Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 juillet 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C D.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Lille le 10 octobre 2024, et un mémoire enregistré le 5 août 2025 au greffe du tribunal, M. C D, représenté par M^e Claeys, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel la préfète de l’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer sans délai un titre de séjour provisoire sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

—  l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

—  il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen particulier ;

—  il a été pris en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

— il pouvait se voir délivrer un titre de séjour en application du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 et 31 juillet 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête n’est pas motivée et est dépourvue de moyens ;

— l’arrêté attaqué est légal.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle l’instruction a été close :

— le rapport de M^me Pierre ;

— les observations de M. Claeys, avocat désignée d’office représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant géorgien, né le 5 mars 1984, déclare être entré en France en 2024. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2024. Par un arrêté du 9 octobre 2024 dont M. D demande l’annulation, la préfète de l’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Il a fait l’objet le même jour d’un placement en rétention, levé par une ordonnance du 13 octobre 2024. Par un arrêté du 11 octobre 2024, la préfète de l’Oise l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l’Oise a donné délégation à M. A B, sous-préfet chargé de la mission « politique de la ville » auprès de la préfète, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer, lorsqu’il assure des permanences pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence dans le domaine de la législation et règlementation relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile. Il ressort des pièces du dossier que M. B était de permanence le jour de l’édiction de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ». Aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. ». Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

4. En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci cite les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application et que, s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, celle-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille la situation de M. D par des considérations qui lui sont propres. La décision refusant un délai de départ volontaire fait, quant à elle, état de la menace à l’ordre public que constitue le requérant et du risque de soustraction à la mesure d’éloignement qu’il présente. La décision fixant le pays à destination duquel M. D sera reconduit en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement précise, en tout état de cause, qu’aucun risque de traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Géorgie, pays dont le requérant a la nationalité, n’est établi. L’ensemble de ces décisions est ainsi suffisamment motivé.

5. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

6. Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs.

7. Il ressort de l’arrêté prononcé à l’encontre de M. D que pour justifier la décision de l’interdire de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, la préfète de l’Oise, qui cite les dispositions précitées, s’est prononcé sur l’ensemble des critères qui viennent d’être énumérés.

8. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 9 octobre 2024 serait entaché d’une insuffisance de motivation doit être écarté dans toutes ses branches tout comme celui tiré d’un défaut d’examen particulier.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,

L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

10. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui est entré très récemment sur le territoire français, n’y dispose d’aucune attache personnelle particulière alors que son épouse et ses enfants résident en Géorgie. Il est en outre défavorablement connu des services de police pour avoir été interpellé à sept reprises pour des faits de vol. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni en tout état de cause qu’il méconnaitrait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou qu’il serait entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. D doit être rejetée, y compris par voie de conséquences, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de l’Oise et à M^e Claeys. Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2025.

La magistrate désignée,

Signé

A-L Pierre

La greffière,

Signé

C. Wanesse

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.