Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le président de la communauté de communes Calvi-Balagne a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 28 juillet 2023, l’a placé en congé de maladie ordinaire pour la période allant du 28 juillet 2023 jusqu’au 26 septembre 2023 inclus et a décidé qu’il serait rémunéré à plein traitement du 28 juillet au 26 septembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la communauté de communes Calvi-Balagne, représentée par M^e Léron, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Il résulte de ces dispositions, qu’en l’absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête par laquelle M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le président de la communauté de communes Calvi-Balagne a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 28 juillet 2023, l’a placé en congé de maladie ordinaire pour la période allant du 28 juillet 2023 jusqu’au 26 septembre 2023 inclus et a décidé qu’il serait rémunéré à plein traitement du 28 juillet au 26 septembre 2023 ne contient l’exposé d’aucun moyen, et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M. B est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes Calvi-Balagne.

Fait à Bastia, le 10 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi