Vu la rocédure suivante :

ar une saisine et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2021 et 15 mars 2022, la collectivité de Corse défère au tribunal, comme révenus d’une contravention de grande voirie, M. G… C… et M. H… B…, ro riétaires du navire U inese II, et conclut à ce que le tribunal :

1°) constate que les faits établis ar le rocès-verbal constituent la contravention révue et ré rimée ar l’article L. 2132-2 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques et condamne ar suite MM. C… et B… au aiement de l’amende de 5ème classe révue ar l’article L. 2132-26 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques ;

2°) ordonne l’enlèvement de l’é ave suite au dernier naufrage survenu le 15 août 2019.

Elle soutient que :

- il résulte d’un rocès-verbal du 2 octobre 2019 que le navire de êche dénommé U inese II, amarré au quai de la santé situé dans le vieux ort de Bastia, a coulé le 2 août 2019 entraînant une ollution au gasoil et une gêne our la navigation ; ar un arrêté du même jour, le maire de la commune de Bastia a rescrit des mesures d’urgence afin de rocéder à la dé ollution du lan d’eau et à l’enlèvement du navire ; le 8 août suivant, le navire en cause a été remis en flottaison et dé lacé ar l’administration dans l’avant- ort ; le 15 août suivant, le navire a coulé de nouveau ;

- cette occu ation entraîne une atteinte au bon état et à la ro reté du ort et de ses installations.

ar des mémoires en défense, enregistrés les 24 décembre 2021 et 31 mars 2022, M. H… B…, re résenté ar M^e Bellagamba, conclut à la relaxe des fins de la oursuite et à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Corse la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le recours est signé ar une autorité incom étente our re résenter la collectivité de Corse devant cette juridiction ;

- la collectivité de Corse n’a as qualité our agir et n’est as com étente en matière de surveillance, d’entretien et de dé ollution des installations ortuaires concédées à la commune de Bastia ainsi qu’en matière de olice ;

- il n’est lus le ro riétaire du navire U inese II qu’il avait vendu de uis lus de trois ans à la date des faits à son ancien associé, M. C…, également oursuivi dans l’instance ;

- l’enlèvement du navire, qui a entraîné la seconde avarie, relève de la res onsabilité de son ancien associé et de la commune de Bastia, gestionnaire du vieux ort.

La saisine a été communiquée à M. C… qui n’a as roduit de mémoire.

ar une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 avril 2023.

Vu :

- les autres ièces du dossier ;

- le rocès-verbal de contravention de grande voirie du 2 octobre 2019.

Vu :

- le code des douanes ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la ro riété des ersonnes ubliques ;

- le code énal ;

- le code des trans orts ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me Castany, résidente-ra orteure,

- et les conclusions de M. Martin, ra orteur ublic.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2 octobre 2019, le commandant des orts de Haute-Corse a dressé un rocès-verbal de contravention à l’encontre de MM. G… C… et H… B…, ro riétaires du navire U inese II, à raison de l’atteinte au bon état et à la ro reté du vieux ort de Bastia et de ses installations à la suite du naufrage de leur navire survenu le 15 août 2019. La collectivité de Corse défère au tribunal, comme révenus d’une contravention de grande voirie, MM. C… et B… et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis ar le rocès-verbal constituent la contravention révue et ré rimée ar l’article L. 2132-26 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques.

Sur les fins de non-recevoir o osées ar M. B… :

2. En remier lieu, aux termes de l’article L. 5337-3-1 du code des trans orts : « Dans les orts maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs grou ements mentionnés au 3° de l’article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le résident de l’organe délibérant de la collectivité ou du grou ement saisit le tribunal administratif territorialement com étent, dans les conditions et suivant les rocédures révues au cha itre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans réjudice des com étences dont dis ose le réfet en la matière ». Aux termes de l’article L. 774-2 du code de justice administrative : «  our les contraventions de grande voirie mentionnées au cha itre VII du titre III du livre III de la cinquième artie (du) code (des trans orts), les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont com étentes concurremment avec le re résentant de l’Etat dans le dé artement ».

3. ar un arrêté n° 2021-9950 du 2 juillet 2021, ublié le même jour au tome s écial n°1 RH du recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse, le résident du conseil exécutif de Corse a donné délégation à M. A… E…, directeur général adjoint en charge des infrastructures de trans orts, de la mobilité et des bâtiments, à l’effet de signer les actes afférents à ses attributions à l’exce tion de certains actes au sein desquels ne figurent as les requêtes devant un tribunal. Ainsi, M. E… justifiait d’une délégation de signature régulière our résenter, au nom du résident du conseil exécutif de Corse, la résente requête. La fin de non-recevoir tirée de l’incom étence du signataire de la requête doit être écartée.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales : « (…) la collectivité territoriale de Corse est com étente our créer, aménager, entretenir, gérer les orts maritimes de commerce et de êche et, le cas échéant, our en étendre le érimètre. Les biens, a artenant à l’Etat, des orts d’Ajaccio et de Bastia sont transférés dans le atrimoine de la collectivité territoriale de Corse. La collectivité territoriale met gratuitement à la dis osition de l’Etat les installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des services chargés de la olice ortuaire et de la sécurité. Une convention entre l’Etat et la collectivité territoriale organise les modalités de mise en œuvre de ces transferts et révoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la olice et de la sécurité. ar dérogation à l’article L. 1311-1 du résent code, les dis ositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l’Etat sont a licables sur le domaine ublic des orts d’Ajaccio et de Bastia transféré à la collectivité territoriale de Corse. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 34-1 à L. 34-4 du même code sont ris ou accordés, a rès consultation du re résentant de l’Etat, ar le résident du conseil exécutif. Ils euvent également être ris ou accordés ar le concessionnaire, a rès consultation du re résentant de l’Etat, lorsque les termes de la concession le révoient ex ressément. Un décret en Conseil d’Etat récise, en tant que de besoin, les conditions d’a lication du résent alinéa. ».

5. Aux termes de la convention du 9 novembre 2010 relative à l’exercice de la olice ortuaire sur le ort de Bastia, conclue entre l’Etat et la collectivité de Corse : « Les officiers de orts et officiers de ort adjoints constatent et verbalisent les atteintes à la conservation du domaine ublic ortuaire, ainsi que les manquements aux règlements d’a lication ris, tels que les occu ations sans titre (L. 331-1). Les officiers de ort et officiers de orts adjoints constatent et verbalisent les ro riétaires et armateurs des navires, bateaux ou engins flottants qui se trouvent hors d’état de naviguer (L. 332-1 du C M). Les officiers de orts et officiers de orts adjoints constatent et verbalisent les infractions concernant le bon état et la ro reté du ort et de ses installations (…). Les officiers de ort et officiers de orts adjoints établissent our le com te de l’autorité ortuaire les rocès-verbaux de contravention de grande voirie. »

6. D’une art, il résulte des dis ositions récitées de l’article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales que la collectivité de Corse est com étente our gérer les orts maritimes de commerce et de êche. D’autre art, le rocès-verbal du 2 octobre 2019 a été dressé ar M. F… D…, officier de ort à la résidence de Bastia, agissant our le com te de la collectivité de Corse, ainsi qu’il résulte des sti ulations citées au oint 5 de la convention du 9 novembre 2010. Le moyen tiré du défaut de qualité our agir de la collectivité de Corse doit, dès lors, être écarté.

Sur la régularité des oursuites :

7. Les articles L. 5114-1 et L. 5114-2 du code des trans orts dis osent, res ectivement, que : « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la ro riété (…) sur un navire francisé est, à eine de nullité, constaté ar écrit. / L’acte com orte les mentions ro res à l’identification des arties intéressées et du navire » et que « Tous les navires francisés et tous les navires en construction sur le territoire de la Ré ublique française doivent être inscrits sur un fichier tenu ar l’autorité administrative ». En vertu des dis ositions de l’article R. 5114-7 du code des trans orts, aucun acte constitutif, translatif ou extinctif de la ro riété sur un navire francisé n’est o osable aux tiers avant son inscri tion sur la fiche matricule du navire. Selon les dis ositions de l’article R. 5114-4 du code des trans orts : « Le fichier révu à l’article L. 5114-2 est tenu ar l’administration des douanes. », et selon l’article R. 5114-5 de ce même code : « L’inscri tion est demandée ar le bénéficiaire de la francisation ou le constructeur au bureau des douanes dans le ressort duquel se trouve le ort d’attache ou le lieu de construction du bâtiment ». Enfin, selon l’article 231 du code des douanes : « (…) Tout acte de vente de navire ou de artie de navire (…) doit être résenté dans le délai d’un mois au service des douanes du ort d’attache du navire, lequel annote en conséquence l’acte de francisation ».

8. Il résulte de ces dis ositions que, our être o osables aux tiers, les actes translatifs de la ro riété d’un navire doivent être mentionnés sur les fiches matricules tenues ar les bureaux des douanes our les navires francisés soumis à l’obligation de déclaration. L’inscri tion doit être demandée soit ar le bénéficiaire de la francisation dans le délai d’un mois au service des douanes du ort d’attache du navire, soit ar le nouvel acquéreur du navire.

9. En l’es èce, contrairement à ce que soutient M. B… qui ne roduit aucun acte de francisation relatif à la cession de sa art du navire à M. C…, il ne résulte as de l’instruction que le navire U inese II a fait l’objet d’un transfert de ro riété entre les ersonnes oursuivies. Dès lors, MM. C… et B… doivent tous deux être considérés comme ayant, en qualité de ro riétaires, la garde effective du navire en cause.

Sur le bien-fondé des oursuites :

10. D’une art, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Nul ne eut, sans dis oser d’un titre l’y habilitant, occu er une dé endance du domaine ublic d’une ersonne ublique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dé assant le droit d’usage qui a artient à tous. ».

11. D’autre art, aux termes de l’article L. 5335-1 du code des trans orts : « Le ro riétaire et l’armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d’état de naviguer ou de faire mouvement rocède à sa remise en état ou à son enlèvement. ». Et aux termes de l’article L. 5335-2 du même code : « Il est interdit de orter atteinte au bon état et à la ro reté du ort et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du ort tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres. ».

En ce qui concerne l’infraction :

12. Il résulte de l’instruction que le naufrage du navire U inese II le 2 août 2019, alors qu’il était amarré au quai de la santé du vieux ort de Bastia, a entrainé une ollution au gasoil et une gêne de la navigation dans le ort. Au vu de l’inaction des ro riétaires our rendre des mesures afin d’éviter que la ollution ne s’étende à l’ensemble du ort, le maire de Bastia a édicté le jour même un arrêté de olice générale ortant rescri tion de mesures d’urgence, lesquelles ont consisté à faire cesser la ollution et à rocéder au relevage du navire afin de le remorquer, le 8 août 2019, jusqu’à l’avant- ort où il a de nouveau coulé le 15 août suivant. Les mises en demeure adressées aux ro riétaires du navire, MM. B… et C…, afin de faire dis araître les causes de cette contravention de grande voirie sont restées sans effet. Ainsi, il résulte de l’instruction que le navire U inese II occu e sans droit ni titre le vieux ort de Bastia. Si M. B… soutient que c’est l’enlèvement du navire qui a entraîné la seconde avarie, de sorte que la commune de Bastia serait res onsable des dégâts causés, il résulte de ce qui vient d’être dit que le navire avait coulé dans le vieux ort où il était amarré et que l’administration ne eut être tenue our res onsable des conséquences de l’inaction des ro riétaires our faire cesser la ollution liée à ce remier naufrage. Dans ces conditions, et dès lors que le rocès-verbal dressé le 2 octobre 2019 fait foi jusqu’à reuve contraire, laquelle n’est as ra ortée en l’es èce, les faits constatés d’utilisation et d’occu ation sans droit ni titre du domaine ublic et d’atteinte à la ro reté du ort, qui sont matériellement établis, constituent des infractions constitutives d’une contravention de grande voirie.

En ce qui concerne le montant de l’amende :

13. Aux termes de l’article L. 5337-1 du code des trans orts : « Sans réjudice des sanctions énales encourues, tout manquement aux dis ositions du cha itre V du résent titre, à celles du résent cha itre et aux dis ositions réglementant l’utilisation du domaine ublic, notamment celles relatives aux occu ations sans titre, constitue une contravention de grande voirie ré rimée dans les conditions révues ar les dis ositions du résent cha itre. ». Aux termes de l’article L. 5335-1 du cha itre V du même titre du code des trans orts, relatif à la conservation du domaine ublic dans les orts maritimes : « Le ro riétaire et l’armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d’état de naviguer ou de faire mouvement rocède à sa remise en état ou à son enlèvement. ». Aux termes de l’article R. 5337-2 du code des trans orts : « Tout ca itaine, maître ou atron d’un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d’un ort maritime, obéir aux ordres donnés ar les officiers de ort, officiers de ort adjoints, surveillants de ort et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de olice destinées à assurer la rotection et la conservation du domaine ublic des orts maritimes. / Le fait de ne as obtem érer aux ordres révus au remier alinéa est uni de l’amende révue ar le remier alinéa de l’article L. 2132-26 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques. ». Aux termes de l’article R. 5337-1 du code des trans orts : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations révues ar le règlement général de olice défini au cha itre III et ar les règlements locaux le com létant. / Sauf dis osition législative contraire, ces contraventions sont unies de l’amende révue ar le remier alinéa de l’article L. 2132-26 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques. ». Aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Sous réserve des textes s éciaux édictant des amendes d’un montant lus élevé, l’amende rononcée our les contraventions de grande voirie ne eut excéder le montant révu ar le 5° de l’article 131-13 du code énal. (…) ». Aux termes de l’article 131-13 du code énal : « (…) Le montant de l’amende est le suivant : (…) / 5° 1 500 euros au lus our les contraventions de la 5ème classe, montant qui eut être orté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le révoit, hors les cas où la loi révoit que la récidive de la contravention est un délit. ».

14. Ces dis ositions définissent les infractions ro res au domaine ublic dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, a rès avoir cité le contrevenant à com araître, des oursuites conformément à la rocédure de contravention de grande voirie révue ar les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative. Dans le cadre de cette rocédure, le contrevenant eut être condamné ar le juge, au titre de l’action ublique, à une sanction énale consistant en une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale et à la demande de l’administration, à remettre lui-même les lieux en état en rocédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dé endance domaniale ou à l’enlèvement des installations. La ersonne qui eut être oursuivie our contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou our le com te de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention.

15. Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de condamner MM. B… et C… à une amende d’un montant de 1 500 euros chacun.

Sur l’action domaniale :

16. Il y a lieu d’enjoindre à MM. B… et C…, s’ils ne l’ont déjà fait, de libérer sans délai le domaine ublic et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros ar jour de retard dans le délai d’un mois à com ter de la notification du résent jugement. En cas d’inexécution ar ceux-ci, l’administration est autorisée à rocéder d’office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

D É C I D E :

Article 1er : MM. B… et C… sont condamnés à ayer une amende d’un montant de 1 500 euros chacun.

Article 2 : MM. B… et C… devront, sous le contrôle de l’administration, remettre sans délai, s’ils ne l’ont déjà fait, les lieux en l’état, sous eine d’une astreinte de 100 euros ar jour de retard dans le délai d’un mois à com ter de la notification du résent jugement.

Article 3 : En cas d’inexécution ar MM. B… et C…, l’administration est autorisée à rocéder d’office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

Article 4 : Le résent jugement sera notifié au résident du conseil exécutif de Corse our notification à MM. H… B… et G… C…, dans les conditions révues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025.

La résidente-ra orteure,

Signé

C. Castany

La greffière,

Signé

R. Saffour

La Ré ublique mande et ordonne au réfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière,