Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. A… D… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 25 août 2025 par laquelle le préfet de l’Eure a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre la restitution de son permis de conduire et subsidiairement le réexamen de sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D… soutient que :

- il est recevable dans son action s’agissant d’une décision lui faisant grief et contre laquelle il a intérêt à agir :

- il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de la décision contestée ;

- la décision contestée ne satisfait pas à l’exigence de motivation ;

- le préfet, qui n’était pas tenu de mettre en œuvre la procédure d’urgence prévue à l’article L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ;

- la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ;

- cette même décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation car l’arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des arrêtés du 3 mai 2001 relatif aux contrôles des instruments de mesure et 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête qu’il considère non fondée.

Le préfet soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que M. D… a été contrôlé par les forces de l’ordre de la PMO de Courbepine le 23 août 2025 à 10h50 sur la R.D 613 traversant le territoire de la commune de Fontaine la Louvet à une vitesse de 173 km/h (vitesse retenue de 164 km/h) pour une vitesse autorisée de 90 km/h. Le 25 août 2025 à 9h20, le préfet de l’Eure a pris à son encontre une décision de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. M. D… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, par un arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure, le préfet de l’Eure a donné délégation à M^me C… B…, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure à l’effet notamment de signer les arrêtés portant suspension de permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué, signé par M^me B… a été pris par une autorité incompétente, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière (…) ». Aux termes de son article L. 122-2 : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix… ».

4. Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors que les dispositions précitées du code de la route n’ont ni prévu de procédure de recours spécifique, ni accordé au contrevenant des garanties particulières, elles ne peuvent être regardées comme ayant entendu exclure l’application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d’urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l’ordre public. En cas d’application des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route, il appartient au juge d’apprécier concrètement les justifications qui ont conduit le préfet à ne pas mettre en œuvre une procédure contradictoire.

5. D’une part, l’arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait permettant à l’intéressé de connaître les motifs pour lesquels celui-ci fait l’objet d’une suspension de la validité de son permis de conduire. A cet égard, l’article L. 224-2 du code de la route y est notamment mentionné. La mesure litigieuse précise également que M. A… D… conduisait un véhicule à une vitesse retenue de 164 km/h le 23 août 2025 à 10h50, sur le territoire de la commune de Fontaine la Louvet pour une vitesse autorisée de 90 km/h. Dès lors, il était loisible au préfet, qui a constaté l’existence d’une infraction, de fonder sa décision sur un tel constat, sans attendre une condamnation pénale sur les faits, les indications d’un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire quelle que soit, au demeurant, la marge d’erreur retenue au regard de l’excès constaté.

6. D’autre part, les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration sont définies à l’article L. 122-1 du même code. Compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration cité ci-dessus, se dispenser de cette formalité. Eu égard au caractère particulièrement dangereux de la conduite de M. D… pour lui-même et pour les tiers, ainsi qu’au délai de 72 heures auquel le préfet de l’Eure était soumis pour statuer, l’existence d’une situation d’urgence est caractérisée. Dès lors, le préfet de l’Eure, en fondant la décision contestée sur l’article L. 224-2 du code de la route, et non sur l’article L. 224-7 de ce même code, n’a entaché la décision contestée, ni d’un détournement de procédure, ni d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité de l’infraction commise, ni même d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 précitées du code des relations entre le public et l’administration dans une situation où aucune disposition législative ou réglementaire impose que l’avis de rétention de permis de conduire sur lequel est fondé la décision de suspension contestée mentionne les informations relatives à l’identification de l’appareil utilisé pendant le contrôle ainsi que sa date de vérification et d’homologation ou même l’organisme ayant procédé à sa vérification. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

7. En dernier lieu, le requérant soutient qu’aucune pièce du dossier n’indique l’identité de l’appareil de contrôle ayant servi à constater l’infraction en cause, ni dans quelles conditions cet appareil a été homologué, et qu’il doit être ainsi considéré que le cinémomètre utilisé n’a pas été vérifié conformément aux dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que soient mentionnées sur l’arrêté portant suspension d’un permis les mentions permettant d’identifier l’appareil de contrôle utilisé. En outre si, par un tel moyen, le requérant entend contester la matérialité de l’infraction, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant dès lors qu’il n’entre pas dans l’office du juge administratif de statuer sur la matérialité d’une infraction. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. D… à fin d’annulation de la décision contestée doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d’injonction et bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet de l’Eure.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.