Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. A… C…, représenté par M^e Levy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », ou, à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision implicite est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 233-2 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du

9 octobre 1987 ;

- elle a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la demande de M. C… n’a fait l’objet d’aucune décision explicite de refus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fass, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant marocain né le 1er janvier 1973 a sollicité du préfet de l’Oise par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 novembre 2023 un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Selon l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier recommandé avec accusé de réception reçu en préfecture le 25 mars 2024, M. C… a sollicité de l’autorité préfectorale la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née le 18 mars 2024 du silence conservé par l’administration. Il est constant que le préfet de l’Oise n’a pas communiqué à l’intéressé les motifs de sa décision dans le mois suivant la réception de cette demande. M. C… est donc fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de l’Oise a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. C… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Compte tenu du motif d’annulation, l’exécution du présent jugement implique seulement d’enjoindre au préfet de l’Oise de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, au réexamen de la demande de titre séjour que le requérant a présentée.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à M. C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de l’Oise a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C… le 16 novembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Oise de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C… dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Binand, président,

- M^me B… et M^me Fass, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

L. FASS

Le président,

Signé

C. BINAND

La greffière,

Signé

F. JOLY

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.