé

C. BINAND

L’assesseure la plus ancienne,

signé

J. D…

La greffière,

signé

F. JOLY

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.